Clause

Définition de la Clause du contrat en Assurance crédit

Les contrats d’assurance-crédit sont parfois complexes, il est donc important de bien comprendre et de négocier les clauses principales de son contrat d’assurance crédit.
En effet, elles impliquent des obligations dans la gestion de ses créances pour ne pas perdre le bénéfice de vos garanties.

La bonne police d’assurance-crédit a la capacité de réduire les risques et les expositions d’une entreprise en matière de commerce international. Il s’agit d’un produit qui offre une protection à une entreprise ou un factor contre certains événements qui affectent la capacité des clients à payer leurs factures ou à respecter leurs engagements financiers.
En cas d’impayé, l’assuré doit faire une déclaration auprès de son assureur crédit qui l’indemnise selon les clauses de son contrat.

Les polices d’assurance crédit offrent généralement une couverture pour :

  • La défaillance prolongée d’un client : elle se produit lors du non-paiement de tout ou partie d’une facture non contestée. Le versement est généralement déclenché à l’expiration de ce que l’on appelle « la période d’attente ». Il s’agit d’une période de temps convenue avec l’assureur après laquelle le non-règlement déclenche la couverture de la police. Le délai de carence est souvent d’environ 90 jours à compter de la date à laquelle la facture doit être payée.
  • L’insolvabilité d’un acheteur : les assurances précisent souvent les scénarios qui constituent une « insolvabilité » au sens du contrat et qui déclenchent la couverture.
  • Un événement de risque politique : il s’agit d’un événement qui empêche le paiement ou le respect d’un engagement financier par un débiteur. Les polices définissent généralement les scénarios qui entrent dans le cadre de la couverture du risque politique. Les scénarios peuvent inclure des moratoires généraux décrétés par un gouvernement dans le pays de la contrepartie du client, des difficultés économiques dans le pays du client, des pénuries de devises, des mesures administratives ou une nouvelle législation dans le pays de l’acheteur qui empêche le règlement.

Comme pour toutes les protocoles d’assurance, si les bonnes conditions sont obtenues et que les bonnes procédures sont suivies par le titulaire de la police, le transfert de risque peut fonctionner correctement. Cependant, nous avons été impliqués dans un nombre significatif de litiges d’assurance-crédit en relation avec des pertes nationales et internationales et nous présentons ci-dessous un certain nombre de questions qui ont été soulevées et quelques réflexions sur les procédures de prévention pour minimiser le risque de litiges.

Les optimisations des clauses du contrat à surveiller :

  • Durée de crédit
  • Ordres à livrer
  • Inopposabilité de la garantie malgré une réduction de garantie,
  • Zone discrétionnaire
  • Nombre de jours pour déclarer l’impayé à l’assureur en cas de retard de paiement

En complément des clauses, il est important de bien négocier les options du contrat d’assurance crédit (besoins de garanties plus élevées pour des clients sensibles ou résiliés, etc…).

Conditions et clauses d’une police d’assurance-crédit

Il est courant dans les conventions d’assurance crédit de prévoir des conditions que le titulaire du contrat doit respecter pour s’assurer que la vente ou la transaction entre dans le cadre des termes de la convention. Ces conditions, si elles ne sont pas respectées, donneront à l’assureur la possibilité de refuser d’indemniser un sinistre ou du moins de négocier à la baisse le montant de l’indemnité à verser au titulaire de la convention. Les exigences de pré-qualification peuvent inclure les éléments suivants :

  • Limites de crédit : il est habituel, dans les polices d’assurance-crédit, que l’assureur fixe des limites de crédit pour certains clients. Cela limite effectivement la garantie fournie pour les transactions avec un client particulier et donc, si cette limitation de crédit est dépassée, la compagnie ne fournira une couverture que jusqu’au montant de la limite de crédit. Les assurés doivent savoir que les assureurs peuvent souvent retirer ou modifier les seuils de crédit, généralement après consultation préalable de l’assuré. Toutefois, ces délais de préavis peuvent être courts et prendre les entreprises au dépourvu. Par conséquent, les assurés doivent revoir régulièrement les limitations de crédit et les comparer au volume d’affaires réalisé avec un acheteur pour s’assurer qu’il n’y a pas de risque d’exposition non assurée.
  • Clauses de réserve de propriété : le titulaire de la police devra invariablement inclure des clauses de réserve de propriété dans ses contrats avec ses clients. Sur le plan commercial, cela peut poser des problèmes lorsqu’un acquéreur se trouve dans un pays où il peut être difficile d’appliquer de telles clauses. Les assurés peuvent envisager de négocier avec les assureurs que cette exigence soit retirée du contrat complètement ou seulement pour certains clients, bien qu’un tel accord puisse nécessiter le paiement d’une prime plus élevée pour refléter le risque accru pour les compagnies.
  • Facturation : il n’est pas rare que les polices prévoient une date limite pour l’envoi des factures aux acheteurs.
  • Limitations géographiques de la couverture : pour les entreprises mondiales ou les entreprises faisant du commerce international, il existe généralement des limitations et des exclusions relatives à la fourniture de services ou à la vente de biens à des clients dans certains territoires.

Il ne s’agit là que de quelques exemples des exigences de présélection des contrat pour illustrer l’importance de s’assurer que les pratiques d’un titulaire de police se conforment globalement à ces exigences afin de garantir une couverture maximale dans le cadre de la convention. Les demandes peuvent varier légèrement en fonction de l’activité du titulaire de la convention et de la nature de la transaction couverte, mais les gestionnaires de risques et les services de trésorerie devraient idéalement connaître toutes les obligations.

Obligations de déclaration

Les polices d’assurance crédit contiennent des obligations de déclaration onéreuses. Par exemple, dans les situations de défaut prolongé, il est souvent nécessaire d’informer les assureurs que les paiements sont en retard d’un certain temps, souvent 90 jours et invariablement avant l’expiration de la « période d’attente ». Bien que ce processus ne semble pas difficile à gérer à première vue, lorsqu’il s’agit de gérer le règlement de factures à l’échelle mondiale dans diverses unités commerciales internationales, l’obtention des informations nécessaires pour se conformer aux obligations strictes en matière de notifications et de rapports peut poser des difficultés. A cet égard, toutes les unités commerciales au niveau national et mondial, le cas échéant, doivent se conformer aux exigences de la police et cela nécessitera souvent un protocole d’entreprise uniforme afin de garantir que le département concerné effectuant les notifications et les rapports aux assureurs dispose de toutes les informations en temps utile afin de garantir qu’aucune condition de déclaration de la police d’assurance ne soit enfreinte.

Obligation de prévenir la perte minimale

L’assuré sera invariablement tenu de prévenir ou de minimiser les pertes. Pour ce faire, le titulaire du contrat doit prendre « toutes les mesures raisonnables » et ce qui peut être considéré comme « raisonnable » dépend souvent du pays dans lequel ces mesures sont prises et de la disponibilité des recours juridiques contre le client. Ces dernières années, nous avons assisté à un certain nombre de litiges entre assureurs et assurés concernant ce qui est « raisonnable ».

En outre, la clause prévoit souvent que les compagnies peuvent contribuer aux coûts du titulaire de la police en prenant des mesures raisonnables de prévention ou d’atténuation. Cependant, une telle contribution dépend souvent du consentement des assureurs aux actions de prévention ou de minimisation des pertes, et même dans ce cas, elle est généralement laissée à la discrétion de l’assureur.

Il convient d’être prudent au moment de décider des mesures à prendre, par exemple, la stratégie consistant à réémettre des factures ou des accords convenant de montants moindres, puis à tenter une réclamation en vertu de la police pour le montant restant. Cette stratégie peut fournir aux assureurs l’argument que la réémission d’une facture ou la modification d’un accord est une acceptation par le titulaire du contrat d’une réduction de prix et qu’il n’y a pas de dette ou de somme due parce que le client a payé le montant indiqué sur la facture ou l’accord réémis, il n’y a donc pas de perte.

Les assurés doivent également éviter d’accepter des montants réduits en règlement total et définitif d’une somme due. Encore une fois, cela est dû au fait qu’une police exige souvent que le titulaire préserve tous les droits de subrogation contre les tiers et qu’en acceptant un règlement complet et définitif, il ne préserve pas ses droits contre ces tiers. Si l’intention est de convenir d’un règlement complet et définitif avec un client/contrepartie, il convient d’en convenir d’abord avec les assureurs.

D’autres problèmes peuvent survenir et les assurés doivent en être conscients :

  • Créances contestées : les assureurs ne paieront souvent pas en cas de litige sur la facture ou les services fournis. Les compagnies n’indemniseront l’assuré que lorsque le litige sera résolu.
  • Rassemblement et fourniture de documents à l’appui de la demande d’indemnisation : la police prévoit souvent des délais dans lesquels l’assuré doit fournir des documents à l’appui de sa demande d’indemnisation si l’assureur le lui demande. Les assurés doivent veiller à ce que leurs procédures internes soient cohérentes à l’échelle nationale et, le cas échéant, mondiale, afin de s’assurer que toutes leurs unités commerciales conservent et classent correctement les documents pertinents, de manière à ce qu’ils puissent être facilement envoyés au service compétent qui assure la liaison avec les compagnies.
  • Perte assurée : la police définit généralement le mode de calcul de la perte assurée. Il s’agit normalement d’une référence à une date particulière à laquelle la perte se cristallisera. La date à laquelle les pertes se cristallisent peut avoir des effets marqués sur la perte assurée en vertu de la police et de ses clauses peuvent varier quant à la façon dont les recouvrements sont traités après la date de cristallisation de la perte.

Les litiges dans lesquels les compagnies ont été impliqués ces dernières années ont montré qu’il y a souvent un décalage entre la façon dont l’assuré et l’assureur considèrent le fonctionnement de la police. Il est essentiel que le preneur d’assurance comprenne toutes les clauses du contrat pour s’assurer qu’il sait quelle couverture il achète, quelles sont ses obligations en vertu de la convention, et pour être certain que ses unités commerciales, au niveau national et international, appliquent le même protocole et la même procédure pour garantir le respect des conditions de la police d’assurance.

Contrat type d’assurance-crédit avec des clauses

Voici un exemple de contrat d’assurance-crédit intégrant des clauses.

Clause du dispositif

La présente police est émise par la compagnie d’assurance (ci-après dénommée « la société ») au proposant (ci-après dénommé « l’assuré ») dont le nom figure dans l’annexe ci-jointe.
Attendu que l’Assuré a fait une proposition et une déclaration écrites (la « Proposition ») à la date spécifiée dans l’Annexe ci-jointe, et a payé la prime indiquée dans l’Annexe pour la « Prime Provisoire ».
Par conséquent, en contrepartie de ladite prime provisoire payée par le souscripteur de la garantie et de toute autre prime qui pourrait devenir exigible en vertu de la police, la compagnie s’engage par les présentes à indemniser l’entreprise conformément aux conditions et sous réserve des garanties, conditions, obligations, exclusions, définitions et limites de celles-ci, jusqu’à concurrence du pourcentage maximum de responsabilité de la perte assurée que peut subir l’assuré, en raison du non-paiement de la dette garantie par tout acheteur agréé en ce qui concerne les ventes intérieures/exportations effectuées pendant la période d’assurance, pour les raisons suivantes (ci-après dénommées « risques assurés »).

Clause de sanctions et d’embargos

Tout risque dont l’assurance ne respecte pas ou devient incompatible avec les dispositions des lois applicables à la société ou à ses réassureurs, en particulier les restrictions commerciales et/ou les interdictions de commerce sur la base de sanctions, y compris les sanctions financières, ou toute réclamation payable ou prestation fournie exposerait la société ou son réassureur à une interdiction, une pénalité ou une restriction en vertu de ces lois, est exclu de la couverture, avec effet à la date à laquelle cette assurance devient illégale.

Si les dispositions de la présente clause sont invoquées par la Compagnie après l’entrée en vigueur de la présente police, et que ces risques deviennent par la suite compatibles avec les lois applicables à la Compagnie ou à son réassureur, la couverture sera rétablie dès l’entrée en vigueur sans interruption dans la mesure où ce rétablissement est autorisé par ces lois.

Exclusions

Cette police ne couvre aucun sinistre :

  • qui dépasse la limite de crédit accordée ou la limitation discrétionnaire.
  • qui est une dette contestée.
  • lorsque l’assuré n’a pas respecté les conditions qui peuvent être attachées à la limite de montant de règlement.
  • concernant les livraisons, expéditions ou prestations de services effectuées après que la société a refusé ou annulé une limitation de crédit.
  • toute dette garantie qui reste impayée en tout ou partie en raison d’une expropriation, d’une confiscation, d’une conspiration, d’une réquisition, d’un embargo, d’un contrôle des changes, d’une nationalisation ou de la destruction de tout ou partie des actifs de l’acheteur agréé par des actes de gouvernement ou par toute loi ou réglementation en vigueur dans le pays qui ont un effet sur les biens / services de la dette assurée, ou tout autre action sur ordre du gouvernement, qu’elle soit légale ou de fait, ou de toute autorité publique, sauf si elle est spécifiquement couverte dans l’avenant Risques politiques s’il est joint à la police.
  • toute perte due à un retard dans le transfert de fonds vers l’Inde par l’intermédiaire du système bancaire ou toute perte résultant d’une modification des taux de change/des frais bancaires.
  • tout paiement de biens / services à l’avance ou en espèces au moment ou avant leur livraison ou expédition.
  • les livraisons, expéditions ou prestations de services effectuées avec : – un acheteur sur lequel une notification d’information défavorable ou de compte en souffrance a été ou aurait dû être donnée, si la dette reste impayée – si un acheteur a été déclaré insolvable.
  • résultant d’un manquement de l’assuré ou de toute personne agissant en son nom aux obligations découlant de toute clause ou condition du contrat de vente.

Limites de crédit

– La demande des limitations de crédit pour chaque acheteur doit être faite auprès de la compagnie et la compagnie informera l’assuré par écrit de sa décision d’accepter ou de refuser la limite et du montant de la limitation approuvée pour chaque acheteur et de la période de couverture.
– La décision relative à la limite de prêt prendra effet à la date de début de la police si la demande de seuil de crédit est reçue dans le mois suivant le début de la convention. Pour toutes les autres demandes, la limitation des conditions de règlement sera effective à partir de la date mentionnée dans la décision de seuil de crédit.
– La compagnie peut réduire, annuler ou suspendre les limites de prêt pour tout débiteur à tout moment et ces décisions seront communiquées à l’assuré par écrit. Toute dette assurée existant au moment de cette réduction, annulation ou suspension sera couverte.
– La limitation de crédit est automatiquement annulée :
i) lorsqu’une demande provisoire est déposée / aurait dû être déposée en vertu du protocole
ii) lorsque l’acheteur agréé devient insolvable
– La limite de prêt est un seuil renouvelable et cessera de fonctionner :
i) lorsqu’une dette de l’acquéreur agréé est déjà due et n’a pas été payée à la date d’échéance ou à l’échéance prolongée de la première facture impayée.
ii) lorsque la limite de crédit de l’acheteur agréé a été annulée conformément à la clause 5.4 de la police
iii)lorsque l’assuré a connaissance de toute information défavorable concernant l’acquéreur agréé
iv) lorsque des poursuites judiciaires ont été engagées contre l’acheteur pour insolvabilité / défaut de paiement
– L’assuré doit faire preuve de diligence dans l’octroi de crédits aux acquéreurs, tant en ce qui concerne le montant que la durée du paiement, et doit gérer toutes les affaires qui sont couvertes par la présente police avec la même diligence et la même prudence que celles dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elles fassent l’objet si elles n’étaient pas assurées. Le souscripteur doit faire tous les efforts raisonnables pour préserver ses droits à l’égard des acheteurs et de tout tiers.

Limite de crédit discrétionnaire

– L’assuré peut fixer une limite de crédit à concurrence du montant de la limitation discrétionnaire sans en référer à la compagnie. Ce seuil doit être justifié par :
i) un rapport d’information d’une agence de crédit indépendante datant de 12 mois au maximum à compter de la date de décision de la limite discrétionnaire, qui justifie le montant du délai de paiement accordé. Si le rapport justifie une somme inférieure, la société n’est tenue de payer que le pourcentage assuré de ce contrat.
ii) un rapport écrit des banquiers de l’acheteur, daté de 12 mois maximum à compter de la date de décision de la limite de crédit discrétionnaire, qui justifie un chiffre d’au moins deux fois la somme du prêt accordé. Si le rapport justifie une somme inférieure, la compagnie ne sera tenue de payer que le pourcentage garanti de la moitié de ce montant.
i) l’expérience commerciale du preneur d’assurance avec l’acquéreur et établie sur une période de 12 mois précédant la décision de limitation de crédit discrétionnaire. La limite de prêt accordée ne doit pas dépasser 125% de l’encours maximum de la dette enregistrée auprès de l’assuré et payée de manière satisfaisante. L’expérience commerciale concerne l’acheteur qui paie au plus tard 30 jours après la date d’échéance du paiement, sous réserve du paiement d’un minimum de 3 factures dans le délai de paiement.

– L’assuré doit demander une limitation telle que mentionnée à la clause sa la police, si le crédit à l’acquéreur dépasse le montant du seuil de prêt discrétionnaire

– Une limite de crédit accordée et/ou une limitation nulle émise par la compagnie prévaut sur tout seuil de prêt discrétionnaire fixée par l’assuré.

– La responsabilité maximale de la compagnie pour un acheteur dans le cadre de la limite de crédit discrétionnaire sera la somme mentionnée dans le tableau ou le montant de la limitation admissible selon i), ii) ou iii) de la police, selon le montant le plus bas.

Termes similaires :

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    L’avenant de décision correspond au courrier qui annonce la couverture à l’assuré. Ce document informe l’assuré des décisions de couverture prises par l’assureur-crédit pour les risques demandés. L’assureur-crédit donne, par avenant de décision, la limite de crédit qu’il accepte de couvrir sous réserve du respect des conditions de la police d’assurance crédit. L’entreprise doit demander [...]
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    Avenant au contrat [...]
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Définition et lexique sur l'assurance crédit



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