Versement de garantie

Le versement de garantie à la signature du contrat d’assurance-crédit correspond à une fraction du minimum de primes annuel pour compenser le décalage de trésorerie entre la prise du risque et le paiement de la prime en cas d’impayés d’un client.

Cette indemnisation représente un somme calculé par l’assureur, elle est destinée à indemniser un dommage (une facture impayée).
Définition de vendeur

En général le versement de la garantie a lieu sous 1,3, 5 ou 9 mois. Dans les délais de récupération, toute somme récupéré avant indemnité sera reversé à 100%, l’assureur calculant alors un « prorata » à indemnisation !
Le versement de l’indemnité pourra se faire à un tiers (à une Banque ou à un Factor) si le contrat comprend un avenant de délégation de bénéfice, ou cession de bénéfice.

L’indemnisation est versée par le département SINISTRE qui offre une expertise technique sérieuse et de nombreuses années d’expérience en matière de décaissement plus ou moins complexes. L’inspection sinistre est organisée par secteur de spécialisation, de façon à ce que le versement de la garantie soit toujours pris en charge par un spécialiste de votre domaine d’activité.
Le délai de décaissement prend son démarrage à la date de “remise du dossier en sinistre”. À partir de l’échéance impayée, l’assuré à un délai de 30 à 60 jours (90 jours s’il a utilisé les 30 jours de prorogation) pour remettre le dossier en sinistre, passé ce délai il sera Forclos.

La police d’assurance crédit facilite l’ensemble du processus de demande d’indemnisation, ce qui facilite grandement la vie des assurés. La plupart des entreprises n’ont probablement jamais eu à faire une demande d’assurance-crédit commercial.

Quelle est la première étape ?
Une fois que vous avez souscrit une police d’assurance-crédit, vous serez informé de votre période maximale de prolongation (PMP). C’est le moment où l’assureur doit être informé qu’un compte en souffrance pourrait donner lieu à une réclamation. La PMP est ajoutée à la date d’échéance de la première facture en souffrance. Par exemple, si votre police indique que votre PMP est de 45 jours et que vous avez une facture qui est due le 31 mars. Si le paiement n’est pas reçu avant le 15 mai, vous devez en informer l’assureur. Pendant cette période, vous pouvez demander aux spécialistes du recouvrement de créances d’empêcher la procédure de réclamation, mais ce n’est pas toujours le cas.

En cas de créance irrécouvrable, la procédure de recouvrement est engagée immédiatement. La compagnie commencera à organiser ce qui est nécessaire pour éviter tout problème au cours de la procédure. Si vous êtes informé de l’insolvabilité de votre client, vous devez envoyer à la compagnie toutes les informations suivantes :

  • Copie des ordres et des factures
  • Preuve de livraison/service
  • Relevé de compte courant
  • Historique des échanges pour s’assurer que la politique n’a pas été enfreinte
  • Preuve de la limite discrétionnaire (le cas échéant), copie d’un rapport de crédit des 12 derniers mois ou de l’historique des transactions pour justifier la couverture
  • Conditions générales
  • Formalités d’insolvabilité


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