Durée du contrat

Définition Durée du contrat d'assurance crédit

Elle stipule la période Annuel, Biennale, Triennale de la police d’assurance crédit. La durée du contrat engage l’assuré sur cette période.

Les contrats d’assurance crédit sont tacite reconduction si ils n’ont pas été dénoncés 3 mois avant l’échéance.

Si vous souhaitez, renégocier ou changer de compagnie, il est important d’envoyer un courrier de résiliation à titre conservatoire trois mois avant la date de renouvellement de la convention.

Durée des contrats d’assurance crédit

En règle général, les contrats d’assurance-crédit sont établies pour une durée de une, deux ou trois années.

Le contrat engage la société d’assurance-crédit à indemniser les créances impayées de l’assuré suite à l’enregistrement de défaillances de certains clients.
Pendant toute la durée de la garantie, l’assuré bénéficie de plusieurs services : sélection et la surveillance de ses acquéreurs ou prospects, gestion et recouvrement des créances, indemnisation des impayés.

L’assureur-crédit limite également son risque pendant toute la durée de la souscription du contrat en précisant une « limite de décaissement ».
Ce montant annuel maximum d’indemnité correspond en règle général à 30 fois la somme de la prime annuelle versé.

L’assureur effectue au début de la souscription du contrat, une sélection de risques qu’il accepte de couvrir sur le portefeuille clients.
Ensuite, pendant toute la durée du , cette sélection se poursuit sur les nouveaux débiteurs par l’assureur crédit.
En fonction de la santé financière des acquéreurs de l’assuré, il peut maintenir ou réduire les couvertures si nécessaire.

La réactivité et la sélectivité, pendant toute la durée du contrat, sont les deux principes de base de l’assurance-crédit.
En effet, la situation des entreprises peut évoluer rapidement, il convient donc de réagir sans délai et des prendre des mesures qui s’imposent lorsque les risques augmentent.

Couverture pendant la durée du contrat

Les contrats couvrent les créances sur la France et à l’export. Ils couvrent les risques liés à la situation financière de vos clients (danger commercial).
Il est possible de souscrire pendant la durée du contrat à d’autres types de menaces suivant les pays : risques de catastrophes naturelles, politiques, fabrication.

Lorsque la créance garantie par l’assureur est déclarée irrécouvrable, il procède après un délai de carence contractuel à l’indemnisation du sinistre.
Attention toutefois, car cette période de carence contractuelle, avant d’être indemniser, peut pénaliser temporairement la trésorerie.

La durée du contrat dans une police d’assurance crédit

La structure traditionnelle d’un contrat d’assurance-crédit commercial prend généralement la forme d’une police-cadre, qui contient un cadre de conditions générales (limites de crédit pour les acheteurs du client) convenues pour toute la durée du protocole.

L’organisation et l’apparence réelles peuvent varier d’un assureur-crédit à l’autre, mais, d’une manière générale, la police d’assurance-crédit comporte les éléments suivants

Annexe du contrat
Il contient des informations détaillées sur l’assuré et sur la police, telles que :

  • Numéro de la police
  • Nom et adresse de l’assuré et des autres parties à la convention (c’est-à-dire le courtier ou le financier commercial)
  • Taux ou montant réel de la prime et/ou son prix minimum
  • Durée du contrat : date de début et de fin de la police (durée de la période)
  • Description des activités commerciales de l’assuré
  • Pourcentage couvert et totales des franchises, le cas échéant
  • La plus longue période de crédit que l’assuré peut convenir avec ses acheteurs sous couvert de la convention
  • Le montant maximal auquel l’assureur est tenu pour tous les sinistres survenus pendant la période d’assurance
  • Spécification des coûts qui seront facturés pour le traitement des limites de crédit et le suivi des débiteurs
  • Vue d’ensemble des pays couverts par la politique, y compris les éventuelles conditions spéciales pour des pays acheteurs particuliers
  • Monnaie du contrat d’assurance
  • Le droit applicable et la juridiction compétente

Conditions générales
Cette partie contient le libellé de la police d’application générale décrivant l’engagement de l’assureur, ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas et les règles de conduite, devoirs et obligations du preneur d’assurance requis pour la couverture. Elle couvre des sujets tels que :

  • Description des causes de sinistre couvertes (insolvabilité, défaillance prolongée, risques politiques).
  • Description des créances ou des opérations commerciales assurées.
  • Exclusions (quelles causes de perte, quels acheteurs, quelles créances ne sont pas couvertes).
  • Quand la couverture de chaque créance commence (généralement pour la couverture du risque de crédit, quand la livraison correspondante est effectuée ou quand le service est exécuté).
  • Limites de crédit : comment et quand demander ou établir une limitation de crédit pour chaque acquéreur, leur durée de validité, les limites discrétionnaires qui peuvent être fixées par les assurés eux-mêmes et le droit des assureurs crédit de modifier le montant du seuil de crédit.
  • Ce que l’assuré doit faire pour éviter ou minimiser une perte potentielle, par exemple prendre des mesures de recouvrement actives, signaler les acheteurs non payants à l’assureur, confier les procédures pour recouvrir à une agence de recouvrement spécialisée.
  • Traitement des sinistres : quand l’assuré peut présenter une demande pour être indemniser, comment la perte assurée et l’indemnisation sont calculées, comment les franchises sont appliquées, comment les paiements de l’acquéreur ou les produits sont répartis.
  • Prime et déclaration : que doit déclarer le preneur d’assurance pour le calcul du prix de la garantie (c’est-à-dire le montant total des ventes du mois écoulé) et quand.
  • Comment la prime sera facturée (par exemple, à l’avance, coût fixe) et tout accord de tarification/supplément de prime qui pourrait s’appliquer au protocole.
  • Obligations générales du preneur d’assurance, telles que la divulgation des faits pertinents ou du risque assuré ; conséquences du non-respect des obligations de la police.
  • Divers : Clause de confidentialité, clauses de protection des données, transferts de droits, règles de conversion des devises et taux de change, comment et quand la politique sera renouvelée ou annulée.
  • Clauses, modules supplémentaires ou spécifiques au client.

Outre l’annexe et les conditions générales, les polices peuvent contenir des clauses, des modules ou des avenants supplémentaires qui adaptent la convention aux besoins spécifiques ou aux pratiques ou procédures commerciales de l’assuré individuel ou qui tiennent compte des particularités du secteur commercial (comme le secteur du bâtiment et de la construction ou le secteur des transports).

Pour en savoir plus
L’assurance-crédit est un outil puissant. Elle permet aux entreprises de pénétrer de nouveaux marchés sans craindre le non-paiement des clients en France et à l’étranger, d’obtenir des conditions de crédit compétitives et d’accéder à des financements plus intéressants. Par conséquent, comprendre la configuration typique d’un contrat d’assurance-crédit peut aider à accélérer le processus de signature et de sa mise en place. Pour obtenir plus d’informations sur l’assurance-crédit, consultez nos guides ou nos comparateurs.



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