Cession Dailly - financement de votre poste client

La loi Dailly permet de financer votre poste client par la cession ou le nantissement de vos créances professionnelles au profit d’une banque.

C’est un mécanisme pour mobiliser les factures professionnelles d’une entreprise en attente de paiement auprès d’un établissements de crédit ou une banque.

Son nom provient du sénateur d’antan Étienne Dailly qui a mis en place et créé le bordereau de cession et de nantissement de créances.

Qu’est-ce que la cession Dailly ?

La cession Dailly a été instaurée par la loi du 2 janvier 1981, dite « loi Dailly ». Elle offre aux entreprises la possibilité de céder leurs créances commerciales à un établissement bancaire en contrepartie d’une avance de fonds. Les créances concernent les factures, honoraires ou autres créances professionnelles. Une fois cédées, ces créances permettent à l’entreprise d’obtenir un financement immédiat sans attendre le règlement par ses clients.

Ce mécanisme repose sur un bordereau de cession, un document spécifique qui officialise le transfert des créances et le rend opposable aux tiers. À partir de là, la banque devient titulaire des créances et récupère les paiements des débiteurs.

Origine de la Loi Dailly

Issue de la loi du 2 janvier 1981 et modifiée en 1984, elle fait référence au nom du sénateur qui l’a proposée. C’est une solution qui a été crée pour simplifier les méthodes de transfert de créances. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit à court terme. L’objectif principal de cette loi était de faciliter le crédit aux entreprises en simplifiant et modernisant les techniques de transfert des créances.

La loi Dailly a introduit le bordereau Dailly, un document qui permet de regrouper plusieurs créances sur un même support, facilitant ainsi leur cession ou leur nantissement. Ce mécanisme a été conçu pour remplacer les anciens instruments comme la lettre de change et le billet à ordre, tout en allégeant la gestion sans sacrifier la sécurité

A qui s’adresse la Loi Dailly

Ce mode de financement est utilisé par les entreprises dont les clients payent à crédit ou par les sociétés qui ont un décalage ponctuel de trésorerie. Elle s’adresse à toutes les entreprises ou associations quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique.

Quel est le mode de fonctionnement ?

L’entreprise signe avec l’établissement bancaire une convention cadre qui définit les conditions de mobilisation, financières, d’utilisation et de recouvrement des créances. Cette convention précise le montant maximum de facturations acceptée, la limite du plafond négocié et les types de créances acceptées.

La cession Dailly est un mode de financement de trésorerie à court terme qui permet aux entreprises de toucher rapidement les montants de leurs facturations sans attendre que leurs clients les paient. Voici comment cela fonctionne :

Cession de créances : Une entreprise cède ses créances commerciales à une banque ou à un établissement de crédit. En retour, la banque avance les montants concernés.
Convention Dailly : L’entreprise et la banque signent une convention qui définit les types de créances acceptées, le montant maximum, et les conditions financières.
Bordereau de cession : L’entreprise remet à la banque un bordereau de cession avec les factures concernées. La banque vérifie et sélectionne les créances avant de créditer immédiatement le compte de l’entreprise.

Rémunération : La banque se rémunère par des agios et des frais de gestion. Cette méthode est particulièrement utile pour améliorer la trésorerie d’une entreprise en anticipant les paiements de ses clients.

La cession peut se faire par l’escompte ou la garantie.
Avec l’escompte, l’organisme vous verse le montant de vos factures avant l’échéance.
Avec la garantie, l’emprunteur peut bénéficier d’une autorisation de découvert garantie par les créances cédées.

La cession Dailly doit être enregistré par la remise d’un bordereau à l’établissement de crédit.
Le bordereau doit porter les informations suivantes :

dénomination sociale de l’établissement de crédit,
mention : « soumis aux dispositions de la loi N° 81-1″,
mention : « acte de cession de créance » ou « acte de nantissement » professionnelles,
le montant des factures,
le nom du débiteur,
la signature du cédant,
le lieu de paiement et les échéances.

Le recouvrement des facturations peut se faire de 3 manières différentes.

Sans notification de la cession de créances au débiteur.
Avec notification du débiteur de la cession à un établissement. Cette notification permet d’interdire le débiteur de régler sa dette en dehors de l’établissement de crédit bénéficiaire.
Avec notification du débiteur et l’engagement de payer sans aucun recours de litige.

Avantage de la cession Dailly

Elle permet de faciliter l’obtention des crédits à court terme aux entreprises. Elle offre la possibilité de reconstituer votre trésorerie en attendant le règlement de vos factures par vos clients. Cette solution couvre jusqu’à 100% du montant hors taxe des facturations cédées. Les délais de traitement des bordereaux de cession sont très rapides, sous 48h00. Il n’y a pas de minimum annuel requis pour obtenir la mise en place d’une ligne.

Les inconvénients de la cession Dailly

Le coût peut être élevé si le nombre de factures cédées devient important car les frais unitaires sont importants. Contrairement à l’escompte, il y a aucune sécurité sur le paiement des facturations car le bénéficiaire du crédit supporte entièrement le risque d’impayé.

Quel est le coût ?

Le financement Dailly est moins important que l’affacturage car l’assurance contre les impayés n’est pas compris. Cependant, ce mode de financement est plus coûteux que le découvert bancaire. Le coût global varie entre 5% et 10 % du montant HT de la créance financée.

Les différences entre la loi Dailly et l’affacturage

Contrairement à l’affacturage qui est un transfert des dettes par la subrogation conventionnelle, dans la cession Dailly, c’est l’adhérent qui est garant des factures cédées. Le factoring permet de bénéficier d’une assurance-crédit qui protège contre les risques de défaut de paiement des clients. Ce qui n’est pas le cas avec la loi de Dailly où les organismes créditeurs doivent supporter la perte.

Les avantages de l’affacturage par rapport à la Dailly

L’affacturage (ou factoring) et la cession Dailly sont deux solutions de financement des entreprises basées sur la cession de créances. Voici quelques avantages de l’affacturage par rapport à la cession Dailly :

Gestion des créances : en affacturage, le factor prend en charge la gestion des créances, y compris le recouvrement des paiements, permettant à l’entreprise de se concentrer sur son activité principale. Avec la cession Dailly, l’entreprise doit gérer elle-même le recouvrement des créances.
Garantie contre les impayés : l’affacturage peut inclure une assurance-crédit qui offre une protection contre les impayés. En cas de non-paiement, le factor absorbe la perte. En revanche, dans le cadre de la cession Dailly, le risque d’impayés reste à la charge de l’entreprise.
Souplesse financière : l’affacturage offre souvent plus de souplesse en termes de financement. Les entreprises peuvent obtenir un financement basé sur la totalité de leurs créances commerciales, y compris celles non garanties. La cession Dailly peut être plus restrictive en termes de types de créances acceptées par la banque.
Services complémentaires : les sociétés d’affacturage fournissent souvent des services complémentaires tels que l’analyse de la solvabilité des clients et le suivi des factures, ce qui peut aider les entreprises à mieux gérer leurs risques et à améliorer leur trésorerie.
Financement plus rapide et facile : le factoring peut offrir un processus de financement plus rapide et plus facile, car il repose sur un partenariat continu avec la société d’affacturage. La cession Dailly, bien que rapide, nécessite souvent des vérifications et des contrôles plus rigoureux de la part de la banque à chaque transaction.

La loi Dailly et l’assurance-crédit

Avec la cession Dailly, il n’y a pas de recouvrement des créances. En cas d’impayé, la somme non réglée sera directement prise sur le compte de l’entreprise. Pour se protéger, votre société est obligé de souscrire un contrat d’assurance-crédit.

L’assurance-crédit et la cession Dailly sont deux solutions pour gérer les risques et améliorer la trésorerie, mais elles diffèrent considérablement dans leur fonctionnement et leurs avantages. Voici les avantages de l’assurance-crédit par rapport à la cession Dailly :

Les avantages de l’assurance-crédit

Protection contre les impayés : l’assurance-crédit offre une couverture contre les risques d’impayés. En cas de non-paiement d’une facture, l’assureur-crédit indemnise l’entreprise, réduisant ainsi les pertes financières. Dans le cadre de la cession Dailly, l’entreprise reste responsable des risques d’impayés.
Analyse de la solvabilité des clients : les assureurs-crédit fournissent souvent des services de surveillance et d’évaluation de la solvabilité des clients, aidant les entreprises à prendre des décisions informées sur les conditions de crédit à accorder. Ce service n’est pas inclus dans la cession Dailly.
Amélioration de la trésorerie : en réduisant les risques de pertes financières dues aux impayés, l’assurance-crédit peut aider à stabiliser et améliorer la trésorerie de l’entreprise. La cession Dailly, bien qu’elle permette un financement rapide, ne protège pas contre les défauts de paiement.
Préservation des relations commerciales : en cas de non-paiement, l’intervention d’un assureur-crédit permet de préserver la relation commerciale entre l’entreprise et ses clients, car l’assureur se charge de récupérer les montants dus. Dans la cession Dailly, c’est l’entreprise qui doit gérer le recouvrement, ce qui peut parfois tendre les relations avec les clients.

Comparaison avec la cession Dailly

Cession Dailly : Permet de recevoir un financement immédiat en cédant les créances à une banque, améliorant ainsi la trésorerie à court terme. Toutefois, elle ne couvre pas les risques d’impayés, et l’entreprise doit gérer elle-même le recouvrement des créances.
Assurance-Crédit : Offre une protection contre les impayés, des services d’évaluation de la solvabilité, et aide à maintenir des relations commerciales saines. Elle ne fournit pas de financement immédiat, mais elle assure une gestion plus sécurisée des créances à long terme.

Dailly – Cession de créances