Litige commercial

Il y a litige commercial quand le débiteur conteste la créance et tant que cette dernière n’a pas fait l’objet, soit d’une décision de justice définitive ou exécutoire rendue à l’encontre du débiteur, soit d’une sentence arbitrale.
Dans le cadre de l’assurance crédit, il y a litige lorsque le client conteste tout ou partie d’une facture.



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