Bodacc est l’acronyme de « Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ». Le Bodacc assure l’enregistrement des mentions inscrites et des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’objectif est de contribuer à la transparence de la vie économique et financière.
Il s’agit de l’annonce principale des informations relatives aux événements des entreprises, notamment le dépôt des comptes annuels. Leurs consultations en ligne sont gratuites sur le site https://www.bodacc.fr .
Le rôle principal du BODACC
Il publie l’information légale et administrative des grands événements de la vie d’une entreprise depuis la création jusqu’à la vente. Il assure la publicité des actes et des annonces légales enregistrés pour des immatriculations, des ventes ou cessions de fonds de commerce, des créations d’établissements, des vente de fonds, des cessations, des redressements, des sauvegardes, des liquidations judiciaires, des procédures collectives, des compétences commerciales, des dépôts des comptes des sociétés et des modifications ou des radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS.
Le bulletin comporte 3 éditions qui regroupent l’ensemble des annonces en fonction des catégories d’informations publiées. La liste des catégories publiées au bodacc :
- BODACC A (créations, ventes et cessions d’établissements, Immatriculations, Prévention des difficultés des entreprises et Procédures collectives),
- BODACC B (modifications diverses et radiations d’établissements)
- BODACC C (avis de dépôts des comptes annuels de sociétés).
Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie également des baromètres comme par exemple le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d’industries en France.
C’est la DILA (Direction de l’information légale et administrative) qui est responsable de l’accès à l’ensemble de l’information légale (selon l’article R.123-209 du Code de commerce) et qui publie le BODACC.
Le BODACC en pratique
Les entreprises commerciales ont l’obligation de publier leurs actes enregistrés au RCS dans des annonces soit au Bodacc ou soit dans un JAL (journaux d’annonces légales). L’ensemble des communiqués doivent être diffusés dans des journaux habilités à publier des communications relatives aux sociétés et fonds de commerce.
La consultation du Bulletin est accessible gratuitement en ligne sur internet à l’adresse www.bodacc.fr. Vous pouvez consulter les annones des registres publics des greffes des tribunaux au format HMTL ou PDF. C’est la version électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux officiels sous format papier. Par contre, les insertions d’informations dans le Bodacc sont payantes et c’est une obligation légale. Les publications sont diffusées sans limitation de durée. Le site diffuse que les annonces publiées à partir du 1er janvier 2008. Pour obtenir un bulletin antérieur à 2008, il faut contacter le Centre de documentation de la DILA (Direction de l’information légale et administrative).
Sur le site internet, il est possible, à partir du nom d’une entreprise ou de son numéro SIREN de consulter toutes les publications de la société depuis sa création.
Pour les abonnés, il est aussi possible de bénéficier d’un service d’alertes sur les communiqués à partir des critères de recherche basés sur le n°SIREN, la dénomination ou des mots clés.
Bon à savoir sur le BODACC
En 2020, le BODACC a publié plus de 400 000 annonces, couvrant divers aspects de la vie des entreprises telles que les créations, les modifications, et les radiations. Par ailleurs, le BODACC offre un service d’alertes pour les abonnés, permettant de recevoir des notifications basées sur des critères spécifiques comme le numéro SIREN, la dénomination, ou des mots-clés. Le BODACC joue un rôle crucial pour les petites et moyennes entreprises (PME) en France, car il permet de suivre les procédures de redressement et de liquidation, ce qui est essentiel pour les créanciers et les investisseurs. Le passage à une version entièrement numérique a facilité l’accès et la recherche d’informations pour les utilisateurs. La digitalisation a permis une plus grande transparence et une meilleure gestion des informations économiques.
Pourquoi utiliser le bodacc avec l’assurance crédit ?
Utiliser le BODACC en complément d’un contrat d’assurance-crédit permet de renforcer la sécurité financière de votre entreprise en vous offrant une vision plus complète des risques liés à vos partenaires commerciaux. L’assurance-crédit protège contre les impayés en cas de défaillance d’un client, mais en consultant le BODACC, vous pouvez également anticiper ces risques en accédant à des informations actualisées sur les entreprises. Par exemple, le BODACC publie des annonces sur les procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation), les ventes de fonds de commerce et les dépôts de comptes, vous permettant de repérer les signes de difficultés financières chez vos clients ou partenaires avant qu’ils ne deviennent problématiques.
Ainsi, en croisant les informations du BODACC avec les couvertures offertes par une assurance-crédit, vous pouvez mieux cibler vos décisions et réduire les risques de pertes dues à des créances impayées, tout en renforçant votre stratégie de gestion de crédit.
Comment utiliser le BODACC pour surveiller le risque client ?
Pour un dirigeant, un DAF ou un credit manager, le BODACC n’est pas seulement un registre administratif. Il constitue une source d’information permettant de détecter certains événements importants dans la vie d’un client ou d’un prospect.
Une consultation régulière permet notamment de repérer :
- l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;
- un redressement judiciaire ;
- une liquidation judiciaire ;
- une modification importante de l’entreprise ;
- une radiation ;
- une cession de fonds de commerce ;
- le dépôt de nouveaux comptes annuels ;
- certains événements relatifs à l’établissement ou à l’activité.
Ces informations ne doivent cependant pas être interprétées isolément. Une publication au BODACC n’est pas automatiquement un signal de défaillance.
Une création d’établissement ou une modification statutaire peut correspondre à une entreprise en développement. À l’inverse, l’ouverture d’une liquidation judiciaire constitue un événement majeur qui nécessite une réaction immédiate du créancier.
Le BODACC complète donc l’analyse de la solvabilité d’un client, mais ne la remplace pas.
Comment interpréter les trois éditions BODACC A, B et C ?
Les trois séries du BODACC n’ont pas la même utilité pour une entreprise qui surveille son risque client.
Intérêt crédit : particulièrement important pour détecter certaines difficultés judiciaires ou des changements significatifs.
Intérêt crédit : permet de suivre certains changements juridiques ou administratifs concernant le client.
Intérêt crédit : signale la disponibilité de comptes susceptibles d’être analysés pour actualiser l’étude financière.
Exemple concret
Une entreprise accorde 150 000 euros de crédit commercial à un client depuis plusieurs années.
Une nouvelle annonce apparaît au BODACC C indiquant le dépôt de comptes annuels. Ce simple événement n’est pas négatif. Il invite en revanche le credit manager à consulter les nouveaux comptes afin de vérifier :
- l’évolution du chiffre d’affaires ;
- le résultat ;
- les capitaux propres ;
- l’endettement ;
- la trésorerie ;
- l’évolution du poste clients et des dettes fournisseurs.
Si une annonce du BODACC A indique quelques semaines plus tard l’ouverture d’un redressement judiciaire, la situation devient totalement différente et nécessite une action immédiate.
Toutes les annonces BODACC sont-elles des signaux de risque ?
Non. C’est une erreur fréquente lorsqu’on automatise la surveillance des entreprises.
Les annonces peuvent être classées en trois grandes catégories pour le credit management :
Aucune conclusion négative automatique.
Comprendre le contexte avant de décider.
Vérification immédiate des créances, garanties et obligations contractuelles.
La nature de l’événement compte davantage que le simple fait qu’une annonce ait été publiée.
Une société qui transfère son siège social n’est pas nécessairement plus risquée. De même, une cession de fonds peut être liée à une restructuration parfaitement maîtrisée.
Le credit manager doit donc toujours replacer l’annonce dans son contexte économique et juridique.
Que vérifier dans une annonce BODACC concernant un client ?
Une recherche par simple raison sociale peut entraîner des erreurs, notamment lorsque plusieurs entreprises possèdent des noms proches.
Il faut donc vérifier systématiquement :
- le numéro SIREN ;
- la dénomination exacte de l’entreprise ;
- l’adresse du siège ;
- le numéro RCS lorsqu’il est indiqué ;
- la date de l’événement ;
- la date de publication ;
- la nature exacte de l’annonce ;
- le tribunal concerné lorsqu’il s’agit d’une procédure collective.
Exemple concret
Votre entreprise travaille avec « Martin Distribution SAS ». Une alerte apparaît sur une société « Martin Distribution ».
Avant de bloquer immédiatement les livraisons, il faut contrôler le numéro SIREN. L’annonce peut concerner une autre société du même groupe ou une entreprise sans rapport avec votre client.
Le numéro SIREN reste l’un des moyens les plus sûrs pour rattacher une annonce à la bonne personne morale.
Que faire lorsqu’un client apparaît en redressement ou en liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un jugement d’ouverture d’une procédure collective est publié, l’entreprise ne doit pas traiter l’information comme une simple alerte commerciale.
Elle doit immédiatement identifier :
- les factures déjà émises ;
- les montants échus ;
- les factures non encore échues ;
- les commandes encore à livrer ;
- les éventuelles garanties d’assurance-crédit ;
- le mandataire judiciaire ou le liquidateur indiqué dans l’annonce ;
- les démarches nécessaires pour déclarer la créance.
Dans le cas général, les créanciers disposant d’une créance antérieure au jugement disposent de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer leur créance.
Une entreprise bénéficiant d’une assurance-crédit doit également vérifier immédiatement les obligations prévues par son contrat et transmettre le dossier à la compagnie dans les délais applicables.
Pour approfondir ce sujet, consultez également notre page sur les créances et sur le recouvrement des créances.
Pourquoi créer des alertes BODACC sur ses principaux clients ?
Une entreprise disposant de plusieurs centaines de clients ne peut pas effectuer chaque jour une recherche manuelle pour chacun d’entre eux.
Le service d’alertes BODACC permet d’automatiser une partie de cette surveillance. Il est possible de créer gratuitement un compte et de recevoir par courrier électronique les nouvelles annonces commerciales correspondant aux critères enregistrés.
Le service permet notamment de créer jusqu’à 10 alertes et d’enregistrer un nombre illimité de recherches.
Pour une PME, il peut être pertinent de réserver les alertes aux acheteurs présentant les encours les plus importants :
- premier client : encours de 400 000 euros ;
- deuxième client : encours de 250 000 euros ;
- troisième client : encours de 180 000 euros ;
- clients considérés comme sensibles ;
- prospects sur lesquels une commande exceptionnelle est envisagée.
La surveillance doit être proportionnée au montant que l’entreprise risque réellement de perdre.
Le BODACC suffit-il pour vérifier la solvabilité d’un client ?
Non. Le BODACC est une source officielle extrêmement utile, mais il ne donne pas à lui seul une vision complète de la situation financière d’une entreprise.
Une société peut commencer à rencontrer des difficultés de trésorerie plusieurs mois avant l’ouverture d’une procédure collective.
Pour analyser la solvabilité d’un client, il faut croiser plusieurs sources :
- les comptes annuels ;
- le bilan et le compte de résultat ;
- les comportements de paiement ;
- la balance âgée ;
- les incidents de paiement éventuellement connus ;
- les informations juridiques ;
- le BODACC ;
- les informations commerciales disponibles ;
- l’analyse de l’assureur-crédit.
Exemple concret
Un client n’apparaît dans aucune procédure collective au BODACC. Cependant :
- il payait auparavant à 45 jours ;
- il règle maintenant à 80 jours ;
- ses capitaux propres diminuent ;
- son assureur-crédit réduit la garantie ;
- plusieurs fournisseurs signalent des retards.
L’absence de procédure publiée au BODACC ne suffit évidemment pas à conclure que le risque est faible.
BODACC et assurance-crédit : qui détecte quoi ?
Le BODACC et l’assurance-crédit remplissent des fonctions complémentaires.
Il permet notamment d’identifier des procédures collectives, des modifications et des dépôts de comptes.
Il peut modifier une limite de garantie avant même qu’une procédure collective soit ouverte.
Un assureur-crédit peut disposer d’informations qui ne figurent pas au BODACC : comportements de paiement observés, informations financières communiquées directement, exposition globale de la compagnie ou données issues de son réseau.
Inversement, une publication officielle au BODACC constitue une information juridique qui doit être immédiatement intégrée à la gestion du risque.
Les deux outils sont donc complémentaires et non concurrents.
Exemple : comment une alerte BODACC peut éviter d’augmenter une perte ?
Une PME vend régulièrement à un distributeur avec un délai de paiement de 60 jours.
Son encours est actuellement de :
120 000 euros.
Une nouvelle commande de 80 000 euros doit être livrée la semaine suivante. Sans événement particulier, l’encours passerait à :
200 000 euros.
Le credit manager reçoit entre-temps une alerte BODACC annonçant l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Sans cette information, l’entreprise aurait pu livrer les 80 000 euros supplémentaires.
Grâce à l’alerte, elle peut immédiatement :
- suspendre l’analyse de la nouvelle livraison ;
- identifier les 120 000 euros de créances existantes ;
- contacter son assureur-crédit ;
- vérifier les conditions de poursuite de la relation commerciale ;
- déclarer les créances concernées selon la procédure applicable.
Le gain potentiel ne vient donc pas uniquement du recouvrement de l’ancienne créance : il peut également venir du fait d’éviter d’accroître l’exposition.
Que faire lorsqu’un événement BODACC semble préoccupant mais n’est pas une procédure collective ?
Tous les événements ne justifient pas de bloquer immédiatement un compte client.
Supposons qu’une entreprise annonce la cession d’une partie de son activité. Le fournisseur doit d’abord comprendre la nature de l’opération :
- l’entreprise vend-elle une activité déficitaire ?
- la cession va-t-elle renforcer sa trésorerie ?
- son activité principale est-elle conservée ?
- la société qui vous doit les factures reste-t-elle la même ?
- les contrats sont-ils transférés à une autre entité ?
Une cession peut être un signal de fragilité, mais elle peut aussi constituer une opération stratégique positive.
La bonne réaction consiste donc à enquêter avant de conclure.
Lorsque le doute subsiste, il est pertinent de demander une nouvelle analyse à l’assureur-crédit et de rapprocher l’événement de la gestion du poste clients.
FAQ : BODACC, risque client et assurance-crédit
Voici les réponses aux questions les plus utiles pour comprendre comment utiliser le BODACC dans la surveillance des clients et la prévention des impayés.
Qu’est-ce que le fichier BODACC ?
Pourquoi consulter le BODACC avant d’accorder du crédit à un client ?
Comment consulter le BODACC gratuitement ?
Qui a accès au BODACC ?
Comment savoir grâce au BODACC si un client est en procédure collective ?
Combien de temps ai-je pour déclarer ma créance après l’ouverture d’une procédure collective ?
Une annonce publiée au BODACC signifie-t-elle que mon client est en difficulté ?
Le dépôt des comptes au BODACC suffit-il pour savoir si un client est solvable ?
Peut-on recevoir automatiquement une alerte lorsqu’un client apparaît au BODACC ?
Que faire si un client assuré apparaît soudainement en redressement ou en liquidation judiciaire ?
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