Insolvabilité

Incapacité juridiquement constatée du débiteur de faire face à ses engagements ou situation de fait amenant à conclure qu’un paiement même partiel est improbable.

Dans un contrat d’assurance-crédit, vous avez la certitude que vos factures seront payées même en cas de faillite ou d’insolvabilité de vos clients. Cette garantie est essentielle à la protection de votre trésorerie. Pour bénéficier d’une indemnisation, l’assurée doit déclarer son sinistre auprès de la compagnie au plus tard 30 jours après le délai de prorogation maximale.

Définition de insolvabilité

En résumé, l’assurance-crédit fournit une protection contre le risque de faillite de vos clients, mais pas seulement.

Vous bénéficiez aussi de services supplémentaires :

  • amélioration des délais moyens de paiements,
  • augmentation du respect des échéances,
  • réduction des créances douteuses et des fraudes,
  • diminutions des litiges avec vos clients,
  • amélioration de la rentabilité des ventes,
  • réduction des frais généraux liés à la gestion du poste clients,
  • amélioration des relations avec vos clients,
  • accès plus facilement à des possibilités d’emprunts plus avantageux,
  • augmentation de vos créances commerciales en toute sécurité,
  • information en temps réel sur la solvabilité de vos clients,
  • surveillance quotidienne de vos clients garantis,
  • augmentation de la croissance de vos ventes.

La définition de l’insolvabilité

L’expression « incapacité de payer des dettes » est utilisée :

  • Sur une demande légale pour une dette de plus de 1000 € restant impayée plus de trois semaines après la signification,
  • L’exécution d’une dette judiciaire restant insatisfaite en tout ou en partie.
  • Prouvé devant un tribunal que la société est incapable de payer ses dettes à leur échéance.
  • Une société est également considérée comme incapable de payer ses dettes à leur échéance si la valeur des actifs de la société est inférieure au montant de son passif, compte tenu des passifs éventuels et potentiels.

La définition de l’incapacité à payer les dettes » est essentielle pour donner des indications au tribunal. Repérer les signes et agir en conséquence.
Les directeurs de sociétés bien gérées doivent s’appuyer sur des comptes de gestion précis et actualisés, produits mensuellement ou trimestriellement, pour évaluer si leur société approche ou non des difficultés financières. Les comptes de gestion sont susceptibles d’inclure des détails sur le chiffre d’affaires et les coûts de l’année en cours, ainsi que des informations sur les travaux en cours, les débiteurs et les créanciers, et des projections de trésorerie.

  • Si les administrateurs se rendent compte que leur société est confrontée à des difficultés financières, ils doivent immédiatement demander l’avis professionnel d’un praticien de l’insolvabilité.
  • Si l’avis professionnel est sollicité rapidement, il peut être possible d’éviter l’insolvabilité formelle, et la société et ses administrateurs disposent d’un plus grand nombre d’options.

Dans le cas où le dépôt de bilan formel ne peut être évité, l’expert désigné enquêtera sur les administrateurs et sur la manière dont ils ont géré la société. Tous les experts des défaillances sont très habitués à rencontrer les directeurs de sociétés ayant des problèmes financiers insurmontables. Ces problèmes peuvent avoir pris de l’ampleur depuis un certain temps si l’entreprise a des coûts élevés et un produit qui ne marche pas, ou peuvent être survenus très soudainement si la perte d’un client important ou d’un client a entraîné des problèmes de trésorerie.

Toutefois, plus tôt les administrateurs reconnaissent les problèmes financiers potentiels ou réels et demandent l’avis des professionnels, mieux l’entreprise, ses administrateurs et ses créanciers en tireront profit. Si vous ou votre client êtes insolvable, soit vous n’êtes pas en mesure de payer vos obligations à leur échéance, soit vos dettes sont supérieures à vos actifs.

Il est important de comprendre que le sens de « faillite » n’est pas le même que celui de « insolvabilité », bien que les deux termes soient souvent utilisés de manière interchangeable. L’insolvabilité est souvent une condition qui précède la faillite. Lorsque vous vous rendez compte que vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes, vous pouvez envisager la faillite. La loi sur la faillite et la non solvabilité définit une personne insolvable comme une personne qui doit plus de 1 000 euros et qui est « incapable de remplir ses obligations telles qu’elles sont généralement dues ».

Il existe deux critères de base pour l’insolvabilité : la trésorerie et les actifs

Les différentes formes d’insolvabilité

Il est important de bien dissocier les différents types d’insolvabilité constatée ou présumée des acheteurs des assurés. En effet, suivant les cas, les délais de remboursement ne sont pas les identiques.

Insolvabilité présumée

Lorsque l’assureur crédit ne peut recouvrir même partiellement votre client, on considère que l’entreprise débitrice est en insolvabilité présumée. Dans ce cas, après un délai de 4 mois, la compagnie indemnise l’assuré jusqu’à hauteur de 65 à 95% suivant les conditions de contrats.

Insolvabilité constatée ou déclarée

On considère qu’une entreprise est en insolvabilité déclarée dans ces cas :
• En cas de réconciliation, jusqu’à ce que le président du tribunal ordonne la fin de la mission du médiateur, indiquant que la médiation a échoué.
• En cas de règlement amiable, pour une société commerciale exerçant une activité agricole au sens de la loi du 1er mars 1984 ou pour une exploitation agricole au sens de l’article 351-1 du code rural.
• En matière de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire en vertu de l’article L 620-1 et de l’article L 631-1 du droit commercial, ou de liquidation judiciaire conformément à l’article L 640-1 du Code de commerce par l’admission de la créance au passif.

Dans ces cas, l’assureur crédit indemnise l’assuré dans le mois qui suit l’insolvabilité déclarée.

L’assurance crédit pour couvrir tous les risques
d’insolvabilité de vos clients

En tant qu’outil de gestion du crédit, l’assurance-crédit vous permet de protéger vos créances et de réduire le risque de crédit pour un prix modique. En assurant vos factures et votre portefeuille de crédit avec une police, vous pouvez protéger votre trésorerie jusqu’à une limite de crédit donnée. Si votre client ne paie pas dans les conditions prévues, vous pourrez récupérer l’argent qui vous est dû, jusqu’à la limite fixée par votre police.

Ce type d’assurance est aussi parfois appelé « assurance du débiteur » et constitue un outil précieux pour l’envoi de biens ou de services à des clients en France ou internationaux, notamment lorsque des événements politiques, une insolvabilité ou d’autres problèmes de ce type pourraient sérieusement entraver vos perspectives commerciales à court terme si un débiteur n’est pas en mesure de payer.

Une police d’assurance-crédit couvre l’insolvabilité déclarée et présumée contrairement à un contrat d’affacturage en full factoring qui ne couvre que l’insolvabilité déclarée.
C’est l’une des raisons pour laquelle, il est toujours préférable de souscrire une protection contre les factures impayées directement auprès d’un assureur crédit plutôt que chez un Factor.

Lorsque vos revenus sont en jeu, vous pouvez compter sur l’assureur crédit pour vous assurer que vous le recevez.
Ils vous aident à protéger la trésorerie de votre entreprise et la santé financière globale. Ils prennent le temps d’écouter vos besoins et d’adapter leurs solutions de crédit spécifiques pour compléter votre entreprise. Si vous recherchez un assureur-crédit capable de faire protéger la trésorerie de votre entreprise pour vous, alors vous êtes au bon endroit.

L’un des principaux problèmes auxquels les entreprises sont confrontées est l’interruption de leur trésorerie parce qu’elles ne peuvent pas recouvrer leurs créances. Souvent, c’est parce que les débiteurs sont en faillite ou insolvables, mais il arrive aussi qu’ils n’aient pas les compétences nécessaires pour mener à bien le recouvrement des créances.

Avec un contrat d’assurance-crédit, vous avez une solution complète pour les clients situés en France et dans le monde entier. Les compagnies sont spécialisés dans la gestion des risques de crédit pour les exportateurs et d’autres entreprises qui réalisent une grande partie de leurs activités à l’étranger.

Grâce à la protection du crédit commercial, ils peuvent vous aider à vous protéger contre une défaillance prolongée lorsque vous accordez des services ou des ventes à crédit, par exemple 30 jours nets, et que votre acheteur ne paie pas.

Si vous n’avez pas de politique commerciale et qu’un client ou un acheteur ne respecte pas les conditions de paiement convenues, il peut être difficile d’obtenir l’argent qui vous est dû, en particulier si vous exportez des biens ou des services vers un pays étranger. Les difficultés à obtenir des documents juridiques et à poursuivre le recouvrement de la dette sont courantes dans ces situations.

Les solutions d’assurance-crédit commercial vous protègent contre le risque d’insolvabilité dû à une facture impayée d’un client ou au non-respect des conditions de crédit émises. Si votre client ne paie pas, votre police d’assurance paiera et vous fournira un pourcentage fixe de la somme facturée qui vous est due.

Vous êtes ainsi assuré de disposer d’un fonds de roulement suffisant et d’éviter qu’une seule facture impayée ou autre problème de ce type n’entraîne des difficultés plus importantes pour votre entreprise.



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