- les frais de traitement du dossier contentieux qui correspondent à un montant forfaitaire,
- les frais de recouvrement sont calculés à partir d’un pourcentage sur le montant recouvré. En clair, les frais pour recouvrir les créances sont pris en charge par l’assureur dans la limite du pourcentage garanti de la créance, quel que soit le montant récupéré.
Les frais judiciaires sont inclus pour les créances sur le marché domestique.
Bon à savoir : dans vos conditions générales de vente, vous pouvez prévoir que les frais de recouvrement, en cas d’impayé, seront à la charge du débiteur.
Les frais de recouvrement dans un contrat d’assurance crédit
Dans le cadre d’une assurance crédit forfaitaire, l’entreprise bénéficie d’une offre « tout compris », les frais de récupération sont entièrement intégrés.
Lorsque vous ne remboursez pas une créance, les prêteurs et autres organisations peuvent essayer de récupérer leur argent. La manière dont ils le font dépend de ce qui est stipulé dans votre contrat de crédit et de la garantie ou non de votre découvert. Les deux processus sont la reprise de possession et le recouvrement de la dette.
Reprise de possession : reprise d’un produit ou d’un article pour couvrir une dette échue. Seuls les articles garantis inscrits dans le contrat de crédit peuvent faire l’objet d’une reprise de possession. (réserve de propriété ). En général, l’objet est celui que vous avez acheté avec le prêt.
Recouvrement de la dette : le prêteur ou l’organisation prend des mesures supplémentaires pour récupérer son argent, parfois en faisant appel à une agence spécialisée dans la récupération des créances.
La cote de crédit de votre débiteur sera affectée par ces deux processus.
Perception des montants des créances :
Si votre client ne respecte pas les échéances des règlements et des autres dettes, la responsabilité peut être confiée à votre assureur crédit, à votre factor, ou à un agent professionnel.
Pour le débiteur :
Quel que soit le type de dette que vous avez ou la procédure de recouvrement, vous avez toujours la possibilité de la rembourser : contactez l’agence spécialisée dans la récupération des facturations non payées. Essayez de renégocier les petits versements avec eux ou avec la source de la dette. Ils ne sont pas obligés de donner leur accord, mais il est dans leur intérêt de vous aider à payer votre facture. Examinez vos options et assurez-vous que la créance est exacte.
La procédure de recouvrement
Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la collecte de créances impayées. Si vous ne payez pas vos dettes, un agent peut vous contacter pour recouvrer l’argent que vous devez sur une carte de crédit, une ligne de crédit ou un prêt.
Votre créancier, c’est-à-dire la société à laquelle vous devez de l’argent, peut essayer de récupérer son argent en utilisant son propre service de recouvrement de créances.
Qu’arrive-t-il à votre cote de crédit ?
Une fois que votre créancier aura transféré votre dette à une agence de recouvrement, votre score de crédit diminue.
Un faible score de crédit signifie :
- Que les entreprises assurées crédit peuvent vous refuser une commande, un crédit ou vous facturer un taux d’intérêt plus élevé.
- Les compagnies d’assurance peuvent vous faire payer plus cher pour la garantie.
- Voyez combien de temps les informations restent dans votre rapport de crédit.
Pour le débiteur, que faire lorsqu’un agent de recouvrement appelle ?
Veillez à demander et à noter les informations suivantes :
- Le nom de la personne qui appelle
- L’entreprise pour laquelle travaille l’agent de perception.
- Le nom de la société pour laquelle le spécialiste de recouvrement perçoit de l’argent.
- Le numéro de téléphone de l’agent chargé de l’encaissement.
- Demandez des détails sur la facturation, par exemple : le montant que vous devez, à qui vous le devez.
Lors du remboursement de votre dette (Pour le débiteur) :
- obtenir toujours un reçu pour tout paiement que vous effectuez
- ne traitez qu’avec l’agent de recouvrement qui vous a contacté pour effectuer des paiements
- ne contactez pas le créancier qui vous a prêté de l’argent, car cela pourrait créer une confusion
S’il ne vous est pas possible de payer le montant total :
- expliquez pourquoi à l’agent de recouvrement,
- proposer un autre mode de remboursement, par exemple des versements mensuels,
- suivi par écrit,
- inclure un premier paiement pour montrer votre engagement à rembourser la dette, si possible,
- ce que vous devez faire si l’arriéré n’est pas la vôtre.
Il existe depuis 2013 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. “En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de perception de 40 euros.”
L’articulation entre les frais de recouvrement et l’indemnisation en assurance-crédit
Dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit, les frais de recouvrement ne sont pas seulement des coûts annexes : ils conditionnent parfois le montant ou l’éligibilité de l’indemnisation. En effet, lorsque l’assureur prend en charge le recouvrement d’une créance impayée, il déduit généralement les frais de recouvrement engagés du montant récupéré, avant de verser le reliquat à l’assuré, dans la limite de la quotité garantie (souvent 90 % à 95 %).
Il est donc essentiel pour l’entreprise assurée de bien comprendre :
- les modalités de prise en charge de ces frais : sont-ils forfaitaires ou proportionnels ?
- les cas où ces frais sont récupérables : uniquement si le recouvrement aboutit, ou même en cas d’échec ?
- le rôle de la franchise contractuelle, qui peut exclure une partie des frais du remboursement.
Autre point important : si l’entreprise choisit de faire appel à sa propre agence de recouvrement, sans passer par l’assureur, elle doit obtenir l’accord préalable de celui-ci. À défaut, les frais engagés risquent de ne pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.
En résumé, la gestion des frais de recouvrement doit être anticipée dès la souscription de la police d’assurance-crédit. Elle a un impact direct sur la trésorerie en cas de sinistre, et une mauvaise lecture du contrat peut conduire à une indemnisation partielle, voire nulle, malgré un impayé avéré.
Gestion des créances non garanties : recours au mandat de recouvrement
Dans certaines situations, toutes les créances d’une entreprise ne sont pas couvertes par une assurance-crédit. Cela peut être dû à des limites de garantie imposées par l’assureur ou à une évaluation de risque jugée trop élevée pour certains clients.
Pour ces créances non garanties, les entreprises ont la possibilité de confier leur recouvrement à leur assureur-crédit via un mandat spécifique.
Dans ce cadre, l’assureur agit en tant que mandataire pour le compte de l’entreprise, mettant à disposition son expertise et ses ressources pour maximiser les chances de recouvrement, que ce soit par des démarches amiables ou judiciaires.
Cette approche présente plusieurs avantages :
- Expertise professionnelle : L’assureur dispose d’une connaissance approfondie des procédures de recouvrement et des réglementations en vigueur.
- Gain de temps : Externaliser le recouvrement permet à l’entreprise de se concentrer sur son cœur de métier.
- Amélioration de la trésorerie : Une gestion efficace des créances impayées contribue à maintenir une trésorerie saine.
Il est important de noter que les frais associés à ce mandat de recouvrement sont généralement à la charge de l’entreprise et peuvent varier en fonction des montants recouvrés et des modalités prévues dans le contrat.
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