Litige commercial

Il y a litige commercial quand le débiteur conteste la créance et tant que cette dernière n’a pas fait l’objet, soit d’une décision de justice définitive ou exécutoire rendue à l’encontre du débiteur, soit d’une sentence arbitrale.
Dans le cadre de l’assurance crédit, il y a litige lorsque le client conteste tout ou partie d’une facture. Dans ce cas, la facture n’est pas prise en compte par l’assureur crédit sauf si vous avez souscrit auparavant l’option litige.

Pour rappel : le recouvrement de créances est le processus de réclamation des paiements indus pour des services ou des produits offerts aux clients. En tant que prestataire de services, vous pouvez également être en droit de réclamer des pénalités pour retard de paiement. Quel que soit votre type d’entreprise, il s’agit d’une situation que vous pouvez rencontrer et il est conseillé de demander une aide professionnelle afin de résoudre tout problème de mauvais paiement.

Le recouvrement de créances se déroule en deux étapes : le recouvrement à l’amiable et/ou les procédures judiciaires. Lorsque toute négociation avec le débiteur a échoué, il est conseillé aux créanciers qui veulent recouvrer leurs dettes de recourir à l’aide d’une agence de recouvrement. Les avocats peuvent vous représenter tout au long de la procédure de recouvrement de la dette. Si vous avez besoin de recouvrer une dette dans d’autres pays, ils peuvent vous mettre en contact avec leurs partenaires, qui ont une grande expérience des affaires de recouvrement de créances.

En cas de litige, la première solution à envisager est le recouvrement à l’amiable. Dans cette phase initiale, le créancier et le débiteur tentent de trouver une solution à l’amiable pour résoudre le problème et éviter les procédures judiciaires. Le débiteur est contacté et informé de sa situation financière. Les avocats spécialisés dans le recouvrement de créances rédigent et envoient la lettre de notification et indiquent les montants qui doivent être payés. En même temps, la notification de paiement indiquera clairement que le créancier a l’intention d’engager une action en justice, si nécessaire.

Afin de parvenir à un accord, tous les documents signés entre le débiteur et les créanciers sont analysés : contrats, commandes, factures, confirmations, bons de livraison, etc. Si possible, le débiteur peut se voir accorder un délai plus long pour s’acquitter de sa responsabilité. Le délai exact pour les paiements dus peut être négocié entre le créancier et le débiteur une fois qu’ils ont réglé le problème à l’amiable.

Pour les litiges commerciaux, il faut saisir le tribunal tribunal de commerce pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire. Bien évidemment, si vos factures sont assurées chez un assureur crédit, l’ensemble de cette démarche est prise en charge par la compagnie d’assurance crédit. En effet, les clients ont tendance, lorsqu’une prestation est mal effectuée ou lorsqu’une livraison d’une marchandise ne correspond pas exactement à la demande (défauts de conformité d’un produit, problèmes ou retards de livraison), à ne pas payer la facture. Ce contentieux
peut être régler facilement en accomplissant quelques actions supplémentaires (Nouvelle livraison, reprise de la marchandise, prestation supplémentaire, avoir) pour mettre fin au conflit.

Le recouvrement amiable

Avant de recouvrir au recouvrement judiciaire, il est recommandé d’effectuer un recouvrement amiable avec votre client afin de préserver votre relation commerciale. Car cette action est moins coûteuse et souvent beaucoup plus efficace surtout pour un litige ou une contestation par votre acheteur.

L’arbitrage et la médiation sont fréquemment utilisés pour résoudre les litiges en dehors des tribunaux/ Les clauses obligeant les parties en litige à participer à la première sont maintenant souvent inscrites dans les contrats commerciaux. L’arbitrage est devenu de plus en plus populaire au fil des ans pour plusieurs raisons :

Il est moins cher que les litiges traditionnels. L’arbitrage protège les entreprises des juridictions éloignées où elles n’ont que peu de contrôle et ne sont pas sûres que justice sera faite.
Il permet de mieux contrôler les personnes qui jugent une affaire, car les entreprises peuvent choisir leurs décideurs. Les entreprises craignent également que les jurys n’apprécient pas les aspects complexes d’un litige. Les tribunaux d’arbitrage sont privés. Sans accès à la presse, l’affaire peut être mieux protégée de l’examen public et l’atteinte à la réputation de l’entreprise peut être contenue.

Les avocats plaidants interviennent souvent avant même que le litige ne survienne, qu’il s’agisse de conseiller les clients sur les ramifications des décisions commerciales ou de veiller au respect des lois et des réglementations. Tous les bons plaideurs comprennent qu’une évaluation appropriée de l’affaire en première instance peut réduire considérablement l’exposition au litige.

Le recouvrement judiciaire

En cas d’échec de la procédure de recouvrement à l’amiable, la méthode de recouvrement des créances qui reste disponible est la procédure de recouvrement judiciaire. Une lettre est généralement envoyée au débiteur, l’informant qu’une décision a été prise d’engager les procédures judiciaires nécessaires. Le créancier peut alors demander une injonction de payer, une procédure régie par le code civil français. Une lettre est généralement envoyée au débiteur, l’informant qu’une décision a été prise d’engager les procédures judiciaires nécessaires.

Le tribunal de commerce français est compétent pour les litiges entre commerçants ou entreprises et toute demande d’injonction est adressée à ce tribunal. Parmi les documents nécessaires à l’engagement de la procédure judiciaire, on peut citer les copies de l’acte d’ouverture de la procédure, les documents d’information, les factures et les relevés de compte indiquant les paiements, les documents de procédure et les documents de procédure. La relation entre le débiteur et le créancier doit être entièrement prouvée. Si le juge décide que les preuves sont satisfaisantes, il peut rendre une ordonnance d’injonction qui oblige le débiteur à payer. Le débiteur peut contester cette décision dans un délai d’un mois.

Les affaires plus simples peuvent prendre entre huit et dix mois. Ce délai peut être doublé ou s’étendre à quelques années.

L’exécution d’une décision judiciaire en France porte sur deux types de biens : les biens meubles et les biens immeubles. Les biens mobiliers sont retirés au débiteur en vue de sa liquidation. Toutefois, les biens jugés nécessaires à la vie quotidienne ne peuvent être saisis. Les biens immobiliers comprennent les biens immobiliers en France, bien que ces types de biens ne soient pas très courants pour les entreprises en France.

  • L’injonction de payer : permet de demander à un juge de prononcer une injonction de payer pour obliger le client à payer la facture.
  • Le référé provision : permet de saisir le tribunal pour obtenir une provision auprès du débiteur.
  • L’assignation au fond : en cas de litige commercial, cette procédure permet d’assigner à comparaître devant un tribunal le créancier et le débiteur.

L’exécution d’un mandat de recouvrement de créances ne se fait pas immédiatement après que le juge l’a émis. Le demandeur doit d’abord attendre que l’ordre soit délivré au défendeur. Ensuite, le défendeur aura le droit d’interjeter appel contre cette décision.

La seule exception à l’exécution d’un ordre de recouvrement de dettes de la manière habituelle est si l’affaire a été jugée en référé. Dans ce cas, l’exécution de l’ordre peut avoir lieu, alors que le défendeur peut toujours faire appel.

Il existe également le cas des titres exécutoires étrangers pour le recouvrement de créances ou la reconnaissance des décisions de la Cour de justice de l’UE, qui peuvent être exécutés sans procédure spéciale. La France a signé divers traités dans ce sens et ces titres peuvent donc être exécutés sur la base de ces accords. Si aucun traité ne s’applique, l’exécution sera réalisée sur la base des dispositions du Code civil français et du Code de procédure civile.

Vous pouvez entamer la procédure de recouvrement de créances par vous-même, mais cela n’est possible que pour la procédure à l’amiable. Vous pouvez demander l’aide d’un cabinet d’avocats spécialisé dans le recouvrement de créances à tout moment de la procédure. La procédure de recouvrement de créances peut durer entre quelques mois à 2 ans. Les procédures de recouvrement de créances judiciaires ne sont pas coûteuses lorsqu’il s’agit de procédures judiciaires. Les honoraires de l’avocat peuvent être calculés sur la base d’un taux horaire ou d’un taux fixe.



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