Risque politique

En cas de défaillance d’un client public, c’est-à-dire le non-respect par le client public de ses obligations (contractuelles) de paiement;
ou lorsque le client n’a pu effectuer le paiement pour cause

– d’inconvertibilité ou d’empêchement de transfert, c’est-a-dire que le paiement n’a pu être effectué parce que :

a) le pays du client ne dispose pas des devises étrangères nécessaires à celui-ci
b) a édicte des normes administratives ou légales limitant ou interdisant le paiement des créances, et pour autant que:
c) ces créances aient fait l’objet d’un dépôt en monnaie locale auprès d’une banque, d’un notaire ou toute autre personne légalement compétente en la matière, par votre client sous réserve que le dépôt et l’accomplissement des formalités en vue du transfert aient été effectuées dans les si× mois à compter de la date déchéance des dites créances.

– de guerre, c’est-à-dire la survenance d’une guerre (civile ou militaire), d’une révolution ou d’une insurrection dans le pays de votre client, qui empêche le paiement ou l’exécution du contrat;
– de rupture de contrat, c’est-à-dire l’annulation d’un contrat légalement formé entre vous et votre client, imposée par une décision ou mesure générale du gouvernement du pays de votre client, qui empêche le paiement ou l’exécution du contrat;
– de restriction à l’exportation, c’est-à-dire toute décision ou mesure générale de votre pays, prise en exécution d’une décision d’embargo, elle-même prise par une organisation internationale telle que les Nations Unies (ONU) ou l’Union Européenne, et qui interdit l’exportation des biens ou services de votre pays dans le pays de votre client, objets du contrat conclu entre vous et votre client, ou à l’importation : c’est-à-dire toute décision ou mesure générale prise par le pays de votre client interdisant l’importation dans le pays de votre client des biens ou services, objets du contrat conclu entre vous et votre client,
– de confiscation, c’est-à-dire l’expropriation, la confiscation, la nationalisation ou la destruction de tout ou partie des actifs de votre client de par la loi ou un règlement ayant force de loi, de par l’autorité gouvernementale du pays de votre client qui empêche l’accomplissement du contrat.



Vous avez aimé cet article sur Risque politique ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Twitter Facebook Google Plus Linkedin email
1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (1 votes, moyenne: 5, 00 sur 5)
Loading...
Posté dans .