Prorogation d’échéance

« Proroger » consiste à maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaître.
C’est donc pour une échéance, un report de date de paiement. L’entreprise accorde un délai de paiement plus long que celui inscrit dans le contrat commercial.
En assurance-crédit, en cas d’impayé, l’assuré peut accorder une prorogation à son client dans les limites fixées par son contrat d’assurance-crédit.
En règle général, l’assuré peut accorder à son client de manière automatique jusqu’à 60 jours de prorogation.
Au-delà, l’entreprise peut demander un accord préalable pour une prorogation (jusqu’à 30 jours supplémentaires) à son assureur qui peut accepter ou refuser la prorogation.
Pour certaines compagnies d’assurance, ce délai peut aller jusqu’à 120 jours supplémentaires.
En cas de refus de l’assureur, l’assuré à l’obligation de ne plus livrer et à 90 jours pour remettre le dossier en sinistre.
Dans tous les cas, l’entreprise à 90 jours pour envoyer sa demande d’intervention contentieuse (DIC).

Délai de paiement et prorogation dans un contrat d'assurance-crédit

De façon pratique : Le client de l’assuré dont les problématiques financières compromettent le règlement à la date fixée va demander un report d’échéance ; l’assureur est libre d’accepter ou de refuser.
Généralement, cette démarche intervient lorsque l’assuré doit accorder une seconde prorogation (la première prorogation étant sans consultation de l’assureur, à la discrétion de l’assuré).



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