Lorsqu’une entreprise ne peut plus payer son passif exigible (ses fournisseurs, ses dettes, ses créanciers) avec les actifs disponibles (dettes sociales, salariales, et fiscales,…), elle doit effectuer, auprès du tribunal de commerce, une déclaration de cessation des paiements, aussi appelée « dépôt de bilan » ou « faillite d’activité ».
La déclaration de cession de paiement
La déclaration doit être déposée au greffe du Tribunal de Commerce du siège de leur entreprise dans un délai de 45 jours au maiximum. Le dirigeant sera convoqué dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration par le Tribunal.
A la suite du jugement du Tribunal, la structure est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L’accumulation des retards de règlements peut être à l’origine de graves difficultés financières. Les retards de versement sont souvent des signes précurseurs de la cessation de paiement.
Le dossier doit comporter les pièces suivants : la déclaration, l’extrait d’immatriculation aux registres, les comptes annuels du dernier exercice clos, la situation de trésorerie datant de moins d’un mois, l’état des créances et des dettes échues et à échoir, l’inventaire des biens de l’entreprise.
La cessation des paiements permet le démarrage de la procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Un seul impayé peut causer le dépôt de bilan d’une entreprise. Il est donc important de bien gérer son poste clients et surtout de surveiller de très près les versements des acheteurs. Autant de bonnes raisons pour mettre en place des mesures de prévention contre le risque d’impayés et de sécurisation du poste clients.
L’assurance crédit, une protection contre la cession de paiement
L’assurance-crédit couvre les PME qui ont des clients en cessation de paiement.
Les assureurs garantissent aux assurés :
- la prévention du risque ;
- le recouvrement des impayés ;
- l’indemnisation des créances non recouvrés.
Ils couvrent entre 50% et 90 % des créances hors taxe impayées. Le pourcentage varie suivant le type de client.*
Il permet à l’entreprise de se développer en toute sérénité.
Pour couvrir tous vos acheteurs, n’hésitez pas de demander à votre assureur d’effectuer une analyse de votre portefeuille de clients.
Est-il possible de recouvrer une créance suite à un redressement judiciaire ?
Oui, le créancier doit déclarer sa facture au mandataire judiciaire par lettre recommandé avec AR dans un délai de moins de deux mois suivant la date de publication au BODACC du jugement d’ouverture.
L’affacturage pour financer le besoin en fonds de roulement
Lorsqu’une société est en difficulté financière par manque de trésorerie nécessaire à la continuité de son exploitation, elle doit résoudre rapidement son problème de financement du fonds de roulement. En effet, le manque de trésorerie peut provoquer la cessation de paiement si aucun partenaire financier ne souhaite financer le BFR. C’est pour cela, que les entreprises avec une croissance rapide ont le plus de risque de faire faillite.
Une des solutions pour résoudre le problème du décalage entre les délais de réalisation des stocks et l’encaissement des créances, c’est l’affacturage.
Le factoring permet d’échanger les créances contre de la liquidité et de protéger l’ensemble de votre poste client contre les impayés en déléguant la gestion au factor. Bien que la loi LME encadre les délais de paiements, ils ne sont pas toujours respectés. Avec l’affacturage vous pouvez combler facilement les décalages de trésorerie en apportant de l’argent immédiatement dès la présentation des factures lorsque la prestation est terminée ou que le produit est livré.
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