L’échéance correspond au jour où le débiteur doit exécuter son obligation. Date à laquelle expire le temps maximum de crédit consenti dans le contrat de vente, tel que repris aux conditions particulières de la police.
On parle aussi de date d’expiration de la créance ou de règlement (Le jour où le paiement doit être effectué).
C’est à partir de ce terme, que démarre le délai de la demande d’intervention contentieuse (DIC). L’entreprise à 90 jours suivant l’échéance de la facture pour envoyer sa demande d’intervention contentieuse.
L’assureur-crédit procédera au versement de l’indemnité que seulement après de délai de carence (3 à 6 mois) qui suit après la DIC.
La date d’échéance n’est pas un élément obligatoire sur une créance entre un fournisseur et un client. En règle générale et sans indication contraire mentionnée sur la facturation, la durée de versement légal d’une facture est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Il est possible de négocier des périodes supplémentaires jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 calendaires. Ces conditions doivent obligatoirement être notifiées sur la facturation.
Les différentes autres définitions de l’échéance
Découvrez les différents aspects des échéances en fonction du contexte dans lequel ce terme est utilisé.
Dans le contexte bancaire
Dans le langage bancaire, l’échéance est la date précise à laquelle un paiement spécifique doit être effectué. Non seulement cette date est cruciale, mais l’échéance se réfère également au montant total que l’individu ou l’entreprise doit payer à cette date. Il s’agit d’une information clé pour gérer efficacement sa trésorerie et éviter des pénalités pour retard de paiement.
Le crédit et le prêt bancaire
En ce qui concerne les emprunts ou les prêts, l’échéance possède plusieurs significations :
- C’est la date convenue où le montant total de l’emprunt doit être entièrement remboursé au prêteur.
- Le montant de l’échéance d’un prêt est souvent composé de plusieurs éléments : le capital amorti, les intérêts générés et d’éventuelles cotisations d’assurance. Chacun de ces éléments a son propre impact sur la santé financière de l’emprunteur.
Dans la finance
Dans le domaine des options financières, le terme « échéance » a également des implications spécifiques :
- C’est la date à laquelle les obligations contractuelles liées à l’option doivent être remplies, soit en payant le montant dû, soit en livrant les titres concernés.
- Pour maintenir un marché liquide, les options sont souvent structurées avec des échéances étagées et standardisées, allant d’un mois à 2 ans. Il est à noter que tous les mois de l’année ne sont pas nécessairement disponibles pour l’échéance.
- Le terme peut également être appelé « date d’expiration » pour une option.
Pour les assurances
En matière d’assurance, l’échéance a une importance particulière :
- Il s’agit de la date anniversaire du contrat, qui entraîne généralement le paiement d’une nouvelle prime ou cotisation par l’assuré.
- À cette occasion, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve des conditions stipulées. C’est également le moment où l’assureur peut choisir d’ajuster le montant de la prime. Pour l’assuré, c’est une opportunité de réviser et de s’assurer que les conditions du contrat répondent toujours à ses besoins et à sa situation actuelle.
C’est quoi la date d’échéance ?
Pour un crédit, la date d’échéance du prêt désigne le jour du dernier paiement de l’emprunt. Une fois que ce règlement a été effectué et que toutes les conditions de remboursement ont été respectées, le prêteur n’a plus de droit sur aucun des actifs de l’emprunteur.
Pour une créance, la date d’échéance de la facture est le jour où le vendeur s’attend à recevoir le paiement d’un acheteur. Il peut être assez complexe pour un client de la calculer. Il doit trouver la date de la facture (qui peut être présent à plusieurs endroits sur la facturation), ainsi que les conditions de paiement, puis calculer la date d’échéance sur la base de ces deux informations.
Prenons un exemple d’une facturation : ainsi, si la facture est émise le 15 Juin et que les conditions de paiement sont 30 jours, la date d’échéance à saisir dans le logiciel de comptabilité fournisseurs est le 15 juillet. En bref, si le client n’examine pas attentivement la facture, il y a de fortes chances que la mauvaise date d’échéance soit saisie, ce qui aura un impact sur le moment où le fournisseur sera payé
Les dates d’échéance suivant les différents modes de paiement
Ils existent plusieurs modes de règlement impactant sur les délais d’échéance.
- Comptant : dès l’achat du bien ou de la prestation de service,
- A réception : c’est-à-dire lorsque la marchandise a été livrée reçu,
- A échéance : la durée est de 30 jours après la livraison des marchandises ou de la fin de la prestation du service,
- Délai négocié : le fournisseur offre une facilité de paiement pouvant atteindre 60 jours maximum après l’arrivée de la facture.
L’impact des délais de règlement sur la date d’échéance
Pour rappel l’article L. 441-6 alinéa 9 du Code de commerce :
Le plafonnement des délais de paiement, introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), est fixé par l’article L441-6 du code de commerce :
- sauf accord entre les parties, la durée de règlement est fixée au trentième jour suivant la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation
- le temps convenu entre les parties ne peut dépasser soixante journées à compter de la date d’émission de la facture,
- par dérogation, un nombre maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter du terme de l’émission de la créance peut être défini par contrat entre les parties en cas de facturation périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq journées à compter du jour d’émission de la quittance, conformément à l’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Les délais de paiement ont donc un impact conséquent sur la date d’échéance.
N’oubliez pas que la durée de validité d’une facture impayée est de 5 ans (c’est le temps de prescription d’une créance). Si vous dépassez ce délai, vous serez alors dans l’impossibilité de recouvrir cette facturation.
Comment les retards de paiement affectent les entreprises
Les retards de paiement ont un impact énorme sur la capacité de croissance des PME. Beaucoup d’entre elles ne sont pas en mesure de lancer de nouvelles affaires, car elles n’ont pas pu acheter leurs matières premières ou payer le personnel. Et être payé après la date d’échéance signifie que les PME sont obligées de régler leurs propres fournisseurs en retard. Les arriérés de règlement sont généralement dus à une chaîne de paiement. Elles souffrent de retardement de versement de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises, car elles se trouvent à la fin de la chaîne d’approvisionnement. Certaines lenteurs de versement sont dus à des erreurs de système, à des problèmes de chaîne d’approvisionnement, à une crise de la société ou pour les grands comptes qui exigent souvent des délais de virement de 60 jours à leurs petits fournisseurs.
Comment s’attaquer aux retards de règlement
Établissez des factures claires et précises. Une erreur donne aux créanciers une raison de ne pas payer et prolonge le processus de recouvrement des paiements. Les créances doivent comprendre vos conditions commerciales, la date d’échéance, le mode de règlement et les détails du service, notamment les numéros de commande, le numéro de facture, les adresses et les montants, y compris la TVA le cas échéant.
Établissez et envoyez les créances rapidement. Téléphonez quelque temps plus tard pour vérifier qu’elles ont été reçues et qu’elles sont exactes et confirmez le contact qui signe le paiement, car c’est lui qui résoudra les problèmes éventuels.
Une semaine avant l’échéance de la facturation, contactez le client pour lui confirmer que le versement est effectué lors du prochain cycle de règlement. S’il y a des problèmes, renseignez-vous sur leur nature et essayez de les résoudre. C’est toujours une course-poursuite gênante pour le paiement, et pour les activités, c’est une perte de temps, alors utilisez des systèmes de rappel. Si un client est constamment en retard de règlement, vous pouvez le mettre en « arrêt de crédit » et lui refuser des produits ou des services jusqu’à ce qu’il ait payé. Mais n’oubliez pas que cela risque de mettre en péril des relations commerciales sensibles, ils pourraient eux aussi être en attente de virement tardif.
L’honnêteté est la meilleure pratique. Vos clients vous apprécient et vous ont engagé à leur fournir votre service. Vous serez surpris du nombre de personnes qui s’occuperont de vous si vous êtes honnête avec eux ».
La gestion d’un registre des ventes et d’une fonction de contrôle du crédit intégrant les meilleures pratiques avec un personnel expérimenté est une option, mais si vous êtes une très petite entreprise, la sous-traitance à un spécialiste vous libère du temps pour développer l’activité.
L’actualisation des factures est une autre possibilité. Il s’agit d’utiliser vos ventes à crédit comme garanties pour les fonds avancés par une société de financement avant le paiement des créances. En général, vous recevez environ 80 % de la valeur à l’avance et le reste après le versement de la facturation. Cela peut débloquer des fonds pour une société en pleine croissance, mais il y a évidemment des frais à payer.
L’affacturage est une autre option payante. Il s’agit d’un type de financement par le débiteur dans lequel une entreprise peut vendre le solde de ses créances à un tiers avec un escompte, laissant à ce dernier le soin d’encaisser les règlements. Vous pouvez également proposer une petite remise ou une incitation au paiement des factures dans les sept jours. Les retardataires pourraient être prêts à vous payer plus rapidement si c’est une exigence de service. L’automatisation du processus grâce à la facturation électronique permet aux clients de régler plus facilement et d’éliminer les obstacles au virement dans les délais. Les PME devraient intégrer un système de règlement tardif dans leur trésorerie. Ainsi, les ajournements auront moins d’impact sur la croissance.
En gérant efficacement vos services de contrôle des ventes et du crédit, vous pouvez réduire les problèmes causés par les retardements de transfert de liquidités. Déléguer le contrôle, même pour une petite activité dont les frais généraux sont peu élevés, peut aider. Ils peuvent agir plus rapidement et être plus fermes dans leur poursuite », dit-elle.
Actions à effectuer pour s’attaquer aux retards de paiement :
- Effectuez une vérification complète de la solvabilité des nouveaux clients pour vous permettre de prendre des décisions judicieuses concernant les vente à crédit.
- Définissez des conditions claires dans les contrats de vente afin de clarifier le fonctionnement de vos clauses de paiement.
- Fixez une limite de crédit adaptée à votre entreprise, pas nécessairement le maximum qu’elle suggère sur un rapport de solvabilité. La limite peut être basse au départ et augmenter une fois que le client s’est montré fiable.
- Externalisez ou employez le personnel adéquat pour la facturation, même à temps partiel si vous êtes une PME à faible chiffre d’affaires.
- Prévenez les problèmes : les factures sont envoyées à la bonne personne pour qu’elle en approuve le règlement avant qu’elles ne deviennent exigibles. Lorsqu’il s’agit de suivre les remboursements, votre système doit fonctionner comme une horloge.
- Envisagez d’interrompre le crédit : pourchassez les retardataires avec diligence et faites attention aux paiements partiels, car cela pourrait indiquer des difficultés financières.
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