Loi LME et délais de paiement

La loi de modernisation de l’économie est une une loi du 4 août 2008 qui a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ».
Pratiquement, elle préconise que les délais de paiement devront être de 60 jours à l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. En cas d’absence de délais de paiement indiqués dans les C.G.V le délai est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service.

Néanmoins pour réduire votre BFR, vous pouvez négocier des délais de paiements plus courts avec certains de vos clients.

Termes de paiements

Les termes de paiement correspondent aux délais de paiement accordées à de vos clients.

Ce délai doit être obligatoirement inscrit sur la facture pour formaliser la transaction.

Il existe 2 types de termes de paiement :

  • Les délais de paiement en « X jours calendaires ». Cette méthode est simple à calculer, il suffit de rajouter le nombre de jours nécessaire à partir de la date d’émission de la facture.
  • Les termes de paiement « X jours après émission de facture, fin de mois ». Cette méthode permet de rallonger les délais de paiement. Il faut ajouter le nombre de jours indiqués dans le terme de paiement à la date d’émission de la facture.
    Le règlement interviendra à la fin du mois indiqué par le calcul.

Exemples de délais de paiements

Exemple 45 jours à la date de facture :
Avec une facture datée du 01 Mars 2016 avec un terme de paiement de « 45 jours après émission de la facture », le versement doit intervenir au plus tard dans un délai de 45 jours calendaires, soit le 14 Avril.

Exemple 45 jours fin de mois :
Avec une facture datée du 01 Mars 2016 avec un terme de paiement de « 45 jours après émission de facture, fin de mois », il faut ajouter un délai de 45 jours calendaires, soit le 14 Avril et attendre la fin du mois pour obtenir le règlement.
Par conséquent, le règlement interviendra à la fin du mois d’Avril soit le 30 Avril.



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