Litige commercial

Il y a litige commercial quand le débiteur conteste la créance et tant que cette dernière n’a pas fait l’objet, soit d’une décision de justice définitive ou exécutoire rendue à l’encontre du débiteur, soit d’une sentence arbitrale.
Dans le cadre de l’assurance crédit, il y a litige lorsque le client conteste tout ou partie d’une facture. Dans ce cas, la facture n’est pas prise en compte par l’assureur crédit sauf si vous avez souscrit auparavant l’option litige.

Pour les litiges commerciaux, il faut saisir le tribunal tribunal de commerce pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Bien évidemment, si vos factures sont assurées chez un assureur crédit, l’ensemble de cette démarche est prise en charge par la compagnie d’assurance crédit. En effet, les clients ont tendance, lorsqu’une prestation est mal effectuée ou lorsqu’une livraison d’une marchandise ne correspond pas exactement à la demande (défauts de conformité d’un produit, problèmes ou retards de livraison), à ne pas payer la facture. Ce contentieux
peut être régler facilement en accomplissant quelques actions supplémentaires (Nouvelle livraison, reprise de la marchandise, prestation supplémentaire, avoir) pour mettre fin au conflit.

Le recouvrement amiable

Avant de recouvrir au recouvrement judiciaire, il est recommandé d’effectuer un recouvrement amiable avec votre client afin de préserver votre relation commerciale. Car cette action est moins coûteuse et souvent beaucoup plus efficace surtout pour un litige ou une contestation par votre acheteur.

Le recouvrement judiciaire

  • L’injonction de payer : permet de demander à un juge de prononcer une injonction de payer pour obliger le client à payer la facture.
  • Le référé provision : permet de saisir le tribunal pour obtenir une provision auprès du débiteur.
  • L’assignation au fond : en cas de litige commercial, cette procédure permet d’assigner à comparaître devant un tribunal le créancier et le débiteur.


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