Versement de garantie

Le versement de garantie à la signature du contrat d’assurance-crédit correspond à une fraction du minimum de primes annuel pour compenser le décalage de trésorerie entre la prise du risque et le paiement de la prime en cas d’impayés d’un client.

Cette indemnisation représente un somme calculé par l’assureur, elle est destinée à indemniser un dommage (une facture impayée).
En général le versement de la garantie a lieu sous 1,3, 5 ou 9 mois. Dans les délais de récupération, toute somme récupéré avant indemnité sera reversé à 100%, l’assureur calculant alors un « prorata » à indemnisation !
Le versement de l’indemnité pourra se faire à un tiers (à une Banque ou à un Factor) si le contrat comprend un avenant de délégation de bénéfice, ou cession de bénéfice.

L’indemnisation est versée par le département SINISTRE qui offre une expertise technique sérieuse et de nombreuses années d’expérience en matière de décaissement plus ou moins complexes. L’inspection sinistre est organisée par secteur de spécialisation, de façon à ce que le versement de la garantie soit toujours pris en charge par un spécialiste de votre domaine d’activité.
Le délai de décaissement prend son démarrage à la date de “remise du dossier en sinistre”. À partir de l’échéance impayée, l’assuré à un délai de 30 à 60 jours (90 jours s’il a utilisé les 30 jours de prorogation) pour remettre le dossier en sinistre, passé ce délai il sera Forclos.



Vous avez aimé cet article sur Versement de garantie ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Twitter Facebook Google Plus Linkedin email
1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (1 votes, moyenne: 4, 00 sur 5)
Loading...
Posté dans .