Assurance-crédit forfaitaire

Pour qui s’adresse l’assurance crédit forfaitaire ?

Cette solution s’adresse aux TPE, aux micro-entreprises ou aux sociétés en cours de création.

L’assurance crédit forfaitaire a les avantages d’un contrat classique de protection contre les créances impayées mais avec un paiement au forfait.
Le coût global est compris sur la base d’une grille de montant mensuel basé sur votre chiffre d’affaires assurable. La mise en place est plus rapide et le financement est plus souple.

  • Vous êtes une entreprise et vous réalisez un chiffre d’affaires « assurable » de moins de 7 M€
  • Vous avez une clientèle d’acheteurs privés
  • Vous travaillez sur la France et sur un grand nombre de pays à l’export
  • Vous recherchez une solution globale, un Package, un outil simple et réactif.

Comment ça fonctionne ?

Plusieurs assureurs proposent l’assurance crédit au forfait. Le fonctionnement est relativement simple, en voici les grandes lignes :

  • Un code d’accès, vos demandes sont Online.
  • Le retour des réponses en ligne immédiate
  • Vous bénéficiez sur vos acheteurs garantis d’une surveillance permanente
  • Suivant les contrats, les frais de demande de garanties sont gratuits et en nombre illimité, ou partiellement payants.
  • Vous choisissez dans des tranches le nombre de clients que vous souhaitez garantir
  • Votre recouvrement des créances garanties est gratuit
  • Votre créance impayée est indemnisée de 80 % à 90 % de la créance dans les 2 mois qui suivent la transmission du dossier contentieux
  • Une déclaration de chiffre annuelle

Les garanties de l’assurance-crédit forfaitaire

La garantie s’applique en cas de défaut de paiement à l’échéance ou de dépôt de bilan du client. Cette garantie ne s’applique que sur des montants de créances de plus de 300 €.
Les limites de garantie sont de 20 fois la prime forfaitaire. L’assuré est indemnisé à hauteur de 70% pour un client non-dénommé et de 90% pour un client dénommé dans la limite du maximum d’indemnité annuelle (MIA).

Tarification du contrat au forfait

Une prime annuelle forfaitaire tout compris est basée sur :

  • votre chiffre d’affaires
  • la zone géographique choisie (France, export)
  • la tranche choisie en nombre de clients

Options possibles de l’assurance crédit :

  • adjoindre un co-assuré
  • adjoindre une délégation de bénéfice au profit d’une banque
  • augmenter le forfait en cous d’année

Les avantages de la couverture du risque d’impayé forfaitaire

Ce type de contrat offre de nombreuses avantages par rapport aux solutions classiques.

  • Surveillance financière de vos clients et prospects.
  • Il est possible de céder tout ou partie de votre chiffre d’affaires en choisissant les clients concernés et les factures que vous souhaitez.
  • La gestion du contrat se pilote directement en ligne. Accès en temps réel aux informations de votre contrat, déclaration en ligne de vos demandes de couvertures sur vos clients, consultation des encours, factures dématérialisées et signature électronique.
  • Ce type de contrat peut intervenir sur des situations de travaux pour des marchés publics ou privés.

Les services intégrés

En plus d’apporter une assurance contre le risque de non-paiement lié aux crédits fournisseurs court terme accordés à vos clients lors de ventes de marchandises ou de prestations de services, le forfait intègre les services suivants :

  • Surveillance financière de vos clients et prospects.
  • Recouvrement de vos créances amiable ou judiciaire. Ce service permet de bénéficier de diminuer vos structures administratives, de transformer vos charges fixes en charges variables, de réduire vos délais de paiement et d’optimiser les relations avec vos clients.
  • Gestion de vos contentieux.
  • Indemnisation de vos factures impayées.

Question sur la garantie contre les impayés au forfait ?

– Quand prévenir la compagnie d’un impayé ?
Vous avez un délai de 30 jours pour remettre votre déclaration de Menace de Sinistre (DMS).
Dès la remise de votre DMS, votre entreprise doit stopper immédiatement toutes les livraisons.

– Quelle est la durée maximum pour remettre son dossier en recouvrement ?
L’assuré à 60 jours pour remettre sa demande de recouvrement.

– Quelle est la limite de chiffre d’affaires pour bénéficier d’un contrat d’assurance-crédit forfaitaire ?
Suivant le montant du forfait, votre CA ne doit pas dépasser entre 4 000 000 € et 7 500 000 €.

– Quel est le délai maximum de crédit que vous pouvez accorder à votre client ?
Vous pouvez accorder jusqu’à 120 jours pour un client situé en France et 180 jours à l’export.

– En cas d’impayés, quel est le délai d’indemnisation ?
Il est de 60 jours en cas de défaut de paiement et de 30 jours en cas de dépôt de bilan du client.

Raison de souscrire une assurance-crédit ?

L’assurance-crédit devrait être envisagée par toute entreprise qui accorde des délais de paiement à ses clients. Cela comprend les exportateurs et les structures qui vendent des produits sur le marché domestique. L’un ou l’autre peut perdre de l’argent si les clients ne paient pas ce qu’ils doivent. Les exportateurs font face au péril supplémentaire de dettes impayées causées par des risques politiques comme la guerre et l’expropriation.

Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles les sociétés doivent souscrire une protection contre le non-paiement des factures.

  • Mieux maîtriser les risques financiers. Bien que la plupart des TPE ou PME évaluent la situation financière des clients potentiels avant d’accorder du crédit, ces mesures ne sont pas infaillibles. Les clients peuvent développer des problèmes financiers qui n’étaient pas prévus. L’assurance impayés au forfait permet à une société de mieux maîtriser ces risques.
  • Meilleur flux de trésorerie. Une entreprise a besoin d’un flux de trésorerie suffisant pour payer ses dépenses quotidiennes. En souscrivant une protection du poste clients, le dirigeant peut s’assurer d’avoir les liquidités dont elle a besoin même si ses clients ne parviennent pas à régler leurs factures.
  • Meilleur suivi de la solvabilité des clients. Un assureur-crédit surveille la solvabilité des clients de l’assuré pendant toute la durée du contrat. Les analystes de l’assureur ont accès à une grande quantité de données et peuvent évaluer rapidement la situation financière des clients actuels ou potentiels.
  • Avantage concurrentiel. En souscrivant une garantie contre les impayés, une société peut être en mesure de faire croître son chiffre d’affaires en offrant à ses clients des options de financement plus concurrentielles comme des limites de délais pour payer plus élevées ou de meilleures modalités de paiement.
  • De meilleures conditions d’emprunt. L’assurance-crédit peut aider une entreprise à obtenir des conditions de financement intéressantes auprès d’une banque ou d’un factor en utilisant l’affacturage.

Comment les demandes de règlement d’assurance-crédit forfaitaire sont-elles traitées ?

  • En cas d’impayés, l’assuré informe immédiatement la compagnie de l’événement assuré en lui remettant les documents requis.
  • Un enquêteur de la compagnie d’assurance enquête sur la question.
  • Si la demande de règlement est conforme à la police, l’indemnité est versée au titulaire de la police.
  • Si la réclamation est jugée fausse ou non conforme au contrat, la réclamation sera annulée.

L’assuré doit fournir les documents suivants pour assurer le processus de règlement des demandes de règlement en temps opportun.
Les document requis pour présenter une demande de règlement d’assurance sont :

  • Formulaire de réclamation dûment rempli.
  • Preuve de perte estampillée et valide.

Combien de temps faut-il pour payer une réclamation ?
Les compagnies prennent généralement 30 jours pour régler une réclamation. S’il y a un différend juridique lié à la réclamation, il faudra peut-être plus de temps pour obtenir le paiement.

L’assurance-crédit forfaitaire ne couvre pas les retards de paiement ou les pertes de créances dus aux facteurs suivants :

  • Litiges commerciaux
  • Politiques d’affacturage inversé
  • Risque de fluctuation des devises
  • S’il s’agit d’un seul acheteur/un seul envoi
  • Pénalité de remboursement
  • Si la perte est couverte par une lettre de crédit ou une garantie bancaire


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