Mandat ad hoc

Prérequis du Mandat ad hoc

Cette procédure confidentielle concerne toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (SARL, EURL, SA, SAS ) qui rencontrent des difficultés. Elle ne doivent pas être en état de cessation de paiements. Exemple : non-respect des échéances de règlement des factures, inscriptions de privilèges. Sa finalité est généralement de trouver et d’établir un accord entre la société et ses créanciers pour éviter la suspension de paiement. Elle peut aussi être utilisée pour résoudre un litige avec un fournisseur, un contentieux, un problème social.

Il n’y a que le débiteur qui peut demander par écrit au tribunal de grande instance la mise en place d’une procédure Mandat ad hoc. Ce dernier désigne alors un mandataire ad hoc en cas d’acceptation de la requête. Depuis 2008, le dirigeant a la possibilité de proposer au président du tribunal le nom d’un professionnel comme responsable du mandat.
Généralement, celui-ci est d’un professionnel averti comme un administrateur judiciaire ou un avocat ayant de l’expérience dans la gestion des rapports entre une entreprise et ses créanciers. La mission du mandataire doit être confidentielle. Il est tenu par la loi de ne rien divulguer de sa mission.

L’objectif du Mandat ad hoc

L’objectif principal est d’éviter la cessation des paiements. Grâce à l’intervention du mandataire, le chef de l’établissement commercial peut obtenir l’aide d’un expert pour trouver des solutions efficaces pour résoudre les difficultés financières. L’objectif est d’obtenir un nouveau échéancier pour le règlement des dettes.
Exemple : obtention de nouveaux financements, négociation et accord entre l’entreprise et ses créanciers, établissement d’un plan d’étalement du remboursement des dettes (voire l’annulation partielle). La durée du mandat ad hoc est limitée à 3 mois, mais il est possible de la renouveler plusieurs fois.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde (PS), de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin au Mandat ad hoc.

Les avantage du Mandat ad hoc :

La différence entre le Mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde

Comme pour les PS, ce dispositif s’applique à toute entreprise confrontée à de graves difficultés financières. Seule condition impérative, l’activité concernée ne soit pas en cessation de paiements. C’est à dire qu’elle puisse rembourser ses créances courantes avec ses actifs disponibles.

En revanche, contrairement au plan de sauvegarde, la procédure de Mandat ad hoc va plus loin que les problèmes financiers. Le système peut résoudre des litiges avec des clients, des fournisseurs ou des partenaires commerciaux.

Le rôle du dirigeant dans la procédure de mandat ad hoc

Le mandat ad hoc ne se résume pas à la désignation d’un professionnel chargé de négocier avec les créanciers. Le rôle du dirigeant reste central. C’est lui qui prend l’initiative de saisir le tribunal, qui choisit éventuellement le mandataire proposé, et surtout, qui conserve la maîtrise des décisions. Contrairement à d’autres procédures comme le redressement judiciaire, le chef d’entreprise ne se dessaisit pas de ses pouvoirs : il reste seul aux commandes.
Sa responsabilité est donc double : d’un côté, préparer en amont un dossier solide permettant de convaincre le président du tribunal de l’opportunité du mandat ; de l’autre, coopérer pleinement avec le mandataire une fois celui-ci nommé. La réussite du processus dépend en grande partie de sa capacité à dialoguer avec ses créanciers en adoptant une posture constructive. Un dirigeant qui attend le dernier moment ou qui se montre réticent à la transparence compromet les chances d’aboutir à un accord.
En somme, le mandat ad hoc offre un cadre d’accompagnement, mais c’est bien le dirigeant qui demeure l’acteur principal de la sortie de crise.

Le coût du mandat ad hoc

La question du coût est un aspect concret que les chefs d’entreprise doivent anticiper. Contrairement à une idée reçue, la procédure n’est pas gratuite : les honoraires du mandataire ad hoc sont à la charge de l’entreprise. Ces honoraires varient selon plusieurs critères : la taille de la société, la complexité des négociations, le nombre de créanciers impliqués ou encore la durée de la mission.
En pratique, il n’existe pas de barème officiel. Les montants sont fixés par le président du tribunal après discussion avec le mandataire et le dirigeant. Pour une petite entreprise, l’intervention peut représenter quelques milliers d’euros, tandis que pour une société de taille moyenne, la facture peut grimper bien plus haut. Cela reste toutefois souvent inférieur au coût d’une procédure collective, qui entraîne des frais beaucoup plus importants et surtout une perte de valeur de l’entreprise.
Il faut donc voir cette dépense comme un investissement : payer un professionnel compétent pour négocier dans l’intérêt de l’entreprise peut éviter des conséquences financières bien plus lourdes.

Les limites et inconvénients du mandat ad hoc

Si le mandat ad hoc présente de nombreux atouts, il n’est pas exempt de limites. Contrairement à une procédure collective comme le redressement judiciaire, il n’entraîne pas de suspension automatique des poursuites individuelles. En clair, un créancier impatient peut continuer ses démarches de recouvrement malgré la nomination d’un mandataire. Le succès de la procédure repose donc beaucoup sur la bonne volonté des créanciers à s’asseoir autour de la table.
Autre limite : la confidentialité, bien qu’elle soit un avantage, peut aussi réduire la pression sur les créanciers. Certains peuvent refuser les propositions en estimant que l’entreprise n’est pas encore au pied du mur. Enfin, le mandat ad hoc reste une mesure ponctuelle. Il ne règle pas les problèmes structurels d’une société : une entreprise dont le modèle économique est fragilisé devra tôt ou tard envisager d’autres solutions.
Il est donc essentiel que le chef d’entreprise comprenne qu’il s’agit d’un outil de négociation, pas d’une solution miracle.

Comparaison avec d’autres procédures préventives

Pour bien comprendre la portée du mandat ad hoc, il est utile de le comparer à d’autres dispositifs existants.
La conciliation : très proche dans son fonctionnement, elle permet aussi de négocier avec les créanciers, mais elle s’adresse à des entreprises qui peuvent déjà être en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours. Elle est donc moins restrictive que le mandat ad hoc, mais davantage encadrée.
La procédure de sauvegarde : contrairement au mandat ad hoc, elle implique une publicité légale et entraîne une suspension des poursuites individuelles. Elle est adaptée aux situations où les négociations amiables ne suffisent plus.
La médiation du crédit : spécifique aux relations bancaires, elle permet à une entreprise en difficulté avec ses établissements financiers de trouver un terrain d’entente avec l’aide de la Banque de France.
En résumé, le mandat ad hoc est l’outil le plus préventif et le plus souple, mais il peut, selon la gravité de la situation, être complété ou remplacé par d’autres dispositifs.

Les secteurs les plus concernés

Toutes les entreprises peuvent recourir au mandat ad hoc, mais certains secteurs s’y trouvent particulièrement exposés. Dans le bâtiment et les travaux publics (BTP), par exemple, les décalages entre paiements des maîtres d’ouvrage et règlements des fournisseurs créent régulièrement des tensions de trésorerie. De même, dans le commerce de détail ou la restauration, les marges faibles et la dépendance à la consommation rendent les sociétés vulnérables aux retards de paiement.
Dans l’industrie, ce sont souvent les variations du prix des matières premières ou les délais de paiement imposés par les grands donneurs d’ordre qui fragilisent les entreprises. Enfin, le secteur du transport est aussi fréquemment concerné : entre coûts fixes élevés et délais de règlement de plus de 60 jours, les trésoreries peuvent vite se tendre.
Dans tous ces cas, le mandat ad hoc constitue une solution adaptée pour reprendre la main avant que les difficultés ne deviennent insurmontables.

Études de cas ou exemples pratiques

Prenons l’exemple d’une PME du BTP de 25 salariés confrontée à des retards de paiement sur plusieurs chantiers publics. Ses fournisseurs> commencent à exiger des règlements comptant, menaçant la poursuite de l’activité. Le dirigeant sollicite un mandat ad hoc. Grâce à l’intervention du mandataire, un accord est trouvé : les fournisseurs acceptent un paiement échelonné, tandis que la collectivité débitrice s’engage sur un calendrier fermede règlement. L’entreprise évite ainsi la cessation de paiements.
Autre cas : une société de transport routier en difficulté à cause de la hausse brutale du prix du carburant. Son mandataire ad hoc négocie avec les banques un rééchelonnement de ses emprunts et obtient de ses principaux clients une révision temporaire des tarifs. La société peut ainsi absorber le choc et retrouver progressivement une trésorerie positive.
Ces exemples illustrent la dimension pragmatique du mandat ad hoc: il ne s’agit pas d’un cadre théorique, mais d’un outil opérationnel au service des entreprises.

Le mandat ad hoc et l’assurance-crédit : un duo stratégique

Lorsqu’une entreprise connaît des tensions financières, ses créanciers, banques, fournisseurs, partenaires institutionnels, cherchent avant tout à évaluer sa capacité de rebond. Dans ce contexte, la présence d’un contrat d’assurance-crédit constitue un atout considérable.

Comment l’assurance crédit fonctionne ?

En effet, l’assurance-crédit sécurise les transactions commerciales de l’entreprise en garantissant le paiement de ses factures clients. Si certains acheteurs venaient à défaillir, l’assureur prendrait en charge tout ou partie des pertes. Cela rassure les créanciers lors des négociations menées dans le cadre du mandat ad hoc, car ils savent que la société bénéficie d’une protection contre les impayés.

Concrètement, un fournisseur hésitant à accorder un nouvel échéancier ou un banquier prudent face à un refinancement sera plus enclin à accepter un accord si l’entreprise est couverte. L’assurance-crédit devient alors un gage de sérieux et de fiabilité, démontrant que le dirigeant a anticipé les risques.

De plus, certains assureurs-crédit proposent un accompagnement complémentaire en matière d’information sur les clients et de gestion des créances. Ces données permettent au mandataire ad hoc de disposer d’éléments objectifs pour appuyer ses négociations.

En résumé, associer mandat ad hoc et assurance-crédit, c’est renforcer la crédibilité du plan de redressement et multiplier les chances de convaincre les créanciers.

Exemple pratique

Imaginons une PME spécialisée dans la distribution de matériel électrique. En raison du retard de règlement de plusieurs gros clients, sa trésorerie se tend rapidement et elle se retrouve menacée de défaut de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Le dirigeant engage alors un mandat ad hoc. Lors des négociations, il peut mettre en avant le fait que ses créances clients sont couvertes par un contrat d’assurance-crédit. Ses fournisseurs, rassurés par cette protection, acceptent un échelonnement sur plusieurs mois. La banque, de son côté, accorde un découvert temporaire, sachant que les factures assurées finiront par générer un remboursement.

Grâce à cette combinaison, l’entreprise évite la cessation de paiements et préserve sa réputation commerciale.

En somme, le mandat ad hoc crée le cadre juridique et confidentiel pour négocier, tandis que l’assurance-crédit renforce la crédibilité et la confiance dans la capacité de l’entreprise à surmonter ses difficultés.