Créancier, choisir entre voie amiable et voie judiciaire pour se faire payer

Définition du créancier

Tout créancier s’expose éventuellement à un risque de défaillance de la part de son débiteur. Les raisons d’ordre conjoncturel ou structurel peuvent être à l’origine de ces difficultés des entreprises à honorer leurs dettes.

Cependant, le créancier peut envisager deux options pour inciter son acheteur à régler ses dettes. La première option est celle du recouvrement amiable des créances et la seconde option est celle du recouvrement judiciaire des factures.

Créancier et le recouvrement amiable des créances

Lorsqu’une société est confronté au non-paiement d’une ou plusieurs factures, cette entreprise va d’abord chercher à récupérer son dû par le biais d’une procédure de recouvrement amiable. Dans cet article, vous pourrez découvrir les différentes étapes susceptibles d’intervenir dans une procédure de recouvrement des créances.

Fonctionnement et objectif du recouvrement amiable des créances

Le créancier dispose du recouvrement amiable des créances comme premier moyen légal pour percevoir le règlement de sa facture. Dans cette première option, le but est celui du paiement volontaire de la part du débiteur. Pour ce faire, le créancier privilégie le dialogue et la négociation sans obligatoirement passer par les instances judiciaires.

D’une part, cette première option offre comme avantage la possibilité pour le créancier de récupérer rapidement son dû. D’autre part, cette instance évite aux deux parties de passer par les instances judiciaires pour régler le problème de créance non récupérée. La procédure de recouvrement amiable des créances peut se faire de différentes manières, à savoir :

  • Par le créancier lui-même ; dans ce cas de figure, il peut relancer son débiteur (par téléphone, lettre de relance ou visite) pour obtenir son dû.
  • Par l’intermédiaire d’un tiers mandaté : le créancier peut également faire appel aux services d’une société de recouvrement ou d’un huissier de justice pour prendre en charge la réclamation de la créance.

Le système juridique français encourage les règlements à l’amiable du moment que c’est encore envisageable pour les deux parties. Outre l’économie de temps, le recouvrement amiable des créances permet aux parties concernées d’éviter les honoraires des avocats ainsi que les coûts directs liés à la résolution des litiges qui peuvent être assez élevés.

Procédure

À défaut de paiement de la part de la société débitrice le jour d’échéance, le créancier dispose de différents moyens pour relancer son débiteur. Il peut procéder de la manière suivante :

  • Effectuer une relance téléphonique : en premier lieu, le créancier peut relancer son débiteur à partir d’un appel téléphonique. Bien qu’elle soit efficace, cette procédure présente toutefois un inconvénient qui est celui de l’absence de preuve de la relance. En effet, il convient de garder des traces pour chaque relance afin de s’en servir comme preuves éventuelles à communiquer en justice en cas de litige.
  • Effectuer une relance facilement traçable. Ici, une lettre recommandée avec accusé de réception, un SMS ou encore un e-mail constituent des méthodes efficaces. Des informations doivent apparaître dans les relances, telles que : le nom et prénom du créancier, les informations sur le débiteur (nom de la société, forme juridique, adresse, etc.), le montant impayé, les échéances.

Créancier et le recouvrement judiciaire des créances

Bien que les méthodes plus informelles de recouvrement des dettes soient souvent efficaces, lorsque la négociation et les autres moyens amiables classiques pour recouvrir n’aboutissent pas, un créancier peut être amené à recourir à l’assistance du système judiciaire pour recouvrer une dette en souffrance.

Fonctionnement et objectif du recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances constitue le second moyen légal qui permet au créancier de réclamer son argent. Souvent, l’entreprise qui détient des factures impayées opte pour cette solution lorsque l’utilisation de la voie amiable se révèle infructueuse. L’objectif d’un recouvrement judiciaire consiste à obtenir un titre exécutoire. Ce document légal peut être délivré par le notaire (acte notarié) ou le juge (décision de justice).

À l’aide de l’un de ces documents qui ont une valeur exécutoire, le créancier est en droit de saisir l’huissier de justice pour procéder à l’exécution de son droit, notamment le paiement de sa créance. Le créancier dispose de dix ans pour faire valoir son droit à l’aide de ce titre. En cas d’interruption du délai de prescription du titre exécutoire avec des actions en justice, ce délai de validité peut s’étaler sur une période de 20 ans au maximum.

Pour obtenir ce titre et contraindre le débiteur à payer sa dette, il existe trois voies de recours, à savoir :

  • L’injonction de payer : cette procédure se caractérise par son aspect relativement rapide et moins onéreux. Le traitement dure en moyenne entre 2 et 8 mois. Le créancier peut également se passer du service d’un avocat pour obtenir un titre exécutoire. Pour obtenir ce document légal pour une injonction de payer, le créancier doit prouver l’existence incontestable de sa créance à l’aide des pièces justificatives.
  • Le référé provision : il permet au créancier d’obtenir une ordonnance appelée « exécutoire de plein droit à titre provisoire » au bout de 15 à 30 jours (en moyenne) après avoir adressé sa requête. L’obtention de cette ordonnance nécessite également la présentation des éléments de preuves irréfutables de sa créance non perçue. Pour la réclamation d’une somme inférieure à 10 000 euros, le créancier effectue sa requête auprès d’un tribunal d’instance. Si le montant concerné dépasse les 10 000 euros, les démarches doivent se faire auprès d’un tribunal de grande instance. Si le contrat entre les deux parties est de nature commerciale, le tribunal de commerce est seul apte à traiter l’affaire.
  • L’assignation en paiement au fond : dans ce cas, le juge procède à l’examen du dossier pour statuer sur l’affaire. Le délai pour cette démarche varie de 12 à 18 mois. Lors de cette procédure judiciaire, les deux parties sont amenées à présenter leurs arguments devant le juge au cours d’un débat contradictoire. La présentation de pièces justificatives comme moyens de preuve est indispensable pour convaincre le juge. De ce fait, cette poursuite judiciaire contradictoire incombe aux deux parties le recours à un avocat pour les assister. Dans le cas d’une obtention d’un titre exécutoire, le créancier est amené à signifier son débiteur de ce titre par le biais d’un huissier de justice.

Procédure de recouvrement

Qu’il s’agit d’une injonction de payer, d’un référé provision ou d’une assignation en paiement au fond, une demande à déposer auprès de l’instance judiciaire est nécessaire afin de mettre œuvre de la procédure. Afin d’éviter tout risque de nullité de l’acte juridique, il convient de confier la rédaction de l’assignation à un avocat, bien que ce n’est pas obligatoire. En effet, des informations obligatoires et certains documents indispensables doivent être fournis pour constituer le dossier. Une fois l’assignation déposée au greffe de la juridiction compétente, le débiteur doit être signifié de la procédure engagée 15 jours (délai le plus court) avant l’audience.



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