Durée du contrat d'assurance crédit

Elle stipule la période Annuel, Biennale, Triennale de la police d’assurance crédit. La durée du contrat engage l’assuré sur ce temps.

Les polices de garanties sont tacite reconduction si ils n’ont pas été dénoncés 3 mois avant l’échéance.

Si vous souhaitez, renégocier ou changer de compagnie, il est important d’envoyer un courrier de résiliation à titre conservatoire trois mois avant la date de renouvellement de la convention.

Durée des contrats d’assurance crédit

En règle général, les contrats d’assurance-crédit sont établis pour une durée de une, deux ou trois années.

Conseil :
Vous pouvez demander à votre assureur crédit de diminuer le taux de votre police d’assurance si vous souscrivez sur plus d’une année. N’hésitiez à demander à votre courtier des conseils à ce sujet.

Le contrat engage la société d’assurance-crédit à indemniser les créances impayées de l’assuré suite à l’enregistrement de défaillances de certains clients. Pendant toute la durée de la garantie, l’assuré bénéficie de plusieurs services : sélection et la surveillance de ses acquéreurs ou prospects, gestion et recouvrement des créances, indemnisation des impayés.

L’assureur-crédit limite également son risque pendant toute la durée de la souscription du contrat en précisant une « limitation de décaissement ». Ce montant annuel maximum d’indemnité correspond en règle général à 30 fois la somme de la prime annuelle versée.

L’assureur effectue au début de la souscription de la police, une sélection de risques qu’il accepte de couvrir sur le portefeuille clients. Ensuite, pendant toute la durée de la garantie, cette sélection se poursuit sur les nouveaux débiteurs par l’assureur crédit. En fonction de la santé financière des acquéreurs de l’assuré, il peut maintenir ou réduire les couvertures si nécessaire.

La réactivité et la sélectivité, pendant toute la durée du contrat, sont les deux principes de base de l’assurance-crédit. En effet, la situation des entreprises peut évoluer rapidement, il convient donc de réagir sans délai et des prendre des mesures qui s’imposent lorsque les risques augmentent.

Couverture pendant la durée du contrat

Les contrats couvrent les créances sur la France et à l’export. Ils protègent des aléas liés à la situation financière de vos clients (danger commercial). Il est possible de souscrire pendant la durée du contrat à d’autres types de menaces suivant les pays : risques de catastrophes naturelles, politiques, fabrication.

Lorsque la créance garantie par l’assureur est déclarée irrécouvrable, il procède après un délai de carence contractuel à l’indemnisation du sinistre. Attention toutefois, car cette période de carence contractuelle, avant d’être indemnisé, peut pénaliser temporairement la trésorerie.

La durée du contrat dans une police d’assurance crédit

La structure traditionnelle d’un contrat d’assurance-crédit commercial prend généralement la forme d’une police-cadre, qui contient un cadre de conditions générales (limites de crédit pour les acheteurs du client) convenues pour toute la durée du protocole.

L’organisation et l’apparence réelles peuvent varier d’un assureur-crédit à l’autre, mais, d’une manière générale, la police d’assurance-crédit comporte les éléments suivants :

Annexe du contrat
Il contient des informations détaillées sur l’assuré et sur la police, telles que :

Numéro de la souscription
Nom et adresse de l’assuré et des autres parties à la convention (c’est-à-dire le courtier ou le financier commercial)
Taux ou montant réel de la prime et/ou son prix minimum
Durée du contrat : date de début et de fin de la police (durée de la période)
Description des activités commerciales de l’assuré
Pourcentage couvert et total des franchises, le cas échéant
La plus longue période de crédit que l’assuré peut convenir avec ses acheteurs sous couvert de la convention
Le montant maximal auquel l’assureur est tenu pour tous les sinistres survenus pendant la période d’assurance
Spécification des coûts qui seront facturés pour le traitement des limites de crédit et le suivi des débiteurs
Vue d’ensemble des territoires couverts par la politique, y compris les éventuelles conditions spéciales pour des pays acheteurs particuliers
Monnaie du contrat d’assurance
Le droit applicable et la juridiction compétente

Conditions générales
Cette partie contient le libellé de la police d’application générale décrivant l’engagement de l’assureur, ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas et les règles de conduite, devoirs et obligations du preneur d’assurance requis pour la couverture. Elle couvre des sujets tels que :

Description des causes de sinistre couvertes (insolvabilité, défaillance prolongée, risques politiques).
Description des créances ou des opérations commerciales assurées.
Exclusions (quelles causes de perte, quels acheteurs, quelles facturations ne sont pas couvertes).
Quand la couverture de chaque créance commence (généralement pour la protection du risque de crédit, quand la livraison correspondante est effectuée ou quand le service est exécuté).
Limites de crédit : comment et quand demander ou établir une limitation de crédit pour chaque acquéreur, leur durée de validité, les limites discrétionnaires qui peuvent être fixées par les assurés eux-mêmes et le droit des assureurs crédit de modifier le montant du seuil de crédit.
Ce que l’assuré doit faire pour éviter ou minimiser une perte potentielle, par exemple prendre des mesures de recouvrement actives, signaler les acheteurs non payants à la compagnie, confier les procédures pour recouvrir à une agence de recouvrement spécialisée.
Traitement des sinistres : quand l’assuré peut présenter une demande pour être indemnisé, comment la perte assurée et l’indemnisation sont calculées, comment les franchises sont appliquées, comment les paiements de l’acquéreur ou les produits sont répartis.
Prime et déclaration : que doit déclarer le preneur d’assurance pour le calcul du prix de la garantie (c’est-à-dire le montant total des ventes du mois écoulé) et quand.
Comment la prime sera facturée (par exemple, à l’avance, coût fixe) et tout accord de tarification/supplément de prime qui pourrait s’appliquer au protocole.
Obligations générales du preneur d’assurance, telles que la divulgation des faits pertinents ou du risque assuré ; conséquences du non-respect des obligations de la police.
Divers : Clause de confidentialité, clauses de protection des données, transferts de droits, règles de conversion des devises et taux de change, comment et quand la politique sera renouvelée ou annulée.
Clauses, modules supplémentaires ou spécifiques au client.

Outre l’annexe et les conditions générales, les polices peuvent contenir des clauses, des modules ou des avenants supplémentaires qui adaptent la convention aux besoins spécifiques ou aux pratiques ou procédures commerciales de l’assuré individuel ou qui tiennent compte des particularités du secteur commercial (comme le secteur du bâtiment et de la construction ou le secteur des transports).

Pour en savoir plus
L’assurance-crédit est un outil puissant. Elle permet aux entreprises de pénétrer de nouveaux marchés sans craindre le non-paiement des clients en France et à l’étranger, d’obtenir des conditions de crédit compétitives et d’accéder à des financements plus intéressants. Par conséquent, comprendre la configuration typique d’un contrat peut aider à accélérer le processus de signature et de sa mise en place. Pour obtenir plus d’informations sur l’assurance-crédit, consultez nos guides ou nos comparateurs.

Les modalités de reconduction et résiliation anticipée

Les contrats d’assurance-crédit sont en général conclus pour une durée déterminée : un an, deux ans ou trois ans. Toutefois, ces contrats comportent très souvent une clause de tacite reconduction, ce qui signifie qu’ils sont automatiquement renouvelés à leur échéance, sauf si l’une des parties décide de les dénoncer.

Conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de trois mois avant la date d’échéance pour notifier à son assureur sa volonté de ne pas reconduire le contrat. Cette résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen prévu dans les conditions générales du contrat (notamment les plateformes digitales de gestion contractuelle de certains assureurs).

Ne pas respecter ce préavis signifie que le contrat est reconduit pour une période identique, avec les mêmes conditions tarifaires et de garantie. Cela peut représenter un manque à gagner pour l’entreprise assurée, qui aurait pu renégocier à la baisse sa prime ou changer d’assureur pour de meilleures conditions.

Notre conseil pratique : même si vous envisagez de renouveler votre contrat avec votre assureur actuel, il est judicieux d’envoyer un courrier de résiliation à titre conservatoire dans les délais, afin de conserver votre liberté de choix.

Pourquoi la durée influence vos lignes de financement ?

La durée d’un contrat d’assurance-crédit ne concerne pas uniquement la couverture du risque client. Elle est également un critère important pour les banques et les organismes de financement.
Un contrat d’assurance-crédit pluriannuel (biennal ou triennal) donne un signal positif aux partenaires financiers : il démontre que l’entreprise a sécurisé ses créances sur une longue période, ce qui réduit le risque de défaut de paiement. Cette stabilité permet d’ouvrir des leviers de financement plus larges :

Cession Dailly : les créances garanties peuvent être cédées à une banque dans le cadre d’une cession Dailly, et la présence d’une assurance-crédit sur ces facturations renforce leur qualité.
Affacturage : le factor accepte plus facilement de financer des factures couvertes par une police d’assurance-crédit, surtout si la durée du contrat correspond à celle de l’accord d’affacturage.
Financement court terme : certaines lignes de crédit à court terme sont conditionnées à la sécurisation des créances commerciales.

Ainsi, plus la couverture est longue et fiable, plus elle sécurise votre poste client, et plus elle rassure les financeurs.

Quand et comment renégocier votre contrat ?

Le bon moment pour renégocier votre contrat d’assurance-crédit se situe entre 4 et 6 mois avant l’échéance, soit bien avant le délai légal de résiliation. Cela vous laisse le temps de comparer plusieurs offres, de faire jouer la concurrence et d’éventuellement améliorer les conditions de votre police.
Les éléments à renégocier peuvent inclure :

Le taux de prime (en fonction de votre sinistralité ou du volume de chiffre d’affaires garanti),
Le plafond d’indemnisation annuel,
Le montant des franchises,
Les délais de carence avant indemnisation,
La souplesse sur les limites de crédit, notamment pour les petits acheteurs.

Faire appel à un courtier en assurance-crédit est un atout majeur : il connaît le marché, les pratiques des différents assureurs, et il peut négocier des tarifs plus avantageux selon le profil de votre entreprise.

Pensez à transmettre vos états financiers les plus récents ainsi que votre balance âgée à votre courtier : un profil financier solide peut justifier une baisse du coût de la couverture.