Résiliation de contrat

En moyenne, les contrats d’assurance crédit sont souscrits pour une durée de un, deux ou trois ans avec un renouvellement par tacite reconduction à l’échéance.

Les compagnies ou les assurés peuvent résilier un contrat avec un préavis entre un ou deux mois suivant les compagnies d’assurance.

Définition de Résiliation de contrat

Un contrat d’assurance-crédit peut être résilié dans plusieurs conditions :

  • lorsque les déclarations de l’assuré sont inexactes ou qu’il y un acte de dissimulation par rapport aux conditions d’exécution du contrat.
  • en cas de non-respect des clauses spécifiques qui figurent dans le contrat.
  • lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de poursuivre juridiquement ses efforts de prospection (cessation d’activité ou de liquidation judiciaire).
  • en cas de non paiement des primes d’assurance par l’assuré.
  • en cas de sinistre important

En cas de résiliation du contrat, les indemnités versées à l’assuré par la compagnie doivent être intégralement restituées.

Cependant lorsque nous sommes face à une demande de l’assuré et pour garder les pleines et entières dispositions de votre contrat, vous utiliserez la formulation “Résiliation à titre conservatoire”, cette formulation vous permettra de négocier et de conserver jusqu’à l’échéance les conditions de votre contrat !
Notamment si vos démarches ne donnent finalement pas de meilleures conditions ailleurs, l’assureur devra vous maintenir ses conditions.
Souvent utilisé lorsque l’assureur augmente son taux d’assurance ou ne souhaite plus assurer certains de vos clients.

Quels sont les effets des procédures de restructuration sur les contrats existants ?

Lorsqu’une entreprise est restructurée en dehors d’une procédure d’insolvabilité, la restructuration n’a aucune incidence sur l’existence des contrats. Les dispositions générales (notamment de droit civil) concernant l’existence ou la résiliation des contrats seront applicables. En particulier, une restructuration en dehors d’une procédure d’insolvabilité ne donne pas lieu à des droits spéciaux de résiliation de la part de l’entreprise à restructurer.

Si une entreprise est restructurée dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, l’administrateur de l’insolvabilité de l’entreprise a, en général, la possibilité d’exécuter ou non les contrats conclus par l’entreprise insolvable avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. En ce qui concerne certains types de contrats (en particulier les contrats de bail et les relations de travail), le statut d’insolvabilité contient des règles spéciales, notamment en matière de résiliation.

Résiliation anticipée du contrat d’assurance-crédit

Si vous cessez votre activité commerciale, vous avez le droit de résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée. Si l’assureur-crédit exerce ce droit de résiliation, le contrat prendra fin à la date de l’événement concerné et la prime sera due proportionnellement à la durée effective du Contrat.

Résiliation par l’assureur crédit

La compagnie aura le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 30 jours par Notification Formelle dans les cas suivants :
– en cas de non-respect par le client de tout ou partie de ses obligations contractuelles,
– dans le cas où le client se trouverait en état d’insolvabilité et ferait ainsi, en France, l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ou ferait l’objet dans un autre pays, d’une procédure entraînant la suspension des poursuites individuelles ou l’exigibilité immédiate des créances non échues, ou encore si un administrateur provisoire est désigné pour l’un quelconque de ses biens ou des ses actifs ou dans le cas où le client cesserait ses activités.

Conséquences de la déchéance de garantie ou de la résiliation du contrat

En cas de déchéance de garantie ou de résiliation du contrat pour non-respect des termes du contrat, l’assureur n’effectuent plus aucun remboursement de prime et toutes les primes exigibles sont immédiatement dues.

Attention à ne pas confondre avec la résiliation sur une ligne de garantie sur un acheteur. Cette dénomination concerne les décisions de crédit par laquelle, la compagnie résilie une décision de crédit positive accordée au préalable sur un client.



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