Quotité garantie

La quotité garantie, aussi appelée pourcentage d’indemnisation, correspond à la somme prise en charge par l’assureur sur une facture impayée.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit, la compagnie d’assurance couvre le risque d’un impayé à hauteur d’un certain pourcentage.

La compagnie couvre deux types de risques :

  • le risque commercial qui correspond au non-paiement ou à l’insolvabilité d’un acheteur privé.
  • le risque politique qui est de la responsabilité d’un État.
Définition de Quotité garantie

Risque commercial : le risque que les clients de l’entreprise soient incapables de payer les factures impayées pour des raisons financières, comme une insolvabilité déclarée ou le non-respect des délais de paiement convenus dans les termes et conditions (c’est-à-dire une défaillance prolongée).

Risque politique : le risque qu’un client ne paie pas ou paie plus tard en raison d’événements échappant au contrôle de l’entreprise ou du client. Par exemple en raison d’événements politiques (guerres, révolutions), ou de difficultés économiques, comme une pénurie de devises qui entraîne des problèmes de transfert d’argent à l’échelle internationale. De nombreuses compagnies d’assurance-crédit proposent désormais une couverture complète du risque politique dans le cadre d’une police d’assurance-crédit standard.

Les assureurs de crédits ont généralement une connaissance approfondie des entreprises, des secteurs et des tendances économiques, ce qui permet aux entrepreneurs de commercer en toute confiance et de développer leurs activités en toute sécurité.

Par contre, l’assurance crédit ne couvre pas les impayés provenant d’un litige commercial direct avec un client. Pour cela, l’entreprise doit souscrire une « Assistance juridique » qui prend en charge les frais de procédure en cas de litige ou de conflit sur un impayé. Cette assistance peut être rajoutée dans un contrat d’assurance-crédit.

Pour évaluer l’indemnité, la quotité garantie s’applique uniquement aux pertes indemnisables. Pour des factures de faibles montants, l’assuré obtient une garantie automatique. Il n’a pas besoin d’interroger son assureur-crédit. En contrepartie, la quotité garantie est moins élevée.

Les limites de crédit sont établies soit en utilisant la limite discrétionnaire de la police, soit par une demande formelle à l’assureur. Le montant de la limite de crédit doit être suffisamment élevé pour couvrir l’exposition maximale hors TVA à tout moment. Une limitation discrétionnaire est généralement proposée sur la police, ce qui permet à l’assuré de fixer une limite de crédit pour ses clients sans l’approbation formelle de l’assureur. L’obligation d’établir une limite de crédit sans approbation varie selon l’assureur, mais l’assuré peut généralement utiliser un rapport sur la situation de crédit ou une expérience commerciale de 12 mois comme justification.

Pour des montants plus importants, l’assuré doit obligatoirement demander une garantie de couverture sur chaque client dénommé. La compagnie d’assurance indique en retour le montant qu’elle est prête à couvrir pour chacun des acheteurs. Cette politique permet d’informer l’assuré sur la santé financière de ses clients et de diminuer les risques d’impayés.

Pour les montants de créances importants, vous devez faire une demande de limite pour savoir combien l’assureur est prêt à vous couvrir, en ce qui concerne un acheteur particulier, client non-dénommé. Vous devez fournir à l’assureur des détails sur ces acheteurs, afin qu’il puisse effectuer des vérifications de solvabilité, etc.

Toute limite de crédit requise dont le montant est supérieur à la limite discrétionnaire doit être demandée par une demande formelle à l’assureur. La plupart des assureurs disposent d’un système de demande en ligne et vous devrez recueillir des informations sur le client pour lequel vous demandez la limite de crédit. Dans certaines situations, les assureurs peuvent demander une assistance pour avoir accès aux comptes financiers d’un acheteur afin de l’aider à prendre une décision sur l’acheteur. L’assuré reçoit alors une notification lui indiquant si la limite de crédit a été entièrement approuvée, partiellement approuvée ou refusée, ainsi que les éventuelles conditions de la limite de crédit.

Pour les factures de moindre importance, votre police vous couvre indépendamment (sous réserve de conditions telles que le secteur commercial et le pays), car l’assureur ne veut pas se soucier de traiter les demandes de limite pour les créances inférieures à un certain montant. Comme l’assureur ne sait pas qui sont ces acheteurs, ils sont parfois appelés « acheteurs non désignés » ou « non-dénommés ».

Le pourcentage d’indemnisation varie entre 50% et 70% du montant HT de l’impayé pour les clients non dénommés et entre 70% et 90% du montant HT de l’impayé pour les clients dénommés.

Le pourcentage et le prorata de couverture que vous choisissez a une grande incidence sur le coût de vos primes d’assurance. Vous devez travailler donc avec votre assureur pour déterminer quel pourcentage permettra de protéger vos finances, tout en vous assurant un coût raisonnable pour votre police.

Les titulaires de police doivent appliquer une limite de crédit à chacun de leurs acheteurs pour que les ventes soient couvertes par l’assurance-crédit commercial. Le taux de prime reflète le risque de crédit moyen (déterminé par la compagnie d’assurance) du portefeuille d’acheteurs assurés. L’assurance-crédit commercial peut également couvrir une seule transaction ou une transaction avec un seul acheteur.

Combien coûte l’assurance-crédit ?
Pour le contrat le plus répandue, la prime est calculée sur un pourcentage de vos ventes. Chaque police est tarifée selon un taux de prime convenu au début de la période d’assurance. Le taux de prime tient compte d’un certain nombre de facteurs :

  • Le type de secteur dans laquelle vous opérez.
  • Le chiffre d’affaires à assurer.
  • Les pays avec lesquels vous faites du commerce.
  • Le nombre de clients que vous avez.
  • Les éventuelles créances douteuses.
  • Le profil du secteur.

Exemples de quotité garantie

Exemple n°1 : application de la quotité pour un client dénommé :

Exemple n°2 : application de la quotité pour un client non dénommé :

Dans l’objectif d’impliquer l’assuré, une partie de la perte constatée est prise en charge par l’entreprise qui souscrit le contrat d’assurance crédit.



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