Bodacc – Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Bodacc est l’acronyme de « Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ». Le Bodacc assure l’enregistrement des mentions inscrites et des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’objectif est de contribuer à la transparence de la vie économique et financière.

Le rôle principal du BODACC

Il publie l’information légale et administrative des grands événements de la vie d’une entreprise depuis la création jusqu’à la vente.
Il assure la publicité des actes et des annonces légales enregistrés pour des immatriculations, des ventes ou cessions de fonds de commerce, des créations d’établissements, des vente de fonds, des cessations, des redressements, des sauvegardes, des liquidations judiciaires, des procédures collectives, des compétences commerciales, des dépôts des comptes des sociétés et des modifications ou des radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS.

Le bulletin comporte 3 éditions qui regroupent l’ensemble des annonces en fonction des catégories d’informations publiées. La liste des catégories publiées au bodacc :

  • catégorie A (créations, ventes et cessions d’établissements, Immatriculations, Prévention des difficultés des entreprises et Procédures collectives),
  • catégorie B (modifications diverses et radiations d’établissements)
  • catégorie C (avis de dépôts des comptes de sociétés).

Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie également des baromètres comme par exemple le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d’industries en France.

C’est la DILA (Direction de l’information légale et administrative) qui est responsable de l’accès à l’ensemble de l’information légale (selon l’article R.123-209 du Code de commerce) et qui publie le BODACC.

Le BODACC en pratique

Les entreprises commerciales ont l’obligation de publier leurs actes enregistrés au RCS dans des annonces soit au Bodacc ou soit dans un JAL (journaux d’annonces légales). L’ensemble des annonces doivent être diffusées dans des journaux habilités à publier des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce.

La consultation du Bulletin est accessible gratuitement en ligne sur internet à l’adresse www.bodacc.fr. C’est la version électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux officiels sous format papier. Par contre, les insertions d’annonces dans le Bodacc sont payantes. Les annonces commerciales sont diffusées sans limitation de durée. Le site diffuse que les annonces publiées à partir du 1er janvier 2008. Pour obtenir une annonce antérieure à 2008, il faut contacter le Centre de documentation de la DILA (Direction de l’information légale et administrative).

Sur le site internet, il est possible, à partir du nom d’une entreprise ou de son numéro SIREN de consulter toutes les annonces de la société depuis sa création.

Pour les abonnés, il est aussi possible de bénéficier d’un service d’alertes sur les annonces à partir des critères de recherche basés sur le n°SIREN, la dénomination ou des mots clés.



Vous avez aimé cet article sur Bodacc – Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Twitter Facebook Google Plus Linkedin email
1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (1 votes, moyenne: 5, 00 sur 5)
Loading...
Posté dans .