Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette définition résulte de l’article L.631-1 du Code de commerce.
La cessation des paiements est souvent appelée dans le langage courant « dépôt de bilan », mais ces deux expressions ne désignent pas exactement la même chose. La cessation des paiements est une situation financière et juridique ; le dépôt de bilan correspond à sa déclaration au tribunal.
Elle ne doit pas non plus être automatiquement assimilée à une faillite ou à une liquidation. Une entreprise en cessation des paiements peut, selon sa situation, faire l’objet d’un redressement judiciaire et poursuivre son activité.
Comment savoir si une entreprise est réellement en cessation des paiements ?
Le critère juridique est précis : l’entreprise doit être dans l’impossibilité de régler son passif exigible avec son actif disponible.
Une société peut donc rencontrer des difficultés de trésorerie sans être encore en cessation des paiements. Inversement, elle peut posséder des actifs importants et se trouver malgré tout dans cette situation si elle ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer ses échéances immédiates.
Exemple concret
Une PME doit immédiatement régler :
- 120 000 € de fournisseurs échus ;
- 70 000 € de dettes fiscales et sociales exigibles ;
- 40 000 € d’échéances financières dues.
Son passif exigible atteint 230 000 €.
Elle possède :
- 60 000 € sur ses comptes bancaires ;
- 30 000 € de ressources immédiatement mobilisables.
Son actif disponible atteint donc 90 000 € dans cet exemple simplifié.
La même entreprise possède pourtant 500 000 € de créances clients et 400 000 € de stocks.
Ces éléments ont une valeur économique, mais ils ne constituent pas nécessairement des liquidités immédiatement disponibles pour régler aujourd’hui les 230 000 € exigibles.
Passif exigible et actif disponible : que faut-il réellement comparer ?
| Élément | Principe | Exemple |
|---|---|---|
| Passif exigible | Dettes arrivées à échéance dont le paiement peut être immédiatement demandé. | Factures fournisseurs échues, dettes fiscales ou sociales exigibles, échéances financières dues. |
| Actif disponible | Ressources immédiatement utilisables pour effectuer les règlements. | Disponibilités bancaires, caisse et certaines ressources immédiatement mobilisables. |
| Créances clients | Elles constituent un actif mais ne sont pas nécessairement immédiatement disponibles. | Facture de 100 000 € payable dans 60 jours. |
| Stocks | Ils possèdent une valeur mais doivent encore être vendus puis encaissés. | 300 000 € de marchandises en entrepôt. |
| Immobilisations | Elles appartiennent à l’entreprise mais ne constituent généralement pas une disponibilité immédiate. | Machine industrielle, véhicule ou immeuble. |
Le Code de commerce précise également qu’une entreprise qui démontre que ses réserves de crédit ou les moratoires accordés par ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible n’est pas considérée en cessation des paiements.
Une entreprise rentable peut-elle être en cessation des paiements ?
Oui. Rentabilité et trésorerie sont deux notions différentes.
Une société peut afficher un résultat comptable positif mais avoir immobilisé une grande partie de ses ressources dans :
- les créances clients ;
- les stocks ;
- les travaux en cours ;
- des investissements ;
- une croissance rapide insuffisamment financée.
Exemple concret
Une PME réalise 5 millions d’euros de chiffre d’affaires et dégage un bénéfice de 250 000 €.
Ses clients passent progressivement d’un règlement à 45 jours à un règlement à 75 jours.
En première approximation, 30 jours supplémentaires de crédit client représentent :
5 000 000 € / 365 x 30 = environ 411 000 € de trésorerie supplémentaire immobilisée.
La société peut donc être rentable sur le plan comptable tout en rencontrant une forte tension de trésorerie.
Le suivi du BFR est essentiel pour détecter ce type de situation.
Quels sont les signes précurseurs d’une cessation des paiements ?
Plusieurs signaux doivent conduire le dirigeant à renforcer immédiatement son suivi de trésorerie :
- augmentation des retards clients ;
- hausse importante du BFR ;
- découvert bancaire utilisé en permanence ;
- réduction ou refus de lignes de financement ;
- retards récurrents envers les fournisseurs ;
- difficultés à régler les échéances fiscales ou sociales ;
- demandes répétées de délais de paiement ;
- perte d’un client important ;
- stocks excessifs ou difficiles à vendre ;
- baisse continue de la trésorerie disponible.
Aucun de ces éléments ne prouve isolément l’existence d’une cessation des paiements.
C’est la comparaison du passif exigible avec l’actif disponible qui permet d’établir la situation juridique.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation : quelle procédure ?
Plus la difficulté est traitée tôt, plus l’entreprise dispose de solutions.
| Dispositif | Situation de l’entreprise | Objectif principal |
|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Outil de prévention utilisé en amont de la cessation des paiements. | Négocier confidentiellement avec certains créanciers et rechercher une solution amiable. |
| Conciliation | Difficultés juridiques, économiques ou financières, y compris une cessation des paiements très récente dans les limites prévues par la loi. | Obtenir un accord amiable avec les principaux créanciers. |
| Sauvegarde | L’entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter mais n’est pas en cessation des paiements. | Réorganiser l’entreprise sous la protection du tribunal. |
| Redressement judiciaire | L’entreprise est en cessation des paiements mais son redressement reste possible. | Poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et organiser l’apurement du passif. |
| Liquidation judiciaire | L’entreprise est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. | Mettre fin ou céder l’activité et réaliser les actifs selon les règles de la procédure. |
Le mandat ad hoc est particulièrement intéressant lorsque les difficultés sont détectées suffisamment tôt. Il s’agit d’une procédure confidentielle permettant au dirigeant de négocier avec certains créanciers avec l’aide d’un mandataire.
Quel est le délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements ?
Lorsque la cessation des paiements est caractérisée, le dirigeant doit en principe demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire au plus tard dans les 45 jours, sauf si une procédure de conciliation a été demandée dans les conditions prévues par la loi.
Ce délai ne constitue pas une période pendant laquelle il serait conseillé d’attendre.
Quel tribunal est compétent ?
La juridiction dépend de l’activité de l’entreprise et de son implantation.
En principe :
- les entreprises commerciales et artisanales relèvent du tribunal de commerce ;
- les activités libérales et agricoles relèvent en principe du tribunal judiciaire ;
- certaines professions réglementées du droit relèvent spécifiquement du tribunal judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, une expérimentation modifie cette répartition dans douze juridictions françaises : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Dans ces ressorts, le tribunal des activités économiques (TAE) traite, sous réserve des exceptions prévues, les procédures amiables et collectives qui relevaient auparavant du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Il est donc préférable de vérifier la juridiction compétente au moment du dépôt.
Que doit contenir la déclaration de cessation des paiements ?
Le dossier permet au tribunal de comprendre immédiatement la situation financière de l’entreprise.
Il comprend notamment, selon le dossier :
- la déclaration de cessation des paiements ;
- l’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- une situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
- l’état chiffré des créances et des dettes ;
- l’état des sûretés et engagements hors bilan ;
- un inventaire sommaire des biens ;
- les informations relatives aux salariés et au chiffre d’affaires lorsqu’elles sont requises.
Qui fixe la date de cessation des paiements et qu’est-ce que la période suspecte ?
La date indiquée par le dirigeant dans sa déclaration n’est pas nécessairement la date qui sera définitivement retenue.
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Dans les conditions prévues par l’article L.631-8 du Code de commerce, il peut la reporter dans le passé, sans pouvoir en principe remonter de plus de 18 mois avant le jugement d’ouverture.
La période comprise entre la date de cessation des paiements ainsi retenue et le jugement d’ouverture est appelée période suspecte.
Certains actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés afin d’éviter qu’un créancier ait été anormalement favorisé ou que le patrimoine de l’entreprise ait été diminué au détriment des autres créanciers.
Que risque le dirigeant en cas de déclaration tardive ?
Le dépassement du délai légal n’entraîne pas automatiquement une sanction dans toutes les situations.
Cependant, le Code de commerce permet notamment de prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise contre une personne ayant sciemment omis de demander l’ouverture du redressement ou de la liquidation dans le délai prévu, sans avoir demandé une conciliation.
Le caractère sciemment tardif de l’omission est donc important.
Le dirigeant a intérêt à conserver des prévisions de trésorerie précises et à consulter rapidement son expert-comptable, son avocat ou ses autres conseils lorsqu’un doute apparaît.
Un client défaillant peut-il entraîner son fournisseur dans ses difficultés ?
Oui. C’est l’un des principaux risques du crédit interentreprises.
Une facture comptabilisée en chiffre d’affaires n’apporte aucune trésorerie tant qu’elle n’a pas été payée.
Exemple d’effet domino
Une PME possède :
- 250 000 € de trésorerie disponible ;
- 450 000 € de fournisseurs, salaires et charges à régler ;
- une créance de 500 000 € sur son principal client.
Le client est placé en redressement judiciaire juste avant l’échéance de la facture.
C’est pourquoi les entreprises doivent surveiller la concentration de leurs encours clients.
Client en redressement judiciaire : quels sont les premiers réflexes du fournisseur ?
Lorsqu’une procédure collective est découverte, le fournisseur doit rapidement :
- identifier les factures antérieures au jugement ;
- distinguer les factures échues et non échues ;
- identifier les marchandises éventuellement couvertes par une clause de réserve de propriété ;
- contrôler les commandes restant à livrer ;
- identifier le mandataire ou l’administrateur judiciaire ;
- vérifier la date de publication au BODACC ;
- contrôler la limite de crédit et les obligations prévues par l’assurance-crédit ;
- préparer la déclaration de créance lorsqu’elle est nécessaire.
Comment déclarer une créance après le redressement ou la liquidation d’un client ?
Pour les créances antérieures au jugement d’ouverture, le créancier doit en principe effectuer une déclaration auprès du mandataire judiciaire ou de l’organe compétent.
Dans le cas général, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Certaines catégories de créanciers sont soumises à des règles particulières.
Le fournisseur doit conserver les documents permettant de justifier :
- le montant de la créance ;
- son origine ;
- les factures ;
- les commandes ;
- les livraisons ;
- les éventuelles sûretés ;
- les intérêts ou accessoires éventuellement réclamés.
Est-il possible de récupérer une créance après un redressement judiciaire ?
Oui. L’ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie pas que toutes les créances seront définitivement perdues.
Le montant récupéré dépend notamment :
- du patrimoine disponible ;
- du rang de la créance ;
- des sûretés détenues ;
- du plan éventuellement adopté ;
- de la poursuite ou non de l’activité ;
- des sommes disponibles pour désintéresser les créanciers.
Le fournisseur doit donc éviter d’abandonner administrativement une facture dès l’annonce du redressement.
Il peut également confier son dossier à un spécialiste du recouvrement de créances lorsque cela est pertinent.
Un paiement reçu pendant la période suspecte peut-il être annulé ?
Oui, dans certaines circonstances. Mais un paiement reçu pendant la période suspecte n’est pas automatiquement annulé.
L’article L.632-2 du Code de commerce prévoit que les paiements de dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si le créancier qui a reçu le règlement avait connaissance de la cessation des paiements.
Exemple concret
Un fournisseur reçoit le règlement d’une facture de 80 000 € trois semaines avant l’ouverture du redressement judiciaire de son client.
Le tribunal fixe ensuite la date de cessation des paiements deux mois avant ce règlement.
Le seul fait que le paiement ait eu lieu pendant cette période ne suffit pas nécessairement à l’annuler.
En revanche, s’il est démontré que le fournisseur connaissait l’état de cessation des paiements lorsqu’il a reçu le règlement, l’article L.632-2 peut permettre de demander son annulation.
C’est un point particulièrement important pour les credit managers : un règlement encaissé avant le jugement n’est pas toujours définitivement acquis.
Clause de réserve de propriété : peut-on récupérer les marchandises non payées ?
Pour un fournisseur de marchandises, la clause de réserve de propriété constitue l’un des premiers points à vérifier lorsqu’un client entre en procédure collective.
Cette clause permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au paiement intégral de son prix.
Pour être utile dans une procédure collective, plusieurs conditions doivent être respectées. La clause doit notamment avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison.
Lorsque les biens vendus sous réserve de propriété se retrouvent encore en nature au moment de l’ouverture de la procédure, ils peuvent, sous les conditions prévues par le Code de commerce, faire l’objet d’une revendication.
L’article L.624-9 fixe en principe un délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture pour exercer la revendication.
Exemple concret
Un grossiste livre 60 ordinateurs pour 90 000 € avec une clause de réserve de propriété valablement convenue.
Son client entre en redressement judiciaire avant de payer et 40 ordinateurs sont toujours identifiables dans son stock.
Le fournisseur doit immédiatement étudier la possibilité de revendiquer les marchandises concernées plutôt que de se limiter à une simple déclaration de créance.
La situation devient plus complexe lorsque les marchandises ont été transformées, incorporées, revendues ou ne peuvent plus être individualisées. Le Code de commerce prévoit des règles particulières pour certains de ces cas.
Faut-il continuer à livrer un client après l’ouverture du redressement judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure collective ne signifie pas automatiquement que tous les contrats en cours prennent fin.
Le principe est au contraire que l’ouverture de la procédure ne peut, à elle seule, provoquer la résiliation d’un contrat en cours.
L’administrateur judiciaire peut demander la poursuite du contrat.
Lorsque la prestation due par l’entreprise en procédure consiste à payer une somme d’argent, le paiement doit en principe être effectué comptant, sauf si le fournisseur accepte lui-même des délais de paiement.
Exemple concret
Un fabricant fournit chaque semaine 25 000 € de matières premières à un client qui vient d’être placé en redressement judiciaire.
Avant le jugement, le client devait déjà 150 000 € au fournisseur.
Les anciennes factures suivent le régime de la procédure collective et doivent notamment être déclarées lorsqu’elles entrent dans le passif antérieur.
Si l’administrateur demande la poursuite du contrat, les nouvelles livraisons ne doivent pas être traitées comme si rien n’avait changé. Le fournisseur doit connaître précisément les modalités de paiement applicables avant de continuer à livrer.
Les nouvelles factures après le jugement sont-elles prioritaires ?
Il faut éviter de dire que toutes les créances postérieures sont automatiquement prioritaires.
L’article L.622-17 du Code de commerce vise notamment les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.
Ces créances sont payées à leur échéance. Lorsqu’elles ne le sont pas, elles bénéficient du régime de priorité prévu par le Code de commerce, sous réserve de l’ordre légal applicable.
Pour un fournisseur qui continue à livrer, la distinction entre créances antérieures au jugement et créances nées régulièrement après le jugement est donc essentielle.
Quel rôle joue l’assurance-crédit lorsque le client devient défaillant ?
L’assurance-crédit intervient à trois niveaux : analyse du risque avant le sinistre, recouvrement après l’impayé et indemnisation éventuelle de la perte couverte.
Lorsqu’un client entre en procédure collective, l’assuré doit contrôler immédiatement :
- la limite accordée à cet acheteur ;
- l’encours réellement couvert ;
- la date des factures ;
- les éventuels dépassements de garantie ;
- les obligations de déclaration ;
- la quotité d’indemnisation ;
- les exclusions et franchises éventuelles.
Quel pourcentage l’assurance-crédit indemnise-t-elle ?
Il n’existe pas de taux universel.
Pour donner néanmoins un ordre de grandeur, les quotités constatées sur les contrats concernant des acheteurs dénommés se situent fréquemment autour de 70 % à 90 % du montant garanti. Certains contrats ou produits peuvent prévoir des niveaux allant jusqu’à 90 % ou 95 %, tandis que les couvertures automatiques sur de petits acheteurs non dénommés peuvent être plus faibles.
La quotité d’indemnisation doit toujours être lue avec la limite de crédit.
Exemple
Un fournisseur possède une créance de 150 000 €.
Son assureur avait accordé une limite de crédit de 100 000 € et le contrat prévoit une quotité de 90 %.
Dans cet exemple simplifié, et sous réserve de toutes les autres conditions de la police, la base de calcul maximale n’est pas 150 000 € mais 100 000 € :
100 000 € x 90 % = 90 000 €.
Une limite de crédit ne correspond donc jamais automatiquement au montant finalement versé.
L’affacturage protège-t-il contre la défaillance du client ?
L’affacturage répond principalement à un problème différent : transformer plus rapidement les créances clients en trésorerie.
Il faut distinguer :
Dans un contrat avec recours, le fournisseur peut rester exposé au risque final de non-paiement.
Un contrat sans recours ou une assurance-crédit associée peut transférer une partie du risque dans les limites prévues contractuellement.
Financer une facture et assurer son paiement sont donc deux opérations différentes.
Comment prévenir l’effet domino avant la défaillance d’un client ?
Cette page n’a pas vocation à reprendre toute la procédure de prévention et de recouvrement.
Les deux réflexes les plus importants consistent à :
- fixer une limite de crédit par client afin qu’une seule défaillance ne mette pas l’entreprise en danger ;
- engager rapidement le recouvrement des créances lorsque les délais convenus ne sont plus respectés.
L’objectif est de limiter l’encours avant que le retard de paiement ne se transforme en perte définitive.
FAQ : cessation des paiements et client défaillant
Qu’est-ce que la cessation des paiements exactement ?
Quelle différence entre mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde ?
Quel tribunal faut-il saisir pour déclarer une cessation des paiements ?
Est-il possible de récupérer une créance après le redressement judiciaire d’un client ?
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Un paiement reçu juste avant le redressement judiciaire peut-il devoir être remboursé ?
Combien de temps un fournisseur dispose-t-il pour revendiquer des marchandises avec réserve de propriété ?
Un fournisseur doit-il continuer à livrer un client placé en redressement judiciaire ?
Quelle part d’une créance est généralement indemnisée par l’assurance-crédit ?
L’affacturage protège-t-il automatiquement contre la cessation des paiements d’un client ?
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