Loi LME et délais de paiement

La loi de modernisation de l’économie est une loi du 4 août 2008 qui a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». En effet, dans certains secteurs, on constate un allongement anormal des délais de règlement. Ce problème est récurrent, c’est pourquoi les conditions de paiement doivent obligatoirement être précisées pour la durée maximale. Pratiquement, elle préconise que les délais de remboursement devront être de 60 jours à l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. En cas d’absence de délais de règlement indiqués dans les C.G.V, le délai est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service.

Néanmoins pour réduire votre BFR, vous pouvez négocier des délais de paiement plus courts avec certains de vos clients.

Termes de paiements

Les délais de paiement sont une préoccupation fondamentale tant dans l’Union européenne qu’en France, car ils ont un impact sur la compétitivité des entreprises. Outre les distorsions de concurrence et les abus de position dominante qu’elles peuvent entraîner, l’utilisation systématique des délais de règlement peut être considérée comme un « crédit fournisseur » devenu la première source de financement à court terme des entreprises, notamment des sociétés de distribution.

Les termes de paiement correspondent aux délais de remboursement accordées à de vos clients. La Loi LME s’applique à toutes les activités, quelles qu’elles soient sur le territoire français.

En France, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit communiquer ses conditions et à tout acheteur de biens ou de services agissant en qualité de professionnel. Ils peuvent bien sûr aussi accepter des conditions de vente particulières.
Ce délai doit être obligatoirement inscrit sur la facture pour formaliser la transaction.

Il existe 2 types de termes de paiement :

• Les délais de règlement en « X jours calendaires ». Cette méthode est simple à calculer, il suffit de rajouter le nombre de jours nécessaire à partir de la date d’émission de la facture.
• Les termes de paiement « X jours après l’édition de facturation, fin de mois ». Cette méthode permet de rallonger les délais accordés. Il faut ajouter le nombre de jours indiqués dans le terme de règlement à la date de sortie de la facture.
  Le versement interviendra à la fin du mois indiqué par le calcul.

Exemples de délais de paiement

Exemple 45 jours à la date de facture :
Avec une facturation datée du 01 Mars 2016 avec un terme de remboursement de « 45 jours après émission de la facture », le versement doit intervenir au plus tard dans un délai de 45 jours calendaires, soit le 14 Avril.

Exemple 45 jours fin de mois :
Avec une créance datée du 01 Mars 2016 avec un terme de paiement de « 45 jours après édition de la facture, fin de mois », il faut ajouter un délai de 45 jours calendaires, soit le 14 Avril et attendre la fin du mois pour obtenir le règlement.
Par conséquent, le règlement interviendra à la fin du mois d’Avril soit le 30 Avril.

Réglementation européenne des délais de paiement

Les Etats membres Européens doivent se conformer à la directive Européenne sur les délais de remboursement (directive 2011/7/UE).

Cette directive européenne précise les délais de paiement :

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