Cessation de Paiement

Lorsqu’une entreprise ne peut plus payer son passif exigible (ses fournisseurs, ses dettes, ses créanciers) avec les actifs disponibles (dettes sociales, salariales, et fiscales,…), elle doit effectuer, auprès du tribunal de commerce, une déclaration de cessation des paiements, aussi appelée « dépôt de bilan » ou « faillite d’activité ».

La déclaration de cession de paiement

Le dossier doit comporter les pièces suivants : la déclaration, l’extrait d’immatriculation aux registres, les comptes annuels du dernier exercice clos, la situation de trésorerie datant de moins d’un mois, l’état des créances et des dettes échues et à échoir, l’inventaire des biens de l’entreprise.

La cessation des paiements permet le démarrage de la procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Un seul impayé peut causer le dépôt de bilan d’une entreprise. Il est donc important de bien gérer son poste clients et surtout de surveiller de très près les versements des acheteurs. Autant de bonnes raisons pour mettre en place des mesures de prévention contre le risque d’impayés et de sécurisation du poste clients.

L’assurance crédit, une protection contre la cession de paiement

L’assurance-crédit couvre les PME qui ont des clients en cessation de paiement.
Les assureurs garantissent aux assurés :

Ils couvrent entre 50% et 90 % des créances hors taxe impayées. Le pourcentage varie suivant le type de client.*
Il permet à l’entreprise de se développer en toute sérénité.

Pour couvrir tous vos acheteurs, n’hésitez pas de demander à votre assureur d’effectuer une analyse de votre portefeuille de clients.

Est-il possible de recouvrer une créance suite à un redressement judiciaire ?
Oui, le créancier doit déclarer sa facture au mandataire judiciaire par lettre recommandé avec AR dans un délai de moins de deux mois suivant la date de publication au BODACC du jugement d’ouverture.

L’affacturage pour financer le besoin en fonds de roulement

Lorsqu’une société est en difficulté financière par manque de trésorerie nécessaire à la continuité de son exploitation, elle doit résoudre rapidement son problème de financement du fonds de roulement. En effet, le manque de trésorerie peut provoquer la cessation de paiement si aucun partenaire financier ne souhaite financer le BFR. C’est pour cela, que les entreprises avec une croissance rapide ont le plus de risque de faire faillite.

Une des solutions pour résoudre le problème du décalage entre les délais de réalisation des stocks et l’encaissement des créances, c’est l’affacturage.

Le factoring permet d’échanger les créances contre de la liquidité et de protéger l’ensemble de votre poste client contre les impayés en déléguant la gestion au factor. Bien que la loi LME encadre les délais de paiements, ils ne sont pas toujours respectés. Avec l’affacturage vous pouvez combler facilement les décalages de trésorerie en apportant de l’argent immédiatement dès la présentation des factures lorsque la prestation est terminée ou que le produit est livré.

La Gestion Préventive des Impayés

Pour éviter d’atteindre le point de cessation de paiement, une gestion proactive et préventive des impayés est essentielle. Cela inclut plusieurs pratiques et outils permettant d’anticiper les risques financiers et de sécuriser les flux de trésorerie de l’entreprise.

Mise en place de procédures strictes de suivi des paiements

Il est crucial de mettre en place des procédures strictes pour le suivi des paiements. Cela comprend :

• L’établissement de conditions de paiement claires : dès le départ, il est important de définir des conditions de paiement précises et de les communiquer clairement aux clients.
• Le suivi régulier des factures : utiliser un logiciel de gestion de la facturation pour suivre les paiements en temps réel, envoyer des rappels automatiques et identifier rapidement les retards de paiement.
• La gestion des relances : mettre en place un calendrier de relances pour contacter les clients en retard et s’assurer du paiement des factures. Les relances doivent être effectuées de manière systématique et professionnelle.

Utilisation de services de recouvrement

Lorsque les relances internes ne suffisent pas, il peut être utile de faire appel à des services de recouvrement. Ces entreprises spécialisées peuvent intervenir pour récupérer les créances impayées de manière efficace. Les avantages incluent :

• L’expertise en recouvrement : les agents de recouvrement sont formés pour négocier avec les débiteurs et trouver des solutions amiables ou judiciaires.
• La réduction du temps consacré au recouvrement : externaliser cette tâche permet à l’entreprise de se concentrer sur son activité principale.
• L’amélioration des flux de trésorerie : une récupération plus rapide des créances améliore la trésorerie et réduit les risques financiers.

Analyse régulière de la solvabilité des acheteurs

Pour prévenir les impayés, il est essentiel d’analyser régulièrement la solvabilité des clients. Cela peut se faire par :

• La vérification des antécédents de crédit : utiliser des rapports de crédit pour évaluer la santé financière des clients avant de conclure des transactions importantes.
• La surveillance continue : suivre les changements dans les situations financières des clients, notamment en utilisant des services de notation de crédit.
• L’ajustement des conditions de crédit : adapter les conditions de crédit en fonction du risque perçu, par exemple en demandant des acomptes plus importants ou en réduisant les délais de paiement pour les clients à risque.

La procédure de conciliation

Avant d’en arriver à la cessation de paiement, une entreprise peut recourir à la procédure de conciliation. Il s’agit d’une démarche amiable supervisée par un conciliateur désigné par le tribunal, visant à trouver un accord avec les créanciers pour réorganiser les dettes et éviter la liquidation judiciaire.

Déroulement de la procédure de conciliation

• Demande de conciliation : Le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit faire une demande auprès du tribunal de commerce pour initier la procédure de conciliation.
• Nomination du conciliateur : Le tribunal nomme un conciliateur, généralement un expert en gestion de crise ou un administrateur judiciaire, pour superviser les négociations.
• Négociations : Le conciliateur organise des réunions entre l’entreprise et ses créanciers pour discuter des dettes et des solutions possibles. L’objectif est de trouver un accord amiable qui permettrait à l’entreprise de poursuivre son activité tout en respectant ses obligations financières.
• Accord de conciliation : Si un accord est trouvé, il est homologué par le tribunal. Cet accord peut inclure des rééchelonnements de dettes, des réductions de créances, ou des apports de nouveaux financements.

Avantages de la conciliation

• Préservation de l’activité : la conciliation permet à l’entreprise de continuer ses opérations pendant les négociations, réduisant ainsi l’impact sur ses clients et ses employés.
• Réduction des coûts : cette procédure amiable est souvent moins coûteuse et moins complexe qu’une procédure judiciaire.
• Renforcement des relations avec les créanciers : trouver un accord amiable peut améliorer les relations à long terme avec les créanciers, qui voient l’effort de l’entreprise pour respecter ses obligations.

Le rôle du tribunal de commerce

Le Tribunal de Commerce joue un rôle central dans la gestion des entreprises en difficulté. Il est responsable de l’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, et peut également superviser les procédures de conciliation.

Responsabilités du tribunal de commerce

• Ouverture des procédures : le tribunal de commerce peut ouvrir des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la demande de l’entreprise ou de ses créanciers.
• Supervision des procédures de conciliation : il désigne un conciliateur pour superviser les négociations entre l’entreprise et ses créanciers.
• Jugement et décisions : le tribunal rend des décisions sur les plans de redressement ou de liquidation, en fonction des propositions présentées et de la situation de l’entreprise.

Objectifs du tribunal de commerce

• Survie de l’entreprise : l’objectif principal est de trouver des solutions pour permettre la survie de l’entreprise et la continuité de son activité.
• Protection des emplois : en favorisant le redressement de l’entreprise, le tribunal vise également à protéger les emplois et à minimiser les licenciements.
• Satisfaction des créanciers : le tribunal cherche à équilibrer les intérêts de l’entreprise et de ses créanciers, en veillant à ce que les dettes soient payées dans la mesure du possible.