Allègement des obligations comptables des entreprises : pourquoi s’assurer-crédit

Allègement des obligations comptables des entreprises

Depuis, le 1er février 2014, le gouvernement propose d’alléger les obligations comptables pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises.
Cette offre dépend de plusieurs critères ci-dessous et du dépassement de deux des trois seuils suivants:

  • montant total du bilan (350 000 € pour les micro-entreprises et 4 000 000 € pour les petites entreprises),
  • montant du Chiffre d’affaires (700 000 € pour les micro-entreprises et 8 000 000 € pour les petites et moyennes entreprises),
  • nombre moyen des effectifs au cours de l’exercice comptable (10 salariés pour les micro-entreprises et 50 salariés pour les petites entreprises).

Dispense d’annexe : les micro-entreprises ne doivent plus fournir une annexe à leurs comptes annuels. Elles ont juste l’obligation de tenir un livre-journal des recettes et tenir un registre des achats. Elles ont la possibilité de demander au greffe du tribunal de commerce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics pour des raisons de confidentialité. Cependant, l’administration judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France peuvent accéder à ces informations à tout moment. Les sociétés ont toujours la possibilité de communiquer pour plus de transparence ces informations à leurs partenaires de confiance (banques, factors, assureurs crédit, fournisseurs).

Pour rappel : les tableaux annexes ont pour objectif de présenter le bilan de manière plus détaillées. Il donne des informations supplémentaires sur les immobilisations, les amortissements et provisions, les créances et les dettes.

Présentation simplifiée des comptes annuels : les moyennes entreprises peuvent établir une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Attention, l’allègement des obligations comptables porte uniquement sur la présentation. Les sociétés ont toujours l’obligation de continuer d’établir un bilan et un compte de résultat sous la forme simplifiée.

Toutes ces mesures de simplification et d’allègement des contraintes, on pour but d’épargner à de nombreuses petites sociétés le poids des formalités dans leur activité.

Pourquoi s’assurer-crédit

Avec, la non-publication des comptes pour certaines entreprises, les organismes d’informations sur les entreprises ne pourront plus alimenter leurs bases de données.
Même si il est toujours possible de demander une enquête de solvabilité, cela représente un coût élevé.
C’est pourquoi, il est plus judicieux de passer par un assureur-crédit qui disposent encore des informations sur les entreprises car leurs assurés doivent déclarer les incidents de paiement rencontrés et fournir leur bilan lorsque c’est nécessaire où à la demande des compagnies.

Pourquoi continuer de publier ses comptes

L’entreprise qui décide de ne pas publier ses comptes devra envoyer son bilan à ses fournisseurs. Mais les fournisseurs n’apprécieront pas toujours de devoir analyser eux-mêmes les comptes de leurs clients.
Pour éviter de devoir payer certains fournisseurs à la commande, il est recommandé de continuer de publier ses comptes et surtout de souscrire un contrat d’assurance crédit pour garantir le risque des impayés.

Comment l’assurance-crédit peut protéger votre bilan

À chaque vente, il y a un risque que l’acheteur ne paie pas. Et le non-paiement peut être préjudiciable, voire catastrophique, à un vendeur. Une ou deux créances douteuses peuvent anéantir vos bénéfices de l’année. Si une entreprise opérant avec une faible marge, par exemple 5 %, n’est pas payée, il est probable qu’elle ne restera pas longtemps en activité.
Si vous vendez des biens ou des services à crédit à d’autres entreprises, l’assurance-crédit peut protéger votre entreprise contre risque le défaut de paiement, afin de garantir la prospérité de votre entreprise. C’est un moyen de développer les ventes, de protéger la marge brute et d’améliorer l’efficacité des processus de gestion du crédit dans le but de réduire le délai de recouvrement des créances (DSO).

Il n’y a pas que l’insolvabilité de votre client : le non-paiement peut aussi être dû au fait que l’entreprise n’a tout simplement pas les moyens de payer ses dettes, ce que l’on appelle souvent le « défaut de paiement prolongé ». Outre la protection contre le non-paiement, l’assurance-crédit peut également aider votre société à se développer.

Les avantages sont les suivants :

  • Identifier la solvabilité des clients avant de vendre. Prendre la bonne décision plus rapidement. Soutenez le développement des ventes et pénétrez dans de nouveaux pays.
  • Accroître les performances : gagnez du temps et de l’argent pour collecter des informations financières. Externalisez la collecte d’argent liquide pour vous concentrer sur la prévention. Aider à structurer les processus de gestion du crédit.
  • Protégez vos créances commerciales : être payé en cas d’insolvabilité ou de retard de paiement. Renforcer le bilan. Réduire les réserves pour créances douteuses.

Quel type d’assurance-crédit pour protéger votre bilan

En tant que dirigeant d’entreprise, vous protégez votre société contre de telles circonstances en les prévoyant dans votre bilan. La provision pour ces créances douteuses est basée sur des principes comptables et sur votre propre expérience au fil des ans, ce qui les rend prévisibles.

Toutefois, que se passe-t-il si vous constatez une augmentation soudaine des créances douteuses ? Cela pourrait se produire en raison de circonstances imprévues affectant vos clients, mais l’effet négatif aura une incidence sur votre solvabilité. Vous devez protéger votre structure contre les pertes qui dépassent votre provision moyenne pour créances douteuses. La protection de votre activité peut être assurée de plusieurs manières :

Assurance crédit globale : elle protège votre entreprise contre le défaut de paiement par votre client des dettes de crédit commercial qui vous sont dues. Cela peut être dû au fait que votre client est devenu insolvable et qu’il n’est plus en mesure de respecter ses obligations. Ou, tout simplement, parce qu’il n’a pas payé dans les délais et conditions convenus dans votre contrat. La souscription d’une assurance crédit commercial vous aide à protéger vos créances à court terme sur l’ensemble de vos clients contre les risques commerciaux et politiques, améliorant ainsi la qualité de vos résultats.

La police Excess of Loss : cette assurance protège votre entreprise contre les défauts de paiement de vos clients, où qu’ils se trouvent dans le monde. Ces défauts de paiement peuvent être dus au fait que le client a été déclaré insolvable ou en faillite ou qu’il a subi un retard de paiement continu, c’est-à-dire un défaut de paiement prolongé.

Ce type d’assurance-crédit prévoit une franchise globale supérieure au montant des pertes prévues, c’est-à-dire que l’assuré doit d’abord supporter le montant de la franchise avant que la compagnies d’assurance crédit devienne responsable à hauteur de sa part, qui se situe généralement entre 70 et 90 %.

Acheteur unique : Si cette activité concerne un seul client, on parle alors d’assurance-crédit pour un client unique

Les avantages de l’assurance-crédit en excédent de sinistre par rapport à l’assurance-crédit globale sur le chiffre d’affaires total :

  • L’assuré peut choisir les acheteurs contre lesquels il souhaite se protéger.
  • Une fois la police émise, les limites de crédit sont irrévocables tant que les procédures d’approbation de crédit en vigueur au début de la police chez l’assuré continuent à être appliquées.


Vous avez aimé cet article ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Twitter Facebook Google Plus Linkedin email
Posté dans Guides.