Abandon de créances - Assurance crédit entreprise

Les entreprises ont la possibilité de renoncer et d’abandonner les créances qu’elles détiennent auprès d’autres sociétés.
L’abandonnement peut avoir deux formes :

L’abandon de créances à caractère commercial pour préserver les relations inter-entreprises.

L’abandon de créances à caractère financier pour permettre à l’entreprise un meilleur retour à une bonne santé financière. Cette solution est souvent utilisée dans le cas des entreprises en difficultés économiques ou financières.

La dette peut être remboursée dès que la situation financière est rétablie.

Bon à savoir : Les créanciers sont prioritaires aux actionnaires en cas de remboursement des créances.

Qu’est-ce qu’une créance ?

Une créance correspond à une dette (une somme d’argent) qu’un débiteur donné doit à un créancier en échange d’une livraison d’un bien matériel ou d’une prestation. La facture donne le droit au créancier d’exiger au débiteur la remise de cette somme d’argent.

La créance peut prendre 3 formes différentes :

certaine : elle doit être avérée. Elle correspond à la vente d’un bien, une facture, un bon de commande…
liquide : la créance doit être évaluée et quantifiable/li>
exigible : quand son terme est arrivé. Les délais de paiement doivent être dépassés

Le recouvrement de créances

Liste des phases de recouvrement d’une créance :

Amiable
Judiciaire

Une procédure de recouvrement des créances doit commencer par une phase amiable. Le but de cette procédure est d’obtenir le paiement par la voie de la négociation sans action contentieuse.
Elle consiste à effectuer des relances téléphoniques et à l’envoi de courriers pour recouvrir l’impayé.

En cas d’échec, elle peut être suivie par une phase de recouvrement judiciaire.
Les principales actions en justice sont les suivantes :

L’injonction de payer. C’est une procédure peu coûteuse qui est souvent utilisée lorsque le débiteur ne risque pas de contester la créance.
L’Assignation en paiement. C’est une procédure plus coûteuse et plus longue qui est souvent utilisée lorsque le débiteur risque de contester la facture.
Le référé provision. C’est une procédure assez rapide et peu coûteuse qui est utilisée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le recourt aux services d’un avocat est vivement conseillé. Le référé provision permet d’obtenir rapidement la condamnation de votre débiteur.
L’assignation au fonds. C’est une action plus longue et plus coûteuse que l’injonction de payer ou le référé provision. Le recourt aux services d’un avocat est obligatoire dans cette procédure.

En cas d’échec des phases du recouvrement amiable et judiciaire, la créance devient irrécouvrable. Il est possible d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document permet de récupérer la TVA auprès des services fiscaux.

Garantie de créances

Il est possible de garantir ses factures avant l’impayé en utilisant l’assurance crédit. Cette garantie permet de récupérer jusqu’à 90% du montant HT de la créance impayée.
Comparez nos offres d’assurance crédit et économisez jusqu’à 30% en demandant une étude.

Différence entre une dette et une créance

Une dette correspond à un passif dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise. L’endettement est normale. Le paiement de l’arriéré à la date d’exigibilité constitue le recouvrement normal. Elle correspond au décalage qui existe entre le règlement et la vente d’un bien ou la réalisation d’une prestation.

Les dettes sont inscrites dans le passif du bilan tandis que les créances sont reportées à l’actif. Elles correspondent à des avoirs que les clients doivent remboursés. La facture devient un impayé, si elle n’est pas payée à la date déchéance (jour d’exigibilité inscrite au contrat).

Conséquences fiscales de l’abandon de créances

Traitement fiscal pour le créancier

L’abandon de créances peut avoir des implications fiscales pour l’entreprise créancière. Selon les législations, les abandons de créances commerciales peuvent être déductibles des bénéfices imposables, tandis que ceux à caractère financier peuvent ne pas l’être. Il est crucial de consulter un expert-comptable pour bien comprendre les conséquences fiscales spécifiques.

Traitement fiscal pour le débiteur

Pour l’entreprise débitrice, l’abandon de créances peut être considéré comme un produit exceptionnel imposable. Cependant, certaines conditions peuvent permettre d’exonérer cette aide, notamment si elle vise à rétablir la santé financière de l’entreprise.

Abandon de créances et procédures collectives

Redressement judiciaire

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’abandon de créances peut être une solution envisagée pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité. Les créanciers peuvent décider d’abandonner une partie de leurs factures impayées pour faciliter le plan de redressement proposé par l’entreprise en difficulté.

Liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent être amenés à abandonner leurs créances en tout ou partie, car les actifs de l’entreprise seront vendus pour rembourser les créanciers dans l’ordre des priorités définies par la loi. Les créances non remboursées deviennent irrécouvrables.

Cas spécifiques d’abandon de créances

Abandon de créances intragroupe

Lorsqu’il s’agit de facturations entre sociétés appartenant au même groupe, l’abandon de créances peut être utilisé comme outil de gestion financière interne. Il permet de soutenir une filiale en difficulté ou de rééquilibrer les comptes entre les différentes entités du groupe.

Abandon de créances et restructuration

Dans le cadre de la restructuration d’une entreprise, l’abandon de créances peut être une étape clé pour alléger la charge financière et permettre un redémarrage sur des bases plus saines. Cela peut être associé à d’autres mesures telles que la renégociation des dettes ou l’apport de nouveaux capitaux.

Aspect juridique de l’abandon de créances

Contrats et accords

L’abandon de créances doit souvent être formalisé par des contrats ou des accords écrits, stipulant les conditions de l’abandon, les montants concernés et les engagements des parties. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour s’assurer que toutes les implications juridiques sont correctement prises en compte.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés peut également influencer la possibilité et les modalités d’abandon de facturations, notamment en ce qui concerne les règles de capitalisation des abandons de créances et les impacts sur les comptes sociaux des entreprises concernées.

Gestion des créances irrécouvrables

Certificat d’irrécouvrabilité

Comme mentionné précédemment, en cas de créances irrécouvrables, il est possible d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité pour justifier la perte et récupérer la TVA correspondante. Ce document est délivré après l’échec de toutes les démarches de recouvrement et permet de formaliser l’impossibilité de récupérer la créance.

Provisions pour créances douteuses

Avant de déclarer une créance comme irrécouvrable, il est souvent prudent de constituer des provisions pour facturations douteuses dans les comptes de l’entreprise. Ces approvisionnements permettent d’anticiper les pertes potentielles liées aux créances dont le recouvrement est incertain.

Comment prévenir le risque de créance impayée avant de vendre ?

La gestion d’une créance ne commence pas lorsque la facture arrive à échéance. Elle débute bien avant, au moment où l’entreprise décide d’accorder un délai de paiement à son client.

Une vente peut être commercialement intéressante tout en présentant un risque financier important. Avant d’accepter un règlement à 30, 45 ou 60 jours, il est donc utile d’évaluer la capacité du client à honorer ses engagements.

Cette analyse peut notamment porter sur :

la solvabilité de l’entreprise cliente ;
son ancienneté et son historique de paiement ;
l’évolution de son chiffre d’affaires et de sa rentabilité ;
son niveau d’endettement ;
l’existence éventuelle d’incidents de paiement ;
la dépendance de l’entreprise à quelques gros clients ;
le montant de l’encours déjà accordé ;
le secteur d’activité et sa conjoncture.

Le risque doit également être apprécié en fonction du poids de la créance pour le fournisseur. Une facture de 20 000 € peut être facilement absorbée par une grande entreprise, mais devenir critique pour une PME réalisant quelques centaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires.

Une politique de crédit client efficace consiste donc à déterminer, pour chaque acheteur important, le montant maximum que l’entreprise accepte de laisser à crédit.

La balance âgée : un outil indispensable pour surveiller ses créances

La balance âgée clients permet de classer les factures selon leur ancienneté et de repérer rapidement les retards de paiement.

Elle peut par exemple distinguer les créances :

non échues ;
échues depuis moins de 30 jours ;
échues depuis 30 à 60 jours ;
échues depuis 60 à 90 jours ;
échues depuis plus de 90 jours.

L’intérêt n’est pas seulement comptable. La balance âgée constitue un véritable outil de pilotage du risque client.

Un acheteur qui réglait habituellement à 45 jours et commence progressivement à payer à 60, puis 75 ou 90 jours peut rencontrer des difficultés de trésorerie, même si aucune procédure collective n’a encore été ouverte.

L’entreprise peut alors décider de réduire son encours, de demander un acompte, de raccourcir les délais de paiement, de suspendre temporairement de nouvelles livraisons ou de rechercher une garantie complémentaire.

Comment déterminer une limite d’encours pour un client ?

Accorder un délai de paiement revient en pratique à financer temporairement son client. Plus les factures s’accumulent, plus l’exposition financière augmente.

Une entreprise qui facture 30 000 € par mois à un client réglant à 60 jours peut rapidement supporter un encours de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Il est donc recommandé de fixer une limite d’encours client, c’est-à-dire le montant maximal de créances que l’entreprise accepte de détenir simultanément sur cet acheteur.

Cette limite peut être déterminée en fonction :

de la qualité financière du client ;
de son comportement de paiement ;
du chiffre d’affaires réalisé avec lui ;
de la marge générée ;
de la capacité de l’entreprise à supporter une éventuelle perte ;
de la garantie éventuellement accordée par un assureur-crédit.

Cette approche évite qu’une entreprise augmente progressivement son exposition simplement parce qu’un client commande davantage. Un bon client commercial n’est pas nécessairement un bon risque financier.

Créance impayée et créance litigieuse : une différence essentielle

Toutes les factures non réglées ne correspondent pas à la même situation.

Une créance impayée peut résulter de difficultés financières du client alors que celui-ci reconnaît parfaitement devoir la somme.

Une créance litigieuse correspond au contraire à une facture dont le client conteste tout ou partie du montant. Le désaccord peut porter sur la qualité d’une prestation, une quantité livrée, un prix, une livraison, l’exécution du contrat ou encore une compensation revendiquée par le débiteur.

Cette distinction est particulièrement importante en assurance-crédit. L’assurance-crédit a vocation à couvrir un risque d’insolvabilité ou de non-paiement dans les conditions prévues au contrat, et non à trancher un désaccord commercial entre le vendeur et son client.

Lorsqu’un litige apparaît, il est donc important de le traiter rapidement et de conserver l’ensemble des pièces permettant d’établir la réalité et le montant de la créance : contrat, bon de commande, bon de livraison, procès-verbal de réception, facture et échanges avec le client.

Que faire lorsque la situation financière d’un client commence à se dégrader ?

Une défaillance d’entreprise n’arrive pas toujours brutalement. Plusieurs signaux peuvent apparaître dans les semaines ou les mois qui précèdent.

Parmi les signes qui doivent attirer l’attention figurent notamment :

des paiements qui deviennent progressivement plus tardifs ;
des demandes répétées de report d’échéance ;
des règlements partiels inhabituels ;
des promesses de paiement non respectées ;
des changements fréquents d’interlocuteur comptable ou financier ;
une forte augmentation des commandes sans explication économique claire ;
une demande soudaine d’allongement des délais de paiement ;
la réduction ou la suppression d’une garantie accordée par un assureur-crédit.

Dans ce contexte, continuer à livrer sans réexaminer l’encours peut augmenter fortement le montant de la perte potentielle.

Lorsqu’une entreprise bénéficie d’une assurance-crédit, il est également nécessaire de vérifier les conditions de son contrat avant d’accepter une prorogation d’échéance ou de poursuivre les livraisons à un acheteur présentant déjà des retards importants.

Assurance-crédit : pourquoi la garantie doit être gérée pendant toute la relation client ?

Souscrire une assurance-crédit ne consiste pas simplement à assurer une facture puis à attendre une indemnisation en cas d’impayé.

La couverture repose généralement sur un ensemble de règles prévues au contrat. L’entreprise doit notamment surveiller les décisions de garantie prises sur ses acheteurs et respecter les procédures applicables en cas de retard ou d’impayé.

Une limite de crédit accordée sur un acheteur représente le niveau de risque que l’assureur accepte de garantir, dans les conditions définies par la police.

Cette limite peut évoluer au cours de la relation commerciale. Si la situation financière de l’acheteur se détériore, l’assureur peut réduire ou supprimer sa garantie pour les opérations futures selon les modalités prévues au contrat.

Il est donc important de rapprocher régulièrement :

l’encours réel sur chaque client ;
les commandes en cours ;
les factures échues et non échues ;
la limite de garantie disponible ;
les éventuelles décisions de réduction ou de suppression de couverture.

L’assurance-crédit devient ainsi un outil de gestion du poste clients et pas uniquement une protection financière déclenchée après un impayé.

Insolvabilité déclarée et insolvabilité présumée : quelle différence ?

En assurance-crédit, deux situations peuvent notamment conduire à constater la défaillance d’un acheteur.

L’insolvabilité déclarée

Elle correspond généralement à une situation juridiquement constatée, par exemple lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre du débiteur.

La situation du client est alors officiellement établie et le traitement de la créance suit les dispositions prévues au contrat d’assurance et les règles de la procédure concernée.

L’insolvabilité présumée

Un client peut également ne pas payer sans qu’une procédure collective soit immédiatement ouverte.

L’impayé peut alors devenir indemnisable après l’écoulement du délai prévu au contrat d’assurance-crédit, sous réserve que les conditions de garantie aient été respectées et qu’aucun litige ou autre motif d’exclusion ne s’oppose à l’indemnisation.

Les délais et les modalités variant selon les contrats, il est important de ne pas attendre la défaillance définitive du client pour transmettre un dossier à l’assureur ou au service de recouvrement.

Assurance-crédit et affacturage : deux solutions complémentaires pour gérer les créances

L’assurance-crédit et l’affacturage interviennent toutes les deux sur le poste clients, mais elles ne répondent pas exactement au même besoin.

L’assurance-crédit vise principalement à prévenir et à couvrir le risque de non-paiement des clients professionnels dans les limites prévues au contrat.

L’affacturage permet principalement de transformer rapidement les factures clients en trésorerie, sans attendre leur échéance. Selon la formule retenue, le factor peut également assurer la gestion des encaissements, le recouvrement et tout ou partie du risque d’insolvabilité.

Les deux mécanismes peuvent donc être complémentaires. Une entreprise peut rechercher à la fois :

une analyse du risque de ses acheteurs ;
une protection contre certains impayés ;
le financement de ses factures ;
une externalisation du recouvrement.

Pour les entreprises dont le besoin de trésorerie augmente avec le chiffre d’affaires, cette combinaison peut permettre de sécuriser le poste clients tout en réduisant le décalage entre la facturation et l’encaissement.

L’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune

Un abandon de créance n’est pas nécessairement définitif dans toutes les situations.

Les parties peuvent prévoir une clause de retour à meilleure fortune. Son principe consiste à abandonner temporairement tout ou partie d’une créance afin d’aider une entreprise en difficulté, tout en prévoyant qu’un remboursement pourra redevenir exigible si la situation financière du débiteur s’améliore suffisamment.

Les critères permettant de constater ce retour à meilleure fortune doivent être définis avec précision. Ils peuvent notamment dépendre de niveaux de résultat, de trésorerie, de capitaux propres ou d’autres indicateurs convenus entre les parties.

Compte tenu des conséquences juridiques, comptables et fiscales d’un tel mécanisme, la rédaction de l’accord doit être examinée avec les conseils habituels de l’entreprise.

FAQ : créances, impayés et assurance-crédit

Retrouvez les réponses aux questions pratiques sur la gestion des créances, la prévention des impayés et l’utilisation de l’assurance-crédit.

Peut-on assurer une créance lorsque la facture est déjà impayée ?

En principe, l’assurance-crédit est destinée à couvrir un risque futur et non un impayé déjà connu au moment de la souscription. Une facture déjà en défaut ne devient donc pas automatiquement garantie parce que l’entreprise souscrit ensuite un contrat. En revanche, un assureur ou un spécialiste du recouvrement peut éventuellement intervenir pour tenter de récupérer la créance, indépendamment de son indemnisation. Il faut distinguer la prestation de recouvrement de la garantie d’assurance.

Que se passe-t-il si l’assureur-crédit réduit la garantie accordée sur un client ?

Une réduction de garantie doit conduire l’entreprise à réexaminer immédiatement son exposition. Il faut vérifier le montant des factures déjà émises, les livraisons effectuées, les commandes en cours et les nouvelles opérations envisagées. Le traitement des créances ou commandes antérieures à la réduction dépend des dispositions du contrat. Il ne faut donc pas considérer qu’une réduction de garantie remet automatiquement en cause toutes les opérations passées, ni qu’elle permet de continuer à vendre sans limite.

Peut-on accorder un délai supplémentaire à un client déjà en retard de paiement ?

Commercialement, une entreprise peut être tentée d’accepter un report d’échéance pour aider un client temporairement en difficulté. Mais lorsqu’une assurance-crédit couvre la créance, cette décision doit être prise avec précaution. Le contrat peut prévoir des règles concernant les prorogations d’échéance et les délais maximums de crédit. Il est donc préférable de vérifier les conditions de garantie avant de modifier l’échéancier initial.

Peut-on continuer à livrer un client qui n’a pas payé une facture précédente ?

C’est possible commercialement, mais le risque augmente rapidement. Une nouvelle livraison vient ajouter une nouvelle créance à un encours qui présente déjà un retard. En assurance-crédit, la poursuite des livraisons après la connaissance d’un impayé peut également avoir des conséquences sur la couverture selon les conditions du contrat. Avant de poursuivre les ventes, il faut donc examiner le retard, l’encours total et la garantie encore disponible.

Une facture contestée par le client est-elle couverte par l’assurance-crédit ?

Un litige commercial doit être distingué d’une insolvabilité. Si le client conteste la livraison, la qualité de la prestation, le prix ou l’existence même de sa dette, la créance peut ne pas être indemnisable tant que le différend n’est pas réglé. Il est donc essentiel de disposer de documents permettant de démontrer que la créance est fondée, notamment le contrat, le bon de commande, la preuve de livraison ou de réalisation de la prestation et la facture.

Quelle est la différence entre insolvabilité déclarée et insolvabilité présumée ?

L’insolvabilité déclarée correspond à une situation officiellement constatée, notamment lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre du client. L’insolvabilité présumée correspond à un non-paiement qui se prolonge sans qu’une procédure de ce type soit nécessairement ouverte. En assurance-crédit, l’indemnisation peut alors intervenir après le délai prévu au contrat, sous réserve du respect des conditions de garantie.

Quels documents faut-il conserver pour faciliter l’indemnisation d’une créance ?

Il est prudent de conserver tout ce qui permet de démontrer l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance : contrat ou conditions de vente, bon de commande, bon de livraison, preuve de réalisation de la prestation, facture, relevé de compte client, relances, échanges relatifs aux retards de paiement et éventuelle reconnaissance de dette. Un dossier complet facilite également le recouvrement.

L’assurance-crédit est-elle utile lorsqu’une entreprise n’a que quelques gros clients ?

Oui. Une entreprise dont une part importante du chiffre d’affaires dépend de quelques acheteurs est particulièrement exposée au risque de concentration. La défaillance d’un seul client peut représenter plusieurs mois de marge ou provoquer une forte tension de trésorerie. Il existe d’ailleurs des solutions d’assurance-crédit destinées à couvrir certains acheteurs stratégiques ou un acheteur unique, selon les assureurs et les conditions d’éligibilité.

Le renseignement commercial remplace-t-il l’assurance-crédit ?

Non. Le renseignement commercial aide à évaluer la solvabilité d’un client et à décider du niveau de crédit qu’il est raisonnable de lui accorder. L’assurance-crédit va plus loin puisqu’elle peut, selon le contrat, associer surveillance du risque, recouvrement et indemnisation en cas d’impayé garanti. Les deux approches sont donc complémentaires mais ne produisent pas le même niveau de protection.

Peut-on utiliser simultanément l’affacturage et l’assurance-crédit ?

Oui. L’affacturage et l’assurance-crédit peuvent être associés. L’assurance-crédit sécurise principalement le risque attaché aux acheteurs tandis que l’affacturage permet de financer les créances sans attendre leur règlement. Selon le montage retenu, le factor peut utiliser sa propre couverture du risque ou tenir compte d’un contrat d’assurance-crédit souscrit par l’entreprise. Les modalités doivent être organisées contractuellement afin de déterminer qui bénéficie de la garantie et qui perçoit l’indemnité en cas de sinistre.