L’inscription de privilège ou nantissement de fonds de commerce est une formalité qui consiste à demander l’enregistrement dans un fichier central tenu par le greffe du tribunal de commerce d’un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d’une dette. Cette inscription donne droit au créancier d’être préféré aux autres créanciers. Pour avoir ce droit, il faut soit obtenir une garantie consentie par son débiteur ou obtenue en justice, soit avoir un privilège légal comme par exemple un salarié ou les organismes publics.
En cas d’impayés, lors de la phase de recouvrement, l’administration peut effectuer une inscription de privilège, c’est-à-dire qu’elle va publier la créance au Greffe du Tribunal de commerce.
Par exemple, les caisses de retraite complémentaire peuvent effectuer une demande de priorité auprès du greffe du tribunal de grande instance pour garantir leurs créances.
Impact de l’inscription de privilège
Cette publication peut avoir un impact important car elle risque d’ébranler la confiance des fournisseurs ou des clients de l’entreprise dès lors qu’ils apprennent l’existence de cette créance.
Par ailleurs, dès la publication de l’inscription de privilège, les assureurs crédits sont aussitôt informés et peuvent revoir leurs arbitrages.
L’inscription de privilège étant visible par tout le monde, ses conséquences sont très souvent catastrophiques pour l’activité économique de l’entreprise : refus des banques pour les crédits et de financement par l’affacturage par les factors.
Par ailleurs, il y a une perte de confiance de la part des clients et surtout des fournisseurs. Vous êtes obligés de payer comptant au lieu d’avoir un accord pour obtenir des délais de crédit de 30, 45 ou 60 jours.
Consultation des inscriptions de privilèges
Pour vérifier la santé financière d’un de vos clients, il est recommandé de consulter le Tribunal de Commerce sur l’état d’endettement de la société. Cet état rassemble l’ensemble des informations sur les inscriptions de privilèges et nantissements (clauses de réserve de propriété, crédit-bail, contrats de location) ou l’existence d’un ou plusieurs impayés. Les enregistrements sont valables pour quatre ans à défaut d’être renouvelé.
Il est possible de demander un état d’endettement sur le site www.infogreffe.fr. Une demande complète d’endettement coûte 39,48 euros TTC.
Pour diminuer les coûts, il est possible de demander qu’une partie : privilèges en matière fiscale ou du vendeur, sécurité sociale et des régimes complémentaires, vendeur de fonds de commerce, nantissement de fonds de commerce ou de matériel et d’outillage, agricole, artisanal et judiciaire, privilège du Trésor, déclaration de créances, gage des stocks, warrants, inaliénabilités, contrats de crédit-bail ou de location, crédit, prêts et délais, gage sans dépossession, clauses de réserve de propriété, biens inaliénables, privilège de l’OFII, protêts et certificats de non-paiement. Le coût unitaire est de 2,82 euros TTC hors frais de transmission.
Depuis 2006, il n’est plus nécessaire de faire une demande de radiation pour les inscriptions de privilèges devenues sans objet. La radiation est automatique dès que le débiteur s’est acquitté de sa dette.
Les questions sur les inscriptions de privilège
A partir de quel montant de dette un créancier peut-il demander une inscription de privilège ?
Auparavant, le seuil était de 12 000 € pour faire une demande. Aujourd’hui, les demandes peuvent se faire à partir de 1€.
Comment se déroule la radiation d’inscription de privilège ?
Depuis 2006, la radiation est automatique dès le paiement de la dette. Il n’est plus nécessaire d’effectuer une demande.
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