C’est le montant cumulé de sinistre en dessous duquel la compagnie n’indemnise pas au-delà de l’indemnité dans le cadre d’une garantie financière contre le risque de factures d’impayées. Ce type de contrat d’assurance crédit permet d’accompagner les entreprises qui ont besoin d’une protection de leur bilan contre les pertes exceptionnelles.
L’avantage d’avoir une franchise annuelle globale est d’obtenir une prime d’assurance crédit plus faible par rapport à une police classique. Pour les entreprises qui souhaitent protéger leur poste clients avec un faible coût, c’est une solution avantageuse.
En passant par un courtier ou notre comparateur d’assurance crédit, vous pouvez négocier votre limite de franchise annuelle pour votre contrat d’assurance impayé. C’est un élément important en cas de sinistre, car il détermine le risque que votre entreprise peut supporter par rapport à la trésorerie et à la rentabilité de la société.
Plus la limite est haute et moins votre forfait est onéreux, mais plus votre société prend de risque !
Pour connaître les différentes possibilités de seuil pour un contrat de garantie contre les impayés vous pouvez visiter notre rubrique Option de franchises
Vous pouvez aussi souscrire une police Excess of Loss pour couvrir les pertes dites « exceptionnelles » venant dépasser la limite du supportable. Ce type de formule est réservée généralement aux ETI ou aux grands comptes.
Ce type de contrat est créé pour accompagner les entreprises qui ont besoin d’avoir une protection sur leur bilan contre les pertes exceptionnelles. Ces sociétés doivent avoir des procédures et des outils de gestion du risque de crédit capables de supporter un niveau de danger de pointe. Les limites sont non résiliables pendant une année.
Pour rappel, les avantages de l’assurance-crédit avec un franchise annuelle globale :
- Protections contre les pertes excessives ou catastrophiques.
- Fournit un filet de sécurité aux nouveaux marchés, qu’ils soient nationaux ou étrangers.
- Vous permet de rechercher de nouveaux clients plus librement et offre des lignes de crédit plus élevées aux clients existants.
- Nul besoin de continuer à utiliser des lettres de crédit.
- Améliore Grandement votre pouvoir d’emprunt auprès des institutions financières comme les banques.
- Aide à établir un guide pour une gestion efficace du risque de crédit.
- Renforce le système de contrôle interne.
Comment fonctionne concrètement la franchise annuelle globale ?
La franchise annuelle globale agit comme un seuil de tolérance : tant que les pertes liées à des impayés restent sous ce plafond fixé contractuellement, l’assureur crédit n’intervient pas. Ce n’est que lorsque l’addition des sinistres sur l’année dépasse ce montant que l’indemnisation commence, selon les termes du contrat.
Prenons un exemple simple : une entreprise dispose d’un contrat avec une franchise annuelle globale de 100 000 €. Si, sur l’année, elle subit plusieurs impayés qui s’élèvent à 90 000 €, elle ne recevra aucune compensation. En revanche, si les pertes atteignent 150 000 €, alors 50 000 € seront pris en charge par l’assureur (en supposant une couverture à 100 % au-delà du seuil).
Ce mécanisme oblige l’entreprise à gérer les petits sinistres courants en autonomie, mais lui offre une couverture robuste en cas de défaillance massive ou de série noire inattendue.
Franchise annuelle globale ou simple : quelles différences ?
Il est fréquent de confondre la franchise annuelle globale avec la franchise par sinistre (ou simple). Pourtant, leur logique diffère sensiblement.
La franchise simple s’applique à chaque impayé individuel : si la franchise est de 10 000 € et qu’un client fait défaut pour 8 000 €, il n’y a pas d’indemnisation. En revanche, un impayé de 30 000 € entraînera une prise en charge de 20 000 €.
La franchise annuelle globale, elle, s’additionne sur l’année. Elle permet à l’entreprise de “consolider” les pertes pour atteindre un seuil déclencheur. C’est donc une approche plus stratégique, souvent choisie par des entreprises qui ont les reins assez solides pour encaisser les petits accidents de parcours mais veulent se protéger contre les coups durs.
Quels profils d’entreprises pour ce type de contrat ?
La franchise annuelle globale n’est pas une solution universelle. Elle s’adresse principalement à des entreprises disposant d’un certain niveau de maturité financière et organisationnelle.
Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grands comptes sont souvent les plus concernés, car ils disposent :
- d’un historique solide de gestion du poste clients,
- de ressources internes pour évaluer le risque crédit,
- d’une trésorerie capable d’absorber les premiers chocs.
Mais certaines PME structurées, notamment dans les secteurs où les encours clients sont élevés (distribution, négoce, industrie B2B), peuvent également y trouver un bon compromis entre coût et sécurité. À condition d’avoir une politique de crédit interne bien ficelée.
Quels risques si la franchise annuelle est mal calibrée ?
Une franchise trop basse, et vous payez une prime élevée sans bénéficier d’un vrai allègement de coût. Une franchise trop haute, et vous vous exposez à couvrir une partie des pertes que votre entreprise ne pourra peut-être pas encaisser.
Un mauvais calibrage peut avoir des effets en cascade :
- Sur la trésorerie, si les sinistres s’accumulent sans être couverts ;
- Sur le bilan, avec des pertes qui affectent le résultat net ;
- Sur la relation bancaire, si les partenaires financiers constatent une volatilité accrue des comptes clients.
En clair : une franchise annuelle globale bien définie doit refléter la capacité réelle de l’entreprise à absorber des pertes, ni plus ni moins.
Exemple concret d’utilisation de la franchise annuelle globale
Prenons le cas d’une société de distribution industrielle, réalisant 50 M€ de chiffre d’affaires, avec 80 % de ses ventes à crédit. L’entreprise choisit une police d’assurance crédit avec une franchise annuelle globale fixée à 150 000 €.
En année 1, elle enregistre 4 défaillances clients pour un total de 90 000 € : aucun remboursement ne lui est versé, puisqu’on reste sous le seuil.
En année 2, une grande enseigne cliente fait défaut pour 180 000 € à elle seule. Cette fois-ci, la compagnie d’assurance indemnise 30 000 €, car la franchise est dépassée.
Ce type de scénario illustre bien la logique de cette formule : protéger des risques majeurs sans s’encombrer des petits défauts qui peuvent être absorbés par une gestion rigoureuse.
Impact sur la gestion du risque client en interne
Opter pour une franchise annuelle globale implique, en contrepartie, un renforcement de la culture du risque au sein de l’entreprise.
Cela suppose par exemple :
- D’évaluer finement la solvabilité des clients,
- D’instaurer des plafonds de crédit personnalisés,
- De surveiller de près les délais de paiement,
- De mettre en place des procédures de relance et de recouvrement efficaces.
En résumé, ce type de contrat responsabilise l’entreprise. Il la pousse à structurer sa fonction crédit et à mieux anticiper les signaux faibles de défaillance chez ses clients.
Foire aux questions (FAQ) sur la franchise annuelle globale
Parce que ce type de contrat soulève souvent des interrogations pratiques, nous avons regroupé ici les questions les plus fréquentes que se posent les entreprises avant de souscrire une assurance crédit avec franchise annuelle globale. Voici de quoi y voir plus clair.
1. La franchise annuelle est-elle adaptée aux TPE ?
Pas toujours. Les TPE ont rarement la surface financière pour absorber plusieurs impayés d’affilée. Une formule sans franchise ou à franchise simple est souvent plus adaptée.
2. Peut-on négocier le montant de la franchise annuelle ?
Oui, tout est négociable avec l’assureur, surtout si vous passez par un courtier ou un comparateur. Votre historique sinistre et la solidité de votre poste client joueront en votre faveur.
3. La franchise annuelle globale est-elle modulable chaque année ?
En général, elle est revue à chaque renouvellement du contrat. Certaines compagnies peuvent proposer des ajustements en cours d’année si l’activité évolue fortement.
4. Est-ce compatible avec une police Excess of Loss ?
Oui. C’est même une combinaison fréquente : la franchise annuelle gère les risques courants, l’Excess of Loss couvre les pertes exceptionnelles au-delà du “maximum supportable”.
5. Quel est l’impact de la franchise annuelle sur le coût de la prime ?
Plus la franchise est élevée, plus la prime est réduite. C’est le jeu du transfert de risque : plus vous en gardez à votre charge, moins vous payez.
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