Les cotisations d’assurance crédit ne sont pas soumises à la TVA, par contre la prime est soumise à la taxe d’assurance de 9% sur le marché Français et les frais d’enquêtes et de surveillance à la TVA normale.
Il s’agit en fait de la TCAS (Taxe sur les conventions d’assurances) (Articles 991 à 1004 bis du code Général des Impôts CGI) à laquelle toute les compagnies d’assurance-crédit sont assujetties. Le paiement doit être réalisé à la date d’échéance du règlement des primes.
Les primes sont dues sur tous les contrats d’assurance conclus avec des entreprises françaises ou étrangères et couvrant des risques en France avec un titulaire et/ou un bénéficiaire résident français. Pour l’assurance-crédit à l’export, il n’y a pas de taxation sur l’assurance.
Certains pays n’ont pas de taxe d’assurance-crédit sur le marché domestique ou pour l’export. En Europe, les produits assurantiels taxés varie entre 0 % et 19 % (en Allemagne). Pour les taux de TVA, les chiffres varient entre 8 % (en Suisse) et 25 % (en Suède).
Ces contributions et taxations demandées sur les contrats ont un véritable rôle, car elles viennent abonder auprès des caisses publiques ainsi que sur les fonds indemnisant les victimes. Notons aussi en toute logique, elles réduisent la capacité réelle consacrée aux garanties de vos assurances.
Une solution pour diminuer les taxes est de payer le moins cher possible son assurance impayé tout en bénéficiant des conditions et des garanties identiques. Grâce à notre comparateur, vous pouvez simulez les différents contrats pour protéger votre poste clients avec les meilleures offres de nos partenaires assureur crédit.
La loi fiscale française relative à la taxation sur les primes d’assurance est contenue dans les Codes généraux des impôts français. Comme dans la plupart des autres pays européens, l’assureur est responsable de la surtaxe. Dans des cas spécifiques, l’administration fiscale française demande également la désignation d’un représentant fiscal qui sera chargé du calcul et du paiement de la contribution. La base de calcul de la taxation sur les primes en France est très large. Outre la prime, elle comprend tous les montants et frais accessoires payés à l’assureur ou les honoraires des agents qui participent activement au recouvrement des créances.
Mauvaises créances : comment récupérer la TVA ?
Si un client ne vous paie pas pour des biens ou des services sur lesquels vous avez facturé la TVA, et que vous avez payé cette TVA, vous pouvez récupérer la TVA en demandant un allégement pour mauvaise créance. Cette procédure est très simple, à condition de suivre les bonnes procédures et de tenir des registres précis.
Récupérer la TVA lorsque votre client ne vous paie pas
Si vous vendez des biens ou des services soumis à la TVA à un client, vous devez payer l’élément de TVA. Si votre client ne paie pas une partie ou la totalité du montant dû, vous pouvez récupérer la TVA que vous avez facturée et payée mais que vous n’avez pas reçue.
Documents que vous devez conserver
Si vous voulez récupérer la TVA que vous avez payée sur votre créance irrécouvrable, vous avez besoin d’une copie de la (des) facture(s) TVA sur laquelle (lesquelles) vous demandez l’allégement pour créance irrécouvrable. Si vous n’avez pas émis de facture TVA, vous devez conserver les documents indiquant les informations pertinentes.
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