Taxe d’assurance

Les cotisations d’assurance crédit ne sont pas soumises à la TVA, par contre la prime est soumise à la taxe d’assurance de 9% sur le marché Français et les frais d’enquêtes et de surveillance à la TVA normale.
Les primes sont dues sur tous les contrats d’assurance conclus avec des entreprises françaises ou étrangères et couvrant des risques en France avec un titulaire et/ou un bénéficiaire résident français.

Pour l’assurance-crédit à l’export, il n’y a pas de taxation sur l’assurance.

Bon à savoir : En Europe, les taux de taxes sur les contrats d’assurances crédit ainsi que des taux de TVA appliqués sont différents pour chaque pays.
Taxe d’assurance

Certains pays n’ont pas de taxe d’assurance-crédit sur le marché domestique ou pour l’export.
En Europe, les produits d’assurance-crédit taxés varie entre 0 % et 19 % (en Allemagne). Pour les taux de TVA, les chiffres varient entre 8 % (en Suisse) et 25 % (en Suède).

Ces contributions et taxations demandées sur les contrats d’assurance ont un véritable rôle, car elles viennent abonder auprès des caisses publiques ainsi que sur les fonds indemnisant les victimes.
Notons aussi en toute logique, elles réduisent la capacité réelle consacrée aux garanties de vos assurances.

Une solution pour diminuer les taxes est de payer le moins cher possible son assurance impayé tout en bénéficiant des conditions et des garanties identiques. Grâce à notre comparateur, vous pouvez simulez les différents contrats pour protéger votre poste clients avec les meilleures offres de nos partenaires assureur crédit.

La loi fiscale française relative à la taxation sur les primes d’assurance est contenue dans les Codes généraux des impôts français. Comme dans la plupart des autres pays européens, l’assureur est responsable de la surtaxe. Dans des cas spécifiques, l’administration fiscale française demande également la désignation d’un représentant fiscal qui sera chargé du calcul et du paiement de la contribution. La base de calcul de la taxation sur les primes en France est très large. Outre la prime, elle comprend tous les montants et frais accessoires payés à l’assureur ou les honoraires des agents qui participent activement au recouvrement des créances.



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