Délégation de garantie

La délégation de garantie permet de transférer (avec l’autorisation de l’assuré) le droit aux indemnités à son banquier ou à la compagnie.
Cette délégation d’indemnité permet de rassurer le banquier ou la compagnie dans le cas où le poste client présente des risques.

Aussi appelée délégation de bénéfice, délégataire du droit aux indemnités, bénéficiaire, cessionnaire.

Rappelons qu’en assurance crédit entreprise, la couverture est souscrite pour tout ou partie du portefeuille de clients, tant pour les ventes intérieures que pour les ventes à l’exportation.

Définition de Délégation de garantie

Elle couvre la défaillance du débiteur tant pour l’insolvabilité établie par une procédure de faillite (insolvabilité légale) que pour le retard de paiement au-delà d’une période déterminée (insolvabilité de fait).

Le facteur clé de cet instrument, outre la protection contre le non-paiement, est l’aide au recouvrement des créances et, surtout, l’évaluation et le suivi préalables de la solvabilité, permettant d’orienter et d’optimiser les stratégies de vente et d’expansion du marché.
La couverture peut être étendue dans le cas des ventes à l’exportation aux risques politiques, c’est-à-dire aux embargos, à l’inconvertibilité des devises, aux actes de nature politique qui rendent impossible l’exécution de l’obligation par le débiteur. Cette exécution de paiement du débiteur ou la livraison de l’indemnité par la compagnie d’assurance crédit pourra être Délégué ou cédé à travers un avenant de : délégation de garantie ou de paiement ou délégation de bénéfice, cession de bénéfice. Les quatre appellations étant rigoureusement identique.

Ce document va prendre la forme d’un avenant contresigné par les parties:

  • L’assuré
  • La compagnie
  • Le bénéficiaire, généralement la Banque.

Cet avenant transfert le droit à indemnité à un tiers. La délégation de garantie doit être apportée pour rassurer le milieu financier, en cas de problématique d’impayé la banque (contre garantie) pourra alors réaliser une avance de trésorerie avec un taux d’escompte re-négocié.
La Banque par la délégation de garantie à l’assurance d’être payé et d’avoir un client Stable (l’entreprise).

Grâce à la couverture d’assurance crédit sur vos factures, toutes les transactions de votre entreprise sont protégées. Les compagnies ne se contentent pas de choisir uniquement les clients les moins risqués pour vous protéger. Ils vous indiquent quels contrats sont des paris sûrs et lesquels pourraient être plus risqués. Ils suivent l’évolution de votre secteur et vous indiquent comment elle peut affecter vos activités. Tout cela pour un paiement mensuel abordable. C’est simple.

Leurs équipes se tiennent au courant de la conjoncture économique et ne met pas en danger les petites entreprises en retirant la couverture à bref délai. Ils ont mis en place un processus rigoureux d’évaluation des risques qui est constamment mis à jour afin de pouvoir suivre de près l’état de santé de vos clients, en vous avertissant à l’avance de tout risque potentiel. Cela vous permet de vous préparer et de continuer à faire ce que vous faites le mieux : servir vos clients.

Ce type de garantie couvre divers risques de non-paiement résultant du commerce tant sur le marché domestique et à l’international. Pour une entreprise qui souhaite uniquement assurer ses exportations, la couverture est souvent appelée assurance-crédit à l’exportation. Quoi qu’il en soit, la principale exigence est que le risque assuré ait un lien direct avec une transaction commerciale sous-jacente, en ce sens qu’il concerne la livraison de biens ou la prestation de services.

Les assureurs utilisent des techniques actuarielles standard pour évaluer et tarifer le risque. Ils prennent également en considération des aspects tels que la taille du commerce, les antécédents de créances douteuses et le secteur commercial de l’assuré. Sur la base de cette évaluation, l’assureur fixera également une limite de crédit pour chaque acheteur avec lequel l’assuré fait des affaires. Cette limite fixe le montant maximum qu’un acheteur peut devoir à tout moment. Cette limite ne couvre pas toujours le montant total d’un commerce spécifique. Comme pour toute police assurantielle, il est conseillé de rechercher la couverture la plus appropriée.

Les compagnies comprennent également que vos besoins vont au-delà de l’assurance qui compense les pertes. Ils vous offrent des services complets, notamment la gestion des créances impayées et le suivi du portefeuille de clients. Ne continuez pas à faire des affaires risquées, souscrivez une garantie contre les impayés dès aujourd’hui.

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La plupart des entreprises, des TPE aux multinationales, peuvent souscrire une police d’assurance-crédit avec une délégation de garantie, les contrats étant conçus en conséquence, même si, en général, certaines conditions et obligations d’exploitation doivent être remplies par l’assuré. Il y aura cependant une certaine souplesse quant à ce qui est couvert, allant d’une seule grande transaction, d’un seul client ou groupe de clients, à une « couverture globale du chiffre d’affaires total », couvrant tous les clients. D’autres solutions existent aussi pour des besoins spécifiques comme la couverture de la défaillance du fournisseur, la garantie de livraison ou la garantie de crédit.



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