L’échéance correspond au jour où le débiteur doit exécuter son obligation. Date à laquelle expire le temps maximum de crédit consenti dans le contrat de vente, tel que repris aux conditions particulières de la police.
On parle aussi de date d’expiration de la créance ou de règlement (Le jour où le paiement doit être effectué).
C’est à partir de ce terme, que démarre le délai de la demande d’intervention contentieuse (DIC). L’entreprise à 90 jours suivant l’échéance de la facture pour envoyer sa demande d’intervention contentieuse.
L’assureur-crédit procédera au versement de l’indemnité que seulement après de délai de carence (3 à 6 mois) qui suit après la DIC.
La date d’échéance n’est pas un élément obligatoire sur une créance entre un fournisseur et un client. En règle générale et sans indication contraire mentionnée sur la facturation, la durée de versement légal d’une facture est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Il est possible de négocier des périodes supplémentaires jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 calendaires. Ces conditions doivent obligatoirement être notifiées sur la facturation.
Les différentes autres définitions de l’échéance
Découvrez les différents aspects des échéances en fonction du contexte dans lequel ce terme est utilisé.
Dans le contexte bancaire
Dans le langage bancaire, l’échéance est la date précise à laquelle un paiement spécifique doit être effectué. Non seulement cette date est cruciale, mais l’échéance se réfère également au montant total que l’individu ou l’entreprise doit payer à cette date. Il s’agit d’une information clé pour gérer efficacement sa trésorerie et éviter des pénalités pour retard de paiement.
Le crédit et le prêt bancaire
En ce qui concerne les emprunts ou les prêts, l’échéance possède plusieurs significations :
- C’est la date convenue où le montant total de l’emprunt doit être entièrement remboursé au prêteur.
- Le montant de l’échéance d’un prêt est souvent composé de plusieurs éléments : le capital amorti, les intérêts générés et d’éventuelles cotisations d’assurance. Chacun de ces éléments a son propre impact sur la santé financière de l’emprunteur.
Dans la finance
Dans le domaine des options financières, le terme « échéance » a également des implications spécifiques :
- C’est la date à laquelle les obligations contractuelles liées à l’option doivent être remplies, soit en payant le montant dû, soit en livrant les titres concernés.
- Pour maintenir un marché liquide, les options sont souvent structurées avec des échéances étagées et standardisées, allant d’un mois à 2 ans. Il est à noter que tous les mois de l’année ne sont pas nécessairement disponibles pour l’échéance.
- Le terme peut également être appelé « date d’expiration » pour une option.
Pour les assurances
En matière d’assurance, l’échéance a une importance particulière :
- Il s’agit de la date anniversaire du contrat, qui entraîne généralement le paiement d’une nouvelle prime ou cotisation par l’assuré.
- À cette occasion, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve des conditions stipulées. C’est également le moment où l’assureur peut choisir d’ajuster le montant de la prime. Pour l’assuré, c’est une opportunité de réviser et de s’assurer que les conditions du contrat répondent toujours à ses besoins et à sa situation actuelle.
C’est quoi la date d’échéance ?
Pour un crédit, la date d’échéance du prêt désigne le jour du dernier paiement de l’emprunt. Une fois que ce règlement a été effectué et que toutes les conditions de remboursement ont été respectées, le prêteur n’a plus de droit sur aucun des actifs de l’emprunteur.
Pour une créance, la date d’échéance de la facture est le jour où le vendeur s’attend à recevoir le paiement d’un acheteur. Il peut être assez complexe pour un client de la calculer. Il doit trouver la date de la facture (qui peut être présent à plusieurs endroits sur la facturation), ainsi que les conditions de paiement, puis calculer la date d’échéance sur la base de ces deux informations.
Prenons un exemple d’une facturation : ainsi, si la facture est émise le 15 Juin et que les conditions de paiement sont 30 jours, la date d’échéance à saisir dans le logiciel de comptabilité fournisseurs est le 15 juillet. En bref, si le client n’examine pas attentivement la facture, il y a de fortes chances que la mauvaise date d’échéance soit saisie, ce qui aura un impact sur le moment où le fournisseur sera payé
Les dates d’échéance suivant les différents modes de paiement
Ils existent plusieurs modes de règlement impactant sur les délais d’échéance.
- Comptant : dès l’achat du bien ou de la prestation de service,
- A réception : c’est-à-dire lorsque la marchandise a été livrée reçu,
- A échéance : la durée est de 30 jours après la livraison des marchandises ou de la fin de la prestation du service,
- Délai négocié : le fournisseur offre une facilité de paiement pouvant atteindre 60 jours maximum après l’arrivée de la facture.
L’impact des délais de règlement sur la date d’échéance
Pour rappel l’article L. 441-6 alinéa 9 du Code de commerce :
Le plafonnement des délais de paiement, introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), est fixé par l’article L441-6 du code de commerce :
- sauf accord entre les parties, la durée de règlement est fixée au trentième jour suivant la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation
- le temps convenu entre les parties ne peut dépasser soixante journées à compter de la date d’émission de la facture,
- par dérogation, un nombre maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter du terme de l’émission de la créance peut être défini par contrat entre les parties en cas de facturation périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq journées à compter du jour d’émission de la quittance, conformément à l’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Les délais de paiement ont donc un impact conséquent sur la date d’échéance.
N’oubliez pas que la durée de validité d’une facture impayée est de 5 ans (c’est le temps de prescription d’une créance). Si vous dépassez ce délai, vous serez alors dans l’impossibilité de recouvrir cette facturation.
Impact sur la gestion de la trésorerie
Les termes de paiement ont un impact significatif sur la trésorerie d’une entreprise. En prolongeant la date d’échéance de paiement avec les fournisseurs et en réduisant les délais de recouvrement auprès des clients, une entreprise peut améliorer son flux de trésorerie. Des termes bien définis apportent une prévisibilité et une stabilité financière, essentielles pour maintenir une trésorerie positive et gérer efficacement les dépenses opérationnelles.
Impact sur les relations avec les fournisseurs
Des délais de paiement clairs et bien négociés favorisent des relations de confiance avec les fournisseurs. Des règlements réguliers et ponctuels renforcent la coopération et peuvent conduire à de meilleures conditions de crédit et à une priorité en cas de pénurie de fournitures.
Ces points supplémentaires offrent une perspective plus complète sur l’importance des échéances et des termes de paiement dans les relations commerciales et la gestion de la trésorerie.
Comment les retards de paiement affectent les entreprises
Les retards de paiement ont un impact énorme sur la capacité de croissance des PME. Beaucoup d’entre elles ne sont pas en mesure de lancer de nouvelles affaires, car elles n’ont pas pu acheter leurs matières premières ou payer le personnel. Et être payé après la date d’échéance signifie que les PME sont obligées de régler leurs propres fournisseurs en retard. Les arriérés de règlement sont généralement dus à une chaîne de paiement. Elles souffrent de retardement de versement de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises, car elles se trouvent à la fin de la chaîne d’approvisionnement. Certaines lenteurs de versement sont dus à des erreurs de système, à des problèmes de chaîne d’approvisionnement, à une crise de la société ou pour les grands comptes qui exigent souvent des délais de virement de 60 jours à leurs petits fournisseurs.
Comment s’attaquer aux retards de règlement
Établissez des factures claires et précises. Une erreur donne aux créanciers une raison de ne pas payer et prolonge le processus de recouvrement des paiements. Les créances doivent comprendre vos conditions commerciales, la date d’échéance, le mode de règlement et les détails du service, notamment les numéros de commande, le numéro de facture, les adresses et les montants, y compris la TVA le cas échéant.
Établissez et envoyez les créances rapidement. Téléphonez quelque temps plus tard pour vérifier qu’elles ont été reçues et qu’elles sont exactes et confirmez le contact qui signe le paiement, car c’est lui qui résoudra les problèmes éventuels.
Une semaine avant l’échéance de la facturation, contactez le client pour lui confirmer que le versement est effectué lors du prochain cycle de règlement. S’il y a des problèmes, renseignez-vous sur leur nature et essayez de les résoudre. C’est toujours une course-poursuite gênante pour le paiement, et pour les activités, c’est une perte de temps, alors utilisez des systèmes de rappel. Si un client est constamment en retard de règlement, vous pouvez le mettre en « arrêt de crédit » et lui refuser des produits ou des services jusqu’à ce qu’il ait payé. Mais n’oubliez pas que cela risque de mettre en péril des relations commerciales sensibles, ils pourraient eux aussi être en attente de virement tardif.
L’honnêteté est la meilleure pratique. Vos clients vous apprécient et vous ont engagé à leur fournir votre service. Vous serez surpris du nombre de personnes qui s’occuperont de vous si vous êtes honnête avec eux ».
La gestion d’un registre des ventes et d’une fonction de contrôle du crédit intégrant les meilleures pratiques avec un personnel expérimenté est une option, mais si vous êtes une très petite entreprise, la sous-traitance à un spécialiste vous libère du temps pour développer l’activité.
L’actualisation des factures est une autre possibilité. Il s’agit d’utiliser vos ventes à crédit comme garanties pour les fonds avancés par une société de financement avant le paiement des créances. En général, vous recevez environ 80 % de la valeur à l’avance et le reste après le versement de la facturation. Cela peut débloquer des fonds pour une société en pleine croissance, mais il y a évidemment des frais à payer.
L’affacturage est une autre option payante. Il s’agit d’un type de financement par le débiteur dans lequel une entreprise peut vendre le solde de ses créances à un tiers avec un escompte, laissant à ce dernier le soin d’encaisser les règlements. Vous pouvez également proposer une petite remise ou une incitation au paiement des factures dans les sept jours. Les retardataires pourraient être prêts à vous payer plus rapidement si c’est une exigence de service. L’automatisation du processus grâce à la facturation électronique permet aux clients de régler plus facilement et d’éliminer les obstacles au virement dans les délais. Les PME devraient intégrer un système de règlement tardif dans leur trésorerie. Ainsi, les ajournements auront moins d’impact sur la croissance.
En gérant efficacement vos services de contrôle des ventes et du crédit, vous pouvez réduire les problèmes causés par les retardements de transfert de liquidités. Déléguer le contrôle, même pour une petite activité dont les frais généraux sont peu élevés, peut aider. Ils peuvent agir plus rapidement et être plus fermes dans leur poursuite », dit-elle.
Actions à effectuer pour s’attaquer aux retards de paiement :
- Effectuez une vérification complète de la solvabilité des nouveaux clients pour vous permettre de prendre des décisions judicieuses concernant les vente à crédit.
- Définissez des conditions claires dans les contrats de vente afin de clarifier le fonctionnement de vos clauses de paiement.
- Fixez une limite de crédit adaptée à votre entreprise, pas nécessairement le maximum qu’elle suggère sur un rapport de solvabilité. La limite peut être basse au départ et augmenter une fois que le client s’est montré fiable.
- Externalisez ou employez le personnel adéquat pour la facturation, même à temps partiel si vous êtes une PME à faible chiffre d’affaires.
- Prévenez les problèmes : les factures sont envoyées à la bonne personne pour qu’elle en approuve le règlement avant qu’elles ne deviennent exigibles. Lorsqu’il s’agit de suivre les remboursements, votre système doit fonctionner comme une horloge.
- Envisagez d’interrompre le crédit : pourchassez les retardataires avec diligence et faites attention aux paiements partiels, car cela pourrait indiquer des difficultés financières.
Comment calculer une date d’échéance (étape par étape)
Calculer une date d’échéance peut sembler simple, mais plusieurs paramètres peuvent prêter à confusion : date de départ retenue, mode de computation des jours, clauses « fin de mois »… Voici une méthode claire pour ne pas se tromper.
Les 3 éléments indispensables
Pour calculer une date d’échéance, vous avez besoin de trois informations :
- La date de référence : date d’émission de la facture ou date de réception de la marchandise/prestation, selon ce qui est stipulé dans le contrat.
- Le délai de paiement convenu : exprimé en jours calendaires (tous les jours comptent) ou en jours nets (seuls les jours ouvrés comptent, moins fréquent).
- La convention de fin de mois : certains contrats prévoient un délai « fin de mois », ce qui décale l’échéance au dernier jour du mois concerné.
La méthode de calcul pas à pas
- Étape 1 : Identifiez la date de départ (date de facture ou date de livraison).
- Étape 2 : Ajoutez le délai contractuel en jours calendaires.
- Étape 3 : Si une clause « fin de mois » s’applique, reportez la date obtenue au dernier jour du mois en cours.
- Étape 4 : Si la date tombe un jour férié ou un week-end, la pratique commerciale courante est de reporter l’échéance au premier jour ouvrable suivant, mais cela doit être précisé dans vos conditions générales de vente.
Jours calendaires ou ouvrés : quelle différence ?
- Jours calendaires : tous les jours de l’année sont comptés, week-ends et jours fériés inclus. C’est le mode de calcul légal par défaut en France pour les délais de paiement interentreprises.
- Jours ouvrés : seuls les jours travaillés sont comptés (généralement du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ce mode de calcul est plus rare dans les relations B2B mais peut être stipulé contractuellement.
En l’absence de précision dans le contrat, appliquez systématiquement les jours calendaires.
Les mentions légales obligatoires liées à l’échéance sur une facture
En France, la facture est un document encadré par la loi. Plusieurs mentions relatives à l’échéance et aux conditions de paiement sont obligatoires sous peine de sanctions. Voici ce que vous devez impérativement faire figurer.
Les mentions obligatoires (article L. 441-9 du Code de commerce)
Depuis la loi LME de 2008 et ses évolutions successives, toute facture entre professionnels doit mentionner :
- La date de règlement : la date d’échéance doit apparaître explicitement sur la facture. Une mention vague comme « paiement à réception » est tolérée mais moins précise juridiquement.
- Les conditions d’escompte : si vous pratiquez un escompte pour paiement anticipé, ses modalités doivent être indiquées (taux, délai). Si vous n’en pratiquez pas, la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé » est requise.
- Le taux des pénalités de retard : obligatoire depuis 2009. Il doit être précisé sur la facture. En l’absence de mention, c’est le taux légal minimal (3× le taux d’intérêt légal en vigueur) qui s’applique.
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement : depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit en cas de retard de paiement. Elle doit être mentionnée dans les CGV et sur la facture.
Que risque-t-on en cas d’omission ?
L’absence de mentions obligatoires expose l’entreprise émettrice à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces sanctions sont prononcées par la DGCCRF. En pratique, le risque le plus immédiat est de fragiliser votre position en cas de litige avec un client mauvais payeur.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Lorsqu’un client ne respecte pas la date d’échéance, la loi prévoit des mécanismes de compensation automatiques en faveur du créancier. Beaucoup d’entreprises n’osent pas les appliquer par crainte de détériorer la relation commerciale, c’est pourtant un droit, et un outil de gestion du risque client.
Les pénalités de retard : comment ça fonctionne ?
Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure préalable (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Le taux applicable
est fixé soit contractuellement (il doit être mentionné dans les CGV et sur la facture), soit par défaut à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ce taux légal de référence est révisé deux fois par an par arrêté ministériel. À titre indicatif, le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2024 était de 5,08 % pour les créances entre professionnels, ce qui portait le taux minimal de pénalité à environ 15,24 % annuel.
La formule de calcul des pénalités
:
Pénalités = Montant TTC de la facture × Taux annuel ÷ 365 × Nombre de jours de retard
Exemple : Une facture de 10 000 € TTC réglée avec 30 jours de retard, avec un taux de pénalité de 15 % : 10 000 × 15 % ÷ 365 × 30 = 123,29 € de pénalités.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
En plus des pénalités de retard, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, destinée à couvrir les frais administratifs de relance et de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Cette indemnité est due :
- automatiquement, dès le premier jour de retard,
- par facture (et non par client),
- même si le retard est d’un seul jour.
Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs (frais d’huissier, d’avocat, etc.).
Doit-on systématiquement appliquer ces pénalités ?
Légalement, rien ne vous oblige à les facturer, c’est un droit, pas une obligation. En pratique, il est conseillé de :
- les mentionner systématiquement sur vos factures et CGV (effet dissuasif),
- les appliquer de manière sélective, selon la relation commerciale et l’historique du client,
- les utiliser comme levier de négociation : proposer de les annuler en échange d’un règlement immédiat peut accélérer les encaissements.
Pénalités et assurance crédit : quel lien ?
En cas de recours à votre assureur crédit après une échéance non respectée, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ne sont généralement pas incluses dans l’indemnisation. Seul le montant TTC de la créance impayée est pris en charge, dans la limite du plafond garanti et après application du taux d’indemnisation prévu au contrat.
L’escompte pour paiement anticipé : inciter à payer avant l’échéance
L’escompte pour paiement anticipé est une réduction de prix accordée par le fournisseur à son client en échange d’un règlement avant la date d’échéance convenue. C’est un levier commercial et financier souvent sous-utilisé par les PME françaises.
Définition et principe
Contrairement à une remise commerciale (accordée sur le volume ou la fidélité), l’escompte est strictement conditionné à la rapidité du paiement. Il s’exprime en pourcentage du montant HT ou TTC de la facture, associé à un délai de paiement cible.
Exemple type : 2/10 net 30 signifie que le client bénéficie d’une réduction de 2 % s’il règle dans les 10 jours, et que le solde est dû à 30 jours sans réduction.
Comment fixer le taux d’escompte ?
Le taux d’escompte doit être suffisamment attractif pour inciter le client à payer tôt, sans pour autant amputer excessivement votre marge. Une règle empirique consiste à le calibrer par rapport au coût de financement de votre trésorerie :
- Si votre coût de financement court terme est de 5 % annuel, un escompte de 1 à 2 % pour un paiement 30 jours avant l’échéance est économiquement rationnel pour le client (son gain est supérieur à ce qu’il obtiendrait en plaçant la somme).
- Au-delà, vous offrez plus que nécessaire. En-deçà, l’incitation est insuffisante.
Ces taux équivalents annuels montrent à quel point l’escompte peut être très avantageux pour un client ayant accès à des financements coûteux, et donc très efficace pour déclencher un paiement rapide.
Le traitement comptable et fiscal de l’escompte
L’escompte pour paiement anticipé a un traitement comptable spécifique qu’il ne faut pas confondre avec une remise commerciale :
- Pour le fournisseur : il constitue une charge financière (compte 665 : Escomptes accordés), et non une réduction du chiffre d’affaires.
- Pour le client : il constitue un produit financier (compte 765 : Escomptes obtenus).
- Sur la TVA : l’escompte conditionnel (non certain au moment de l’émission de la facture) peut nécessiter une régularisation de TVA si l’escompte est effectivement pris. Il est conseillé de mentionner sur la facture le montant de TVA applicable dans les deux cas (avec et sans escompte).
Escompte ou affacturage : que choisir ?
Ces deux outils visent le même objectif, accélérer les encaissements, mais fonctionnent différemment :
- L’escompte laisse la main au client (il choisit ou non de payer tôt). Il n’implique pas de tiers et préserve la relation commerciale directe. Le coût est une réduction de marge.
- L’affacturage permet au fournisseur de céder ses créances à un factor qui avance les fonds, indépendamment du comportement du client. Le fournisseur encaisse rapidement mais supporte des frais de financement et de gestion.
Pour une entreprise cherchant à réduire ponctuellement son besoin en fonds de roulement avec des clients fiables, l’escompte est souvent la solution la plus simple et la moins coûteuse. Pour une gestion systématique du poste clients avec des volumes importants, l’affacturage sera plus adapté.
FAQ : les questions fréquentes sur les échéances
Sur le calcul et la date d’échéance
1. Que se passe-t-il si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ?
La loi française ne prévoit pas de report automatique pour les créances commerciales interentreprises. En pratique, la majorité des entreprises reporte l’échéance au premier jour ouvrable suivant, mais cela doit être explicitement prévu dans vos conditions générales de vente pour être opposable. Sans mention contractuelle, la date reste techniquement celle du week-end ou du jour férié.
2. Peut-on modifier une date d’échéance après l’émission de la facture ?
Oui, mais uniquement d’un commun accord entre le fournisseur et le client. Cette modification doit être formalisée par écrit (avenant, email avec accusé de réception, bon de commande modificatif) pour avoir une valeur juridique. Une modification unilatérale par l’une des parties est sans effet et n’éteint pas l’obligation de paiement à la date initiale.
3. La date d’échéance est-elle obligatoire sur une facture ?
Non, ce n’est pas une mention légalement obligatoire au sens strict. En revanche, les conditions de règlement le sont (délai, mode de paiement, pénalités). En l’absence de date d’échéance explicite, la durée légale de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation s’applique automatiquement.
4. Quelle est la différence entre la date de facture et la date d’échéance ?
La date de facture est le jour où la facture est émise par le fournisseur. La date d’échéance est le jour limite auquel le client doit effectuer son paiement. Ces deux dates sont distinctes : la date d’échéance se calcule en ajoutant le délai de paiement contractuel à la date de facture (ou à la date de livraison selon les termes convenus).
5. Qu’est-ce que 45 jours fin de mois signifie concrètement ?
Cette clause signifie que l’on ajoute 45 jours à la date de facture, puis on reporte l’échéance à la fin du mois qui en résulte. Par exemple, pour une facture émise le 10 mars : 10 mars + 45 jours = 24 avril fin du mois d’avril = 30 avril. Attention, cette clause est parfois interprétée à tort comme fin du mois + 45 jours, ce qui est incorrect et contraire à la loi LME.
6. Le délai de paiement se calcule-t-il en jours calendaires ou en jours ouvrés ?
En France, les délais de paiement interentreprises se calculent en jours calendaires par défaut (tous les jours de l’année comptent, week-ends et jours fériés inclus). Les jours ouvrés ne s’appliquent que si cela est expressément stipulé dans le contrat, ce qui est rare dans les relations B2B.
Sur les retards et les pénalités
7. À partir de quand peut-on appliquer des pénalités de retard ?
Dès le premier jour suivant la date d’échéance, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure préalable. Les pénalités courent automatiquement de plein droit, même si vous ne les réclamez pas immédiatement. Vous pouvez les facturer à tout moment, y compris en fin de relation commerciale ou dans le cadre d’une procédure de recouvrement.
8. Mon client conteste la date d’échéance : que faire ?
Commencez par réunir les preuves de la date d’émission de la facture (horodatage, accusé de réception, bon de livraison signé) et les conditions de paiement applicables (CGV signées, bon de commande, contrat). Si le litige persiste, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est la première étape formelle. En cas d’échec, le recours à une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal compétent est possible, généralement rapide et peu coûteux pour les créances non contestées.
9. Peut-on renoncer aux pénalités de retard pour préserver la relation commerciale ?
Oui, tout à fait. Les pénalités de retard constituent un droit pour le créancier, pas une obligation. Il est courant de les utiliser comme levier de négociation : vous pouvez proposer à votre client de les annuler en contrepartie d’un règlement immédiat ou d’un engagement de paiement échelonné. Cela dit, ne jamais les appliquer revient à signaler implicitement à vos clients qu’ils peuvent prendre du retard sans conséquences.
10. Combien de temps a-t-on pour réclamer des pénalités de retard ?
Le délai de prescription d’une créance commerciale entre professionnels est de 5 ans à compter de la date d’échéance (art. L. 110-4 du Code de commerce). Passé ce délai, la créance est prescrite et vous ne pouvez plus en exiger le paiement en justice, pénalités comprises.
11. Un client peut-il légalement imposer un délai de paiement supérieur à 60 jours ?
Non. La loi LME fixe un plafond absolu de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Toute clause contractuelle prévoyant un délai supérieur est réputée nulle et non avenue. Un grand donneur d’ordre qui imposerait contractuellement des délais excessifs s’expose à des sanctions de la DGCCRF pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros.
Sur l’assurance crédit et l’échéance
12. À partir de quelle date court le délai pour déposer une Demande d’Intervention Contentieuse (DIC) ?
Le délai court à partir de la date d’échéance de la facture impayée. Vous disposez en général de 90 jours suivant cette date pour soumettre votre DIC à votre assureur crédit. Passé ce délai, votre demande d’indemnisation peut être refusée. Il est donc essentiel de surveiller précisément vos échéances et de ne pas attendre trop longtemps avant d’agir.
13. L’assureur crédit indemnise-t-il dès le dépassement de l’échéance ?
Non. Après le dépôt de la DIC, un délai de carence s’applique, généralement compris entre 3 et 6 mois selon les contrats. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai, et sous réserve que la créance reste impayée, que l’assureur procède au versement de l’indemnité. Ce délai permet à l’assureur de tenter un recouvrement amiable auprès du débiteur.
14. Mon acheteur a demandé un délai supplémentaire après l’échéance : dois-je en informer mon assureur ?
Oui, dans la quasi-totalité des contrats d’assurance crédit, tout accord de prorogation d’échéance (délai supplémentaire accordé au débiteur) doit être signalé à l’assureur. Ne pas le faire peut entraîner une perte partielle ou totale de la garantie sur la créance concernée. Consultez impérativement votre police avant d’accorder un délai supplémentaire à un client en difficulté.
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