En assurance-crédit, la limite de décaissement, également appelée limite maximale d’indemnité, correspond au montant total que l’assureur est prêt à verser à l’assuré au titre des indemnisations, sur une période donnée (généralement l’année d’assurance). Elle peut s’appliquer à une créance unique, à un cumul de sinistres ou à l’ensemble des indemnités de l’exercice.
Dans les polices basées sur le chiffre d’affaires, cette limite est souvent fixée comme un multiple de la prime annuelle versée : en moyenne 25 fois, mais certaines négociations permettent de grimper à 40, voire 60 fois pour les entreprises à fort volume.
Qu’est ce que la limite de décaissement ?
En règle générale, les polices d’assurance crédit basées sur le chiffre d’affaires plafonnent le montant maximal de l’indemnisation annuelle par rapport à la prime d’assurance payable.
Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?
Dès que l’assuré est indemnisé à hauteur de ce montant maximum, il perd sa protection contre les créances douteuses jusqu’au début de la période d’assurance suivante. Cet aspect des polices basées sur le chiffre d’affaires est parfois négligé par l’assuré. Nous recommandons les actions suivantes :
- Faire correspondre le montant de la prime minimale au risque de crédit envisagé
- Maximiser le rapport entre l’indemnisation annuelle et la prime d’assurance payable
- Négocier une possibilité d’augmenter le montant de l’indemnisation annuelle pendant, et pas seulement avant, la période assurable, en gardant à l’esprit que cette option peut entraîner une prime d’assurance supplémentaire.
Le rapport entre l’indemnisation annuelle et la prime d’assurance payable peut varier considérablement, ce qui nécessite une étude de marché et des négociations approfondies pour obtenir des conditions optimales.
La limite de décaissement ou maximum d’indemnité représente le montant maximum d’indemnité possible sur une année d’assurance ou pendant l’exercice d’assurance, sur une créance, ou un cumul de créances.
Cette limitation correspond à un montant fixe ou à un multiple de la prime payée. Dans les polices globales d’assurance crédit, cette limite est souvent fixée à un multiple (de 20 à 40 fois, en moyenne 25 fois) des primes payées par l’assuré au titre du même exercice. Dans certains cas pour des chiffre d’affaires important, il est possible d’aller au-delà (jusqu’à 60) sous certaines conditions.
Elle détermine le montant de décaissement d’indemnité maximum possible sur un sinistre ou un cumul de sinistre !
Pour cela lors de votre négociation avec l’assureur crédit, il est impératif de surveiller :
- le niveau de concentration de vos clients importants en fonction de votre poste clients.
- Est-ce que les couvertures obtenues sont compatible avec la limite de décaissement.
- Si vous une forte saisonnalité dans votre chiffre d’affaires, vérifiez que l’ensemble des encours couvrent les pics d’activité.
- Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, il faut contrôler si la limite de décaissement couvre bien l’ensemble des encours financés.
Dans tous les cas où la limite ne couvre pas, il faudra soit augmenter le montant de la prime versée soit renégocier un multiple supérieur pour couvrir le maximum des encours.
Pour les contrats couvrant les excédent de pertes, la limite est déterminée forfaitairement à la mise en place de la police.
Exemple de limite de décaissement
Exemple n°1 : Avec un minimum de prime négocié a 10 K€ et une limite de décaissement fixé à x30, on obtient 300 K€ pour une année d’assurance.
Exemple n°2 : j’ai payé 8 K€ de prime, ma limite est de 30. Cela donne 8×30= 240 K€
C’est la limite du montant des indemnités susceptibles d’être versées par l’assureur crédit au titre d’un exercice annuel d’assurance.
En clair, il présente le montant virtuel que peut décaisser l’assureur sur une année d’assurance.
Les primes annuelles sont en fonction de 2 choses :
1) la prime payé annuellement par l’assuré
2) le montant de décaissement prévu au contrat.
Délai de décaissement
En cas de créances impayées, l’assureur crédit indemnise l’assuré en fonction du pourcentage définie dans la police et du montant de l’encours garantie. Le montant peut varier en fonction des garanties accordées sur le débiteur (entre O et 100%).
Le délai de décaissement varie entre 1 entre 5 mois suivant le type de client (dénommé ou non-dénommé).
L’assurance-crédit couvre 2 types d’insolvabilité des clients.
- Insolvabilité présumée : la créance n’est pas payée sans raison. Après un délai de carence après la date d’échéance, l’assureur effectue la procédure de recouvrement et indemnise l’assurée.
- Insolvabilité déclarée : le débiteur est insolvable (procédure collective, sauvegarde, RJ redressement judiciaire, LJ liquidation judiciaire). Dans ce cas, il n’y a pas de délai de carence.
Limite globale, par sinistre ou par débiteur : quelles différences ?
Il est important de bien distinguer plusieurs types de plafonds présents dans les contrats d’assurance-crédit :
- Limite annuelle globale : montant maximal d’indemnisation sur une année complète.
- Limite par sinistre : plafond d’indemnisation sur un seul événement.
- Limite par débiteur : montant maximal indemnisable pour un client donné (ou un groupe économique).
Cette granularité est essentielle à connaître, surtout si vous avez un portefeuille client concentré. Une seule défaillance peut saturer la limite, sans possibilité d’indemnisation complémentaire sur d’autres créances.
Comment renégocier une limite de décaissement ?
Il est tout à fait possible et recommandé de renégocier ce plafond, en particulier :
- lors de la souscription initiale,
- en cas de croissance rapide de votre activité,
- après un sinistre qui a révélé des limites contractuelles trop serrées.
Le rôle du courtier spécialisé est ici central : il peut présenter un argumentaire chiffré (taille du poste clients, taux de couverture nécessaire, sinistralité historique) pour justifier une augmentation du multiple. Dans certains cas, cela passe par un ajustement de la prime, mais le gain de sécurité peut largement le compenser.
Affacturage et limite de décaissement : attention aux décalages
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage adossé à une assurance-crédit, il est impératif de s’assurer que la limite de décaissement couvre l’ensemble des encours financés par le factor.
Trop souvent, une entreprise croit être protégée, alors que son volume réel d’encours dépasse le plafond annuel. Cela peut arriver dans les cas suivants :
- forte saisonnalité avec pics d’activité non anticipés,
- intégration de nouveaux clients importants sans renégociation des conditions,
- absence de revalorisation de la prime malgré une croissance du CA.
Dans ce cas, une renégociation en cours d’année ou l’ajout d’une clause d’ajustement automatique peuvent permettre de rester en zone de sécurité.
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