Une franchise est un montant que l’assuré doit payer dans le cadre d’une indemnisation chaque fois qu’elle survient et le reste au-dessus du seuil est payé par la compagnie.
C’est une somme restant à la charge de l’assuré dans le cas où survient un sinistre. Son niveau est fixé dans le contrat.
Il existe deux types de franchises pour les contrats d’assurance-crédit.
Franchise annuelle globale
C’est le montant cumulé de vos créances impayées qui reste à votre charge au titre d’un exercice d’assurance. C’est seulement, le surplus qui est indemnisable. Cette garantie intervient exclusivement au-delà de limite annuelle globale. Ainsi votre entreprise ne paye que les pertes sur les créances courantes. C’est une garantie pour couvrir les risques majeurs. Elle vise à couvrir les pertes à la suite d’une défaillance exceptionnelle en montant.
Exemple de franchise annuelle globale
Vous avez un seuil annuel de 100 K€ prévu dans votre contrat d’assurance-crédit. On comptabilise la somme de tous vos sinistres pendant l’année. Si le cumule globale dépasse les 100 K€, vous recevez une indemnisation sur la différence entre le total et votre limite à partir de laquelle vous êtes indemnisé. Sinon, vous n’êtes pas couvert.
Franchise individuelle
On parle de franchise individuelle pour un non-paiement. Il correspond au montant unitaire en dessous duquel les créances impayées restent à votre charge.
Exemple de franchise individuelle sur un sinistre
Vous avez une franchise de 2000 € prévue dans votre contrat d’assurance-crédit. En cas d’impayé de 10 0000 €, vous êtes remboursé de 8 000 €.
Fonctionnement
Si le montant déductible de votre indemnisation est de 10 000 € et que l’indemnité est de 35 000 €, votre compagnie sera tenue de payer 35 000 – 10 000 = 25 000. Les 10 000 € seront payés de votre poche, car il s’agit de la somme que vous pouvez déduire de votre contrat.
Autre exemple, votre demande de compensation est de 15 000 et le seuil de déclenchement de la franchise déductible est de 20 000 €, votre assureur ne paiera rien car la dépense est inférieure à la limite possible en déduction. Votre compagnie ne sera tenue de payer que lorsque le montant dépasse le seuil d’exonération.
Ceci est essentiellement fait par toutes les compagnies pour empêcher l’assureur de faire de petites indemnisations et de manière à leur dire à l’avance qu’une partie de la somme totale sera payée par elles. De cette façon, seules de véritables dédommagement sont faites.
Il s’agit d’une négociation importante de votre contrat qui aura un impact sur le taux et doit être soigneusement planifiée en tenant compte de différents facteurs.
- Votre profil d’entreprise
- Votre sinistralité
- Vos perspectives de marché
- Votre appréciation du risque….
Si vous optez pour un seuil volontaire, la prime inférieure ne devrait pas être le seul facteur décisif, les problèmes de sinistralité que vous traitez et la fréquence des réclamations que vous attendez doivent être pris en compte. Pour les personnes dont les sinistres sont faibles, une limite plus élevée peut convenir.
Pourquoi la franchise est-elle importante dans l’assurance-crédit ?
La franchise joue un rôle fondamental dans les contrats d’assurance-crédit. Elle permet de partager le risque entre l’assureur et l’entreprise assurée, en laissant à la charge de l’assuré une part des pertes éventuelles. Cette disposition incite les entreprises à être attentives à la qualité de leurs créances et à leur propre gestion du risque, plutôt que de s’en remettre uniquement à l’assureur.
Concrètement, la franchise empêche l’assuré de déclarer des sinistres mineurs ou récurrents qui pourraient alourdir inutilement la charge de l’assureur. Elle limite le nombre de réclamations pour de petites pertes et concentre la couverture sur les pertes majeures susceptibles de menacer la trésorerie et la stabilité financière de l’entreprise.
Les avantages et les inconvénients de la franchise
La mise en place d’une franchise présente plusieurs avantages pour l’entreprise :
- Une prime d’assurance plus faible : en acceptant un seuil de franchise, l’assuré réduit le risque pour l’assureur, ce qui se traduit souvent par une diminution des primes à payer.
- Une meilleure gestion des facturations : la responsabilité financière de la société sur une partie des sinistres l’incite à être plus rigoureuse dans l’évaluation de ses clients et dans le suivi de ses factures.
- Un filtrage des petites créances : les sinistres de faible montant, qui sont souvent plus coûteux à gérer qu’à indemniser, sont écartés.
Cependant, la franchise n’est pas sans inconvénients :
- Un reste à charge : en cas de sinistre, l’entreprise doit absorber elle-même une partie des pertes, ce qui peut affecter sa trésorerie.
- Un risque accru pour les créances inférieures au seuil : si les impayés sont nombreux mais de faible montant, ils peuvent représenter une charge importante pour l’entreprise sans être indemnisés.
Comment choisir le niveau de franchise adapté à votre entreprise ?
Le choix du niveau de franchise doit se faire en fonction de plusieurs critères spécifiques à l’activité :
- Volume et montant moyen des créances : une entreprise avec de nombreux petits clients pourra préférer une franchise individuelle plus basse, tandis qu’une société ayant peu de créances importantes pourrait opter pour une franchise plus élevée.
- Fréquence des sinistres : si votre société a un historique de sinistres fréquents mais peu élevés, un seuil de franchise trop élevé pourrait vous laisser exposé.
- Impact sur la trésorerie : il faut évaluer combien votre entreprise peut supporter financièrement sans mettre en danger ses opérations courantes.
- Négociation avec l’assureur : la franchise est souvent un point de négociation dans le contrat. Un seuil trop bas peut augmenter la prime, un seuil trop haut peut réduire la couverture utile.
L’impact de la franchise sur le calcul de la prime d’assurance-crédit
La franchise a un effet direct sur le montant de la prime d’assurance. La franchise est donc un levier pour La négociation de la franchise est un moment clé lors de la souscription d’un contrat d’assurance-crédit. Voici quelques conseils pour aborder cette étape de façon éclairée : Ainsi, la négociation de la franchise est une question d’adéquation avec vos besoins réels : anticipez vos exigences, votre capacité financière et vos procédures internes pour obtenir le contrat le plus avantageux possible. Les polices XoL (Excess of Loss) ou Excès de perte sont généralement destinées aux grandes entreprises ou aux multinationales qui disposent d’une équipe de gestion de crédit bien établie. Elles offrent une protection en cas d’impayés importants et sont habituellement assorties de limites discrétionnaires importantes, ce qui signifie moins de souscriptions pour l’assureur et plus de liberté pour l’assuré d’utiliser ses propres procédures de gestion des facturations en attentes de règlement. La mise en place de ces franchises est souvent la bonne solution pour les très grandes entreprises et les multinationales cherchant à se protéger contre des pertes exceptionnelles. Couramment combiné avec des limitations discrétionnaires élevées, l’objectif est de réduire le montant de la souscription et l’implication donnant à l’assuré une grande autonomie et liberté d’action dans le cadre de leurs propres procédures de gestion des termes des ventes. Dans le même temps, vous pouvez continuer à travailler avec vos partenaires de gestion de crédit qui ont fait leurs preuves, comme les agences de recouvrement et les fournisseurs d’informations commerciales. Ces polices comportent fréquemment un premier sinistre global que l’assuré doit accepter comme une franchise avant que les indemnités ne soient versées. Il est généralement possible de ne pas annuler les seuils de paiement dans le cadre d’un contrat d’assurance en excédent de sinistres. Toutefois, tous les risques imprévisibles et inhabituels qui peuvent menacer la sécurité financière et même la continuité de votre entreprise sont inclus dans la couverture. Les polices XoL comporteront une clause de « première perte globale » exigeant de l’assuré qu’il accepte une valeur prédéterminée des sommes non assurées au cours d’une année d’assurance donnée avant que les indemnités ne soient versées. Les petites dettes seront exclues du champ d’application de la convention par le biais d’une « perte non admissible ». Les contrats XoL sont souvent disponibles avec des limites de crédit et de pays non résiliables. Vous avez aimé cet article ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :Négocier la franchise : conseils pratiques
La franchise avec la police Excess of Loss
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