Prepack cession : utilisez l’assurance-crédit pour vous protéger

Prepack cession assurance-crédit

L’utilisation plus fréquente de la procédure prepack cession dans les procédures collectives depuis 2014 augmente considérablement le risque d’avoir des factures impayées sans prévenir.

Utilisez l’assurance-crédit pour vous protéger face aux conséquences du non-paiement des factures.

Qu’est-ce que le Prepack cession ?

Un Prepack cession ou «cession préétablie», consiste à préparer, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la cession de tout ou partie des actifs du débiteur. Cette procédure, basée sur l’ordonnance du 12 mars 2014 de la réforme du droit des entreprises en difficulté, est directement inspirée du droit américain de la faillite. Elle a pour but d’éviter une procédure collective trop longue et de limiter les dégâts sur la valeur du fonds de commerce.

Cette cession est mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collective amiable (mandat ad hoc ou conciliation) par un plan de cession.

Par ailleurs, cette procédure permet de gagner du temps dans le cadre de procédures préventives car la recherche de candidats repreneurs aura d’ores et déjà été effectuée pendant la phase amiable.

Ainsi, le prepack cession offre les avantages suivants pour l’entreprise :

  • diminution des coûts par la réduction des frais relatifs à la période d’observation,
  • prix de la cession plus intéressant par elle réduit le risquez de dévalorisation des actifs,

Les conséquences du Prepack cession

Cependant, dans le cadre d’un prépack cession, la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation est strictement confidentielle (art. 611-15 C.Com). L’ensemble des parties prenantes (dirigeant de la société, mandataire ad hoc, conciliateur, actionnaires, créanciers) sont tenus à cette confidentialité.

Par conséquent, ce n’est qu’au moment de l’ouverture de la procédure collective ultérieure que l’administrateur judiciaire informe la mise en place de l’opération projetée.
Dès l’annonce de la procédure collective, les créanciers sont donc privés du droit d’agir individuellement à l’encontre du débiteur, tout en étant parfois contraints de poursuivre leur relation commerciale avec l’entreprise défaillante.

L’espoir pour les créanciers de recouvrer les sommes dues, même partiellement, reste très faible pour plusieurs raison :

  • la confidentialité de l’opération reste maintenue jusqu’à l’ouverture de la procédure collective. Les créanciers ne peuvent pas donc participer à la négociation du plan de cession.
  • le prépack cession offre la possibilité de céder les actifs du débiteur en difficulté sans rechercher l’apurement du passif.
  • Afin de garantir le maintien de l’activité et des emplois, les repreneurs potentiels négocient généralement le prix de cession à la baisse, et la somme à redistribuer entre les créanciers reste très mince.

Les conséquences peuvent alors être dramatiques pour les fournisseurs, et provoquer un effet domino de défaillances.

Dans ce contexte, on voit bien que même avec une très bonne connaissance de son client ou avec un outil de renseignement commercial, il devient très difficile d’échapper aux conséquences de la mise en œuvre d’un prepack cession sur l’un de vos clients.

Souscrire un contrat d’assurance crédit

L’assurance crédit pour diminuer les risques d’impayés

Pourtant, il existe une solution simple et peu couteuse pour se protéger, c’est l’assurance crédit.

En souscrivant un contrat d’assurance-crédit, l’ensemble de vos créances sont couvertes contre les conséquences des impayés. Ainsi, les risques de perte d’argent sur vos clients sont très réduits même en cas de procédure collective.

Par ailleurs, la bonne connaissance des assureurs-crédit des procédures collectives ainsi que leurs relations étroites avec les tribunaux de commerce et les acteurs locaux des procédures collectives (mandataires et administrateurs judiciaires, avocats…) permet d’augmenter les chances de récupération au maximum.



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