Bodacc – Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Bodacc est l’acronyme de « Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ». Le Bodacc assure l’enregistrement des mentions inscrites et des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’objectif est de contribuer à la transparence de la vie économique et financière.

Le rôle principal du BODACC

Il publie les grands événements de la vie d’une entreprise depuis la création jusqu’à la vente.
Il assure la publicité des actes enregistrés pour des immatriculations, des ventes ou cessions de fonds de commerce, des créations d’établissements, des vente de fonds, des cessations, des procédures collectives, dépôts des comptes des sociétés et des modifications ou des radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS.

Le bulletin comporte 3 éditions en fonction des catégories d’informations publiées :

  • catégorie A (créations, ventes et cessions d’établissements, Immatriculations, Prévention des difficultés des entreprises et Procédures collectives),
  • catégorie B (modifications diverses et radiations d’établissements)
  • catégorie C (avis de dépôts des comptes de sociétés).

Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie également des baromètres comme par exemple le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d’industries en France.

Le BODACC en pratique

La consultation du Bulletin est accessible gratuitement en ligne sur internet à l’adresse www.bodacc.fr. C’est la version électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux officiels sous format papier. Par contre, les insertions d’annonces dans le Bodacc sont payantes. Les annonces commerciales sont diffusées sans limitation de durée. Le site diffuse que les annonces publiées à partir du 1er janvier 2008. Pour obtenir une annonce antérieure à 2008, il faut contacter le Centre de documentation de la DILA (Direction de l’information légale et administrative).

Sur le site internet, il est possible, à partir du nom d’une entreprise ou de son numéro SIREN de consulter toutes les annonces de la société depuis sa création.

Pour les abonnés, il est aussi possible de bénéficier d’un service d’alertes sur les annonces à partir des critères de recherche basés sur le n°SIREN, la dénomination ou des mots clés.



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