Loi LME et délais de paiement

La loi de modernisation de l’économie est une une loi du 4 août 2008 qui a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». En effet, dans certains secteurs, on constate un allongement anormal des délais de règlement. Ce problème est récurrent, c’est pourquoi les conditions de paiement doivent obligatoirement être précisées pour la durée maximale. Pratiquement, elle préconise que les délais de paiement devront être de 60 jours à l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. En cas d’absence de délais de paiement indiqués dans les C.G.V le délai est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service.
Loi LME et délais de paiement

Néanmoins pour réduire votre BFR, vous pouvez négocier des délais de paiements plus courts avec certains de vos clients.

Termes de paiements

Les délais de paiement sont une préoccupation fondamentale tant dans l’Union européenne qu’en France car ils ont un impact sur la compétitivité des entreprises. Outre les distorsions de concurrence et les abus de position dominante qu’elles peuvent entraîner, l’utilisation systématique des délais de paiement peut être considérée comme un « crédit fournisseur » devenu la première source de financement à court terme des entreprises, notamment des sociétés de distribution.

Les termes de paiement correspondent aux délais de paiement accordées à de vos clients. La Loi LME s’applique à tous les activités quelles qu’elles soient sur le territoire français.

En France, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit communiquer ses conditions et à tout acheteur de biens ou de services agissant en qualité de professionnel. Ils peuvent bien sûr aussi accepter des conditions de vente particulières.
Ce délai doit être obligatoirement inscrit sur la facture pour formaliser la transaction.

Délais de paiement
Il existe 2 types de termes de paiement :

  • Les délais de paiement en « X jours calendaires ». Cette méthode est simple à calculer, il suffit de rajouter le nombre de jours nécessaire à partir de la date d’émission de la facture.
  • Les termes de paiement « X jours après émission de facture, fin de mois ». Cette méthode permet de rallonger les délais de paiement. Il faut ajouter le nombre de jours indiqués dans le terme de paiement à la date d’émission de la facture.
    Le règlement interviendra à la fin du mois indiqué par le calcul.

Exemples de délais de paiements

Exemple 45 jours à la date de facture :
Avec une facture datée du 01 Mars 2016 avec un terme de paiement de « 45 jours après émission de la facture », le versement doit intervenir au plus tard dans un délai de 45 jours calendaires, soit le 14 Avril.

Exemple 45 jours fin de mois :
Avec une facture datée du 01 Mars 2016 avec un terme de paiement de « 45 jours après émission de facture, fin de mois », il faut ajouter un délai de 45 jours calendaires, soit le 14 Avril et attendre la fin du mois pour obtenir le règlement.
Par conséquent, le règlement interviendra à la fin du mois d’Avril soit le 30 Avril.

Réglementation européenne des délais de paiement

Les Etats membres Européens doivent se conformer à la directive Européenne sur les délais de paiement (directive 2011/7/UE).

Cette directive européenne précise les délais de paiement :

  • Un maximum de 30 jours (pour des circonstances très exceptionnelles délai de 60 jours) pour la livraison de biens et l’exécution de services pour les autorités publiques.
  • Un maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les crédit inter-entreprises.


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