Franchise de sinistres - Assurance crédit entreprise

Il correspond au montant cumulé de l’ensemble des sinistres enregistrés par l’assuré pendant un exercice.
Il existe 3 types de .

Franchise déduite : lorsque l’on déduit un certain montant de la créance impayée.
Atteinte : lorsque la somme des pertes dépasse celui de la délimitation.
Annuelle : l’assuré n’est indemnisé que lorsque la somme total de ses sinistres sur une année dépasse un certain seuil (la limite annuelle).

Pourquoi appelle-t-on cela une franchise ?

Ce terme provient de contrats d’assurance plus anciens et signifie que l’assureur indemnisera (paiera votre perte) jusqu’à concurrence de la somme assurée pour le montant de la perte qui dépasse votre limite d’auto-assurance.
Ainsi, par exemple, si votre perte est de 10 000 € et que la somme assurée est de 10 000 € ou plus avec une franchise de 1000€, votre assureur vous indemnisera à hauteur de 9000€.

Pourquoi ai-je une franchise de police ?

Simplement pour réduire la charge administrative des assureurs afin qu’ils puissent proposer un meilleur prix pour l’assurance. Celle-ci doit être considérée comme un moyen de se protéger contre une catastrophe inabordable, et non pas contre chaque petit accident. Pour un assureur, le coût de la gestion d’un sinistre, quelle qu’en soit la taille, va commencer à quelques centaines de livres. Comme ces petits accidents se produisent plus souvent que les pertes plus importantes, les coûts pour les assureurs de fournir un service pour les petits impayés sont importants. Ces coûts devront être répercutés par le biais de primes plus élevées pour tous.

Définition de la franchise
Une franchise est une somme d’argent que vous devez vous-même payer pour un sinistre assuré. Lorsqu’un impayé frappe votre entreprise ou que vous avez une indemnité à recevoir, le montant de la limiteest soustrait, ou « déduit », du paiement de votre d’indemnisation.

Les franchises sont la manière dont un risque est partagé entre vous, l’assuré, et votre assureur.
En règle générale, plus le plafond est élevée, moins vous payez de primes pour une police d’assurance.
Un seuil peut être soit un montant spécifique en Euros, soit un pourcentage de la somme totale de la police assurantielle.
Le chiffre est établi par les conditions de votre couverture et peut être trouvé sur les déclarations (ou la première page) des polices d’assurance crédit ( au CP).

Comment les limites sur indemnité fonctionnent elles ?

Pour les limitations en Euros, un montant spécifique sera déduit de la somme de votre demande d’indemnisation.

Notez qu’avec une assurance crédit entreprise la franchise s’applique chaque fois que vous présentez une demande d’indemnisation.

Augmenter votre seuil maximum peut vous faire économiser de l’argent.
Si vous recherchez une assurance, renseignez-vous sur les possibilités de plafond lorsque vous comparez les polices.
N’oubliez pas qu’en cas de sinistre, vous serez responsable de la franchise, alors assurez-vous que vous êtes à l’aise avec ce montant.

Franchise de sinistres : quel impact pour l’assuré ?

La franchise de sinistres a un impact direct sur le montant que l’assuré reçoit en cas d’indemnisation. Concrètement, cela signifie qu’une partie de la perte reste à la charge de l’entreprise. Cette part peut paraître minime sur un sinistre isolé, mais son effet cumulé peut devenir significatif sur une année.

Ce que cela change pour l’assuré :

En cas de petit impayé, il est possible que l’assureur n’intervienne pas du tout si la perte est inférieure à la franchise.
En cas de sinistre plus important, seule la partie excédant la franchise est indemnisée.
Cela peut affaiblir temporairement la trésorerie de l’entreprise, surtout si plusieurs clients font défaut en même temps.
L’assuré doit anticiper et intégrer ce “reste à charge” dans sa gestion des risques clients.

En résumé : la franchise agit comme un seuil de “co-participation” au risque. Elle responsabilise l’assuré mais peut complexifier sa trésorerie en cas de sinistres multiples.

Comment est fixée la franchise dans un contrat d’assurance-crédit ?

Le montant de la franchise n’est jamais arbitraire. Il est défini lors de la souscription de la police d’assurance, en fonction de plusieurs critères techniques et commerciaux. L’assureur évalue le niveau de risque global et fixe une franchise en cohérence avec le profil de l’entreprise.

Principaux critères pris en compte :

Le chiffre d’affaires assuré : plus il est élevé, plus le seuil peut l’être.
L’historique des sinistres : un assuré avec peu de défauts clients obtiendra souvent une franchise plus basse.
Le secteur d’activité : les secteurs à fort risque (BTP, textile, transport) entraînent généralement des franchises plus hautes.
La solidité du portefeuille clients : en fonction de la qualité et de la solvabilité des acheteurs.
La taille de l’entreprise : les TPE peuvent parfois bénéficier de formules allégées avec franchise basse ou nulle.

Chaque contrat étant sur-mesure, il est essentiel de lire attentivement les conditions particulières pour bien comprendre à partir de quel montant l’indemnisation commence réellement.

Peut-on négocier ou ajuster le montant de la franchise ?

Oui, dans une certaine mesure. Comme tout élément d’un contrat d’assurance-crédit, la franchise peut faire l’objet de discussions lors de la souscription ou du renouvellement. Elle peut aussi être revue en cours de contrat en cas d’évolution de la situation de l’assuré.

Négociation possible, mais encadrée :

Il est possible de demander une franchise plus basse en échange d’une prime plus élevée.
À l’inverse, accepter une franchise plus élevée peut réduire significativement le coût du contrat.
Un courtier en assurance-crédit peut jouer un rôle clé pour obtenir des conditions adaptées et négociées, notamment si plusieurs assureurs sont en concurrence.

Attention toutefois : certains assureurs imposent des franchises minimales par type de contrat ou secteur. Il faut alors arbitrer entre coût, confort d’indemnisation, et fréquence probable des sinistres.

Franchise de sinistres et seuil d’intervention : ne pas confondre

Ces deux notions sont souvent mal comprises… ou confondues. Pourtant, elles n’ont ni la même fonction, ni le même effet pour l’entreprise assurée.

La franchise :

S’applique après un sinistre reconnu.
C’est la part non indemnisée, laissée à la charge de l’assuré.
Elle s’exprime en montant fixe (ex. : 1 000 €) ou en pourcentage (ex. : 10 % de la créance).

Le seuil d’intervention :

Correspond à un plancher en deçà duquel l’assureur n’intervient pas du tout.
Il filtre les “petits dossiers” pour éviter les traitements coûteux de micro-sinistres.
Il est souvent fixé à 200 €, 500 €, ou 1 000 € selon les assureurs.

Exemple : un impayé de 800 € avec un seuil d’intervention de 1 000 € ne donnera lieu à aucune déclaration. Un impayé de 10 000 € avec une franchise de 1 000 € entraînera une indemnisation de 9 000 €.

Quel lien entre le montant de la franchise et le coût de la prime ?

Il existe un lien direct, souvent inversé, entre le montant de la franchise et le montant de la prime d’assurance. C’est un levier d’ajustement du contrat : plus la franchise est élevée, plus la prime baisse, et inversement.

Pourquoi ?

Une franchise élevée signifie que l’assureur indemnisera moins souvent, ou pour des montants moindres. Il prend donc moins de risque.
En échange, il peut proposer une prime plus avantageuse à l’assuré.
À l’inverse, une franchise basse entraîne une prise en charge plus fréquente et un coût plus élevé pour l’assureur… donc une prime plus chère.

Le bon réflexe : ne pas se focaliser uniquement sur le coût de la prime. Il faut évaluer la franchise au regard de votre sinistralité moyenne et de votre capacité à absorber les pertes non couvertes.
Conseil pratique : si vos sinistres moyens tournent autour de 2 000 €, une franchise à 1 500 € annule quasiment l’intérêt du contrat. À l’inverse, une franchise de 500 € avec des sinistres rares mais élevés peut vous protéger efficacement.