Mandat contentieux

Lorsqu’une entreprise souscrit une police d’assurance crédit, elle donne à son assureur un mandat contentieux pour effectuer en ses lieux et place le recouvrement de toutes ses créances, que celles-ci soient garanties en totalité ou en partie
Plus simplement, c’est une procuration que vous nous donnez à votre assurance crédit en vue de recouvrer vos créances impayées.
Le mandat contentieux est utilisé dans le cadre d’un recouvrement de créances pour agir au nom et pour le compte de ses clients.
L’assuré s’interdit de lancer directement des poursuites à l’encontre de son client, et doit de demander l’agrément de son assureur crédit en cas de proposition d’abattement ou d’échelonnement pour son débiteur.

Pour les dossiers contentieux, la gestion s’organise en deux processus de recouvrement, le précontentieux (c’est la phase de négociation amiable pour éviter une action en justice) et le contentieux, pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises.

Le recouvrement précontentieux

Les différentes actions de la phase pré-contentieuse
• Mise en demeure de l’entreprise
• Appels téléphoniques
• Gestion des moratoires
• Traitement des litiges
• Visites du négociateur

Le recouvrement contentieux

Les différentes actions engagées de la phase judiciaire en fonction de la situation de l’entreprise débitrice.
• injonction de payer
• assignation en paiement en référé
• assignation au fond
• action directe en paiement contre des sous-acquéreurs

En cas d’aggravation du risque, les frais engagés pour l’application du mandat contentieux sont avancés par l’assuré et sont à sa charge. En cas de sinistre, l’assuré reçoit une indemnité de la part de son assureur.

Après indemnisation, l’assureur crédit est subrogée dans tous les droits et actions de l’assuré sur la créance indemnisée.
En cas de recours, l’assuré devra fournir l’ensemble des documents nécessaires à son assureur.



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