Insolvabilité

Incapacité juridiquement constatée du débiteur de faire face à ses engagements ou situation de fait amenant à conclure qu’un paiement même partiel est improbable.

Dans un contrat d’assurance-crédit, vous avez la certitude que vos factures seront payées même en cas de faillite ou d’insolvabilité de vos clients. Cette garantie est essentielle à la protection de votre trésorerie.

Définition de insolvabilité

En résumé, l’assurance-crédit fournit une protection contre le risque de faillite de vos clients, mais pas seulement.

Vous bénéficiez aussi de services supplémentaires :

  • amélioration des délais moyens de paiements,
  • augmentation du respect des échéances,
  • réduction des créances douteuses et des fraudes,
  • diminutions des litiges avec vos clients,
  • amélioration de la rentabilité des ventes,
  • réduction des frais généraux liés à la gestion du poste clients,
  • amélioration des relations avec vos clients,
  • accès plus facilement à des possibilités d’emprunts plus avantageux,
  • augmentation de vos créances commerciales en toute sécurité,
  • information en temps réel sur la solvabilité de vos clients,
  • surveillance quotidienne de vos clients garantis,
  • augmentation de la croissance de vos ventes.

La définition de l’insolvabilité

L’expression « incapacité de payer des dettes » est utilisée :

  • Sur une demande légale pour une dette de plus de 1000 € restant impayée plus de trois semaines après la signification,
  • L’exécution d’une dette judiciaire restant insatisfaite en tout ou en partie.
  • Prouvé devant un tribunal que la société est incapable de payer ses dettes à leur échéance.
  • Une société est également considérée comme incapable de payer ses dettes à leur échéance si la valeur des actifs de la société est inférieure au montant de son passif, compte tenu des passifs éventuels et potentiels.

La définition de l’incapacité à payer les dettes » est essentielle pour donner des indications au tribunal. Repérer les signes et agir en conséquence.
Les directeurs de sociétés bien gérées doivent s’appuyer sur des comptes de gestion précis et actualisés, produits mensuellement ou trimestriellement, pour évaluer si leur société approche ou non des difficultés financières. Les comptes de gestion sont susceptibles d’inclure des détails sur le chiffre d’affaires et les coûts de l’année en cours, ainsi que des informations sur les travaux en cours, les débiteurs et les créanciers, et des projections de trésorerie.

  • Si les administrateurs se rendent compte que leur société est confrontée à des difficultés financières, ils doivent immédiatement demander l’avis professionnel d’un praticien de l’insolvabilité.
  • Si l’avis professionnel est sollicité rapidement, il peut être possible d’éviter l’insolvabilité formelle, et la société et ses administrateurs disposent d’un plus grand nombre d’options.

Dans le cas où le dépôt de bilan formel ne peut être évité, l’expert désigné enquêtera sur les administrateurs et sur la manière dont ils ont géré la société. Tous les experts des défaillances sont très habitués à rencontrer les directeurs de sociétés ayant des problèmes financiers insurmontables. Ces problèmes peuvent avoir pris de l’ampleur depuis un certain temps si l’entreprise a des coûts élevés et un produit qui ne marche pas, ou peuvent être survenus très soudainement si la perte d’un client important ou d’un client a entraîné des problèmes de trésorerie.

Toutefois, plus tôt les administrateurs reconnaissent les problèmes financiers potentiels ou réels et demandent l’avis des professionnels, mieux l’entreprise, ses administrateurs et ses créanciers en tireront profit. Si vous ou votre client êtes insolvable, soit vous n’êtes pas en mesure de payer vos obligations à leur échéance, soit vos dettes sont supérieures à vos actifs.

Il est important de comprendre que le sens de « faillite » n’est pas le même que celui de « insolvabilité », bien que les deux termes soient souvent utilisés de manière interchangeable. L’insolvabilité est souvent une condition qui précède la faillite. Lorsque vous vous rendez compte que vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes, vous pouvez envisager la faillite. La loi sur la faillite et la non solvabilité définit une personne insolvable comme une personne qui doit plus de 1 000 euros et qui est « incapable de remplir ses obligations telles qu’elles sont généralement dues ».

Il existe deux critères de base pour l’insolvabilité : la trésorerie et les actifs



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