Inscription de privilège

L’inscription de privilège ou nantissement de fonds de commerce est une formalité qui consiste à demander l’enregistrement dans un fichier central tenu par le greffe du tribunal de commerce d’un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d’une dette.
En cas d’impayés, lors de la phase de recouvrement, l’administration peut effectuer une inscription de privilège, c’est-à-dire qu’elle va publier la créance au Greffe du Tribunal de commerce.
Par exemple, les caisses de retraite complémentaire peuvent prendre une inscription de privilège auprès du greffe du tribunal de grande instance pour garantir leurs créances.

Impact de l’inscription de privilège

Cette publication peut avoir un impact important car elle risque d’ébranler la confiance des fournisseurs ou des clients de l’entreprise dès lors qu’ils apprennent l’existence de cette créance.
Par ailleurs, dès la publication de l’inscription de privilège, les assureurs crédits sont aussitôt informés et peuvent revoir leurs arbitrages.



Vous avez aimé cet article sur Inscription de privilège ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Twitter Facebook Google Plus Linkedin email
Donnez une note à cet article :
1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (Pas encore de vote)
Loading...
Posté dans .