Bâle III / CRD4 / Statuts

Bâle III est un regroupement de normes internationales éditées par l’organisme international de normalisation, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle).

L’objectif de Bâle III

Ces normes vont sécuriser le système bancaire, le rendre plus sûres et solutionner un certain nombre de problèmes qui ont été prégnants pendant la crise financière.

Les acteurs

L’ensemble des grands centres financiers se sont engagés à mettre en œuvre Bâle III comme structure financière et enregistrée en vertu de la loi bancaire, il est prévu que vous soyez soumis à Bâle III au cours des prochaines années. A l’initiative du G20, Bâle III vise à anticiper et contrôler la fréquence des crises et la probabilité que les gouvernements viennent à nouveau au secours des banques, en soulignant une fragilité sur les banques « trop grosses pour faire faillite ».

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire réforme les exigences minimales sur les niveaux de fonds propres. Les banques devront également s’engager à détenir un tampon de conservation des fonds propres pour faire face à de futures périodes de stress. Toutes ses directives sont devenues effective depuis janvier 2019. La finalité de cette démarche sera que toute banque qui ne respecte pas les nouvelles exigences devra se voir interdire de verser des dividendes aux actionnaires jusqu’à ce qu’elle ait amélioré leur bilan.

En complément la réforme à intégrer de nouvelles initiatives sur la surveillance financière, les produits dérivés, les fonds spéculatifs, la comptabilité, la titrisation, les agences de notation de crédit, la rémunération et les banques trop grosses pour faire faillite afin de renforcer la réglementation financière mondiale.

Les règles de Bâle III

De manière générale, l’objectif des règles de Bâle III est de préserver la stabilité du secteur bancaire en contraignant les banques à garder des niveaux élevés de capitaux et de liquidités. Le bon côté des choses est que ces directives fourniront un matelas de capitaux (capitaux tampon absorbant les pertes) aux banques. Le moins bon côté est que cela restreint les banques dans leur capacité à prêter. Ainsi les majors des banques Européennes et les banques investies au niveau international de façon mécanique ont besoin de capitaux supplémentaires pour répondre à ces exigences. Dans cette démarche les charges liées au risque systémique doivent être proportionnelles à la taille et à l’influence de la banque.

Les réformes engagées par le Comité de Bâle ont pour objectif d’améliorer la comparabilité et la transparence des informations du secteur bancaire, notamment sur l’adéquation des fonds propres des banques et vise à rétablir la confiance dans le mode du calcul des actifs pondérés en fonction des risques. Ces changements visent également à diluer le risque de différences infondées entre les exigences de fonds propres des différentes banques et des différents pays. Le système donne une “norme”, une définition, un cadre qui s’applique à tous, mesurable et encadré.

Aujourd’hui et depuis 2019, les recommandations du Comité de Bâle sont mises en œuvre en Europe par une législation européenne uniforme la plus harmonisée possible avec les directives du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Des échanges entre l’ASF et les pouvoirs publics sont en cours sur plusieurs sujets nécessitant une articulation avec le nouveau statut de société financement (accès aux systèmes de paiement CORE et TARGET, champ de compétence du Fonds de garantie des dépôts et résolution, cession de créances en collatéral des opérations de refinancement BCE). L’ASF et EUF ont d’autre part poursuivi leur action auprès de la Commission européenne et du Comité de Bâle en faveur de l’adoption de règles prudentielles en matière de liquidité (LCR et NSFR) adaptées à l’affacturage

Bâle 3 a impliqué une rigidification de l’offre de crédit aux PME et aux ETI

L’application des directives plus restrictives complété du durcissement des normes et des ratios lié aux fonds propres réglementaires aux risques pondérés semble conduire certaines banques à limiter leur exposition aux risques pondérés les plus élevés ! Cela à donc un impact direct sur les plus demandeurs de fonds propres, et en premier lieu sur les crédits destinés aux PME ( petites et moyennes entreprises) et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Le paradoxe est que le ratio de liquidité de long terme oblige les banques à disposer de ressources longues alors que leur action principal s’implique dans leur rôle de transformation. Rappelons que les banques délivrent essentiellement des prêts à moyen long terme. Rappelons également que les Banques se financent à court terme via les dépôts. Le recours au marché monétaire ou la collecte d’épargne liquide et dans la logique les ressources s’accroissent et l’intermédiation ce tend. Les banques ont donc le réflexe de transférer la hausse des coûts de leurs financements sur le niveau des taux des crédits qu’elles dispensent aux particuliers ou aux entreprises.



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Posté dans Assurance crédit, Publications de presse.

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