Quotité garantie

La quotité garantie, aussi appelée pourcentage d’indemnisation, correspond à la somme prise en charge par l’assureur sur une facture impayée.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit, la compagnie d’assurance couvre le risque d’un impayé à hauteur d’un certain pourcentage.
La compagnie couvre deux types de risques :
– le risque commercial qui correspond au non-paiement ou à l’insolvabilité d’un acheteur privé.
– le risque politique qui est de la responsabilité d’un État.
Par contre, l’assurance crédit ne couvre pas les impayés provenant d’un litige commercial direct avec un client.
Pour cela, l’entreprise doit souscrire une « Assistance juridique » qui prend en charge les frais de procédure en cas de litige ou de conflit sur un impayé.
Cette assistance peut être rajouter dans un contrat d’assurance-crédit.

Pour évaluer l’indemnité, la quotité garantie s’applique uniquement aux pertes indemnisables.
Pour des factures de faibles montants, l’assuré obtient une garantie automatique. Il n’a pas besoin d’interroger son assureur-crédit. En contrepartie, la quotité garantie est moins élevé.
Pour des montants plus importants, l’assuré doit obligatoirement demander une garantie de couverture sur chaque client.
La compagnie d’assurance indique en retour le montant qu’elle est prête à couvrir pour chacun des acheteurs.
Cette politique permet d’informer l’assuré sur la santé financière de ses clients et de diminuer les risques d’impayés.

Le pourcentage d’indemnisation varie entre 50% et 70% du montant HT de l’impayé pour les clients non dénommés et entre 70% et 90% du montant HT de l’impayé pour les clients dénommés.

Exemples de quotité garantie

Exemple n°1 : application de la quotité pour un client dénommé :

Exemple n°2 : application de la quotité pour un client non dénommé :

Dans l’objectif d’impliquer l’assuré, une partie de la perte constatée est prise en charge par l’entreprise qui souscrit le contrat d’assurance crédit.



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