Facture impayée

Facture impayée

Dans le cas d’une facture impayée, il est important de réagir rapidement. L’efficacité du recouvrement dépend de la rapidité d’intervention. Pour augmenter les chances de réussite du recouvrement, il faut détecter le plus rapidement possible le retard de paiement.
Par ailleurs, la durée légale pour agir est de deux années. En résumé, plus la créance est ancienne, plus elle sera difficile et complexe à recouvrer.

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Le coût d’un impayé

Si en France, le délai de paiement ne doit pas excéder 60 jours légalement, on constate souvent que cette échéance est dépassée dans plus de 30 % des cas.
Le coût d’une facture impayée peut, suivant les marges de l’entreprise, devenir très pénalisant et difficille à raptraper.
Vous pouvez utilisez notre simulateur sur les conséquences d’un impayé pour visualiser l’impact d’un défaut de paiement sur une facture.

Réunir tous les éléments concernant la facture impayée

Avant de démarrer toute démarche, il est nécessaire de rassembler tous les éléments qui concerne la facture impayée :

  • coordonnées du clients : nom de la société, adresse de l’entreprise, coordonnées téléphoniques, fax, email, portable
  • contact dans l’entreprise
  • conditions générales de ventes
  • bon de commande chiffré
  • bon de livraison signé
  • détail de la facture : date d’échéance de paiement, montant et détail des sommes dues, nature et détail de la créance
  • fondement de votre créance
  • mention de l’obligation de payer et textes législatifs
  • conditions de détermination de la rémunération à votre charge

Une fois que tous les éléments sont réunis, vous pouvez passer à l’étape du recouvrement des créances soit par votre entreprise ou soit en passant par un professionnel spécialisé dans le recouvrement de facture impayée.

Recouvrement amiable de la facture impayée

L’objectif du recouvrement amiable est d’essayer de recouvrer les sommes dues tout en préservant la relation commerciale.
Il faut nécessaire de contacter le client par les différents moyens :
– relances téléphoniques,
– relance par email,
– lettres de recouvrement,
– visites dans l’entreprise,
– relance par lettre simple,
– relance par lettre recommandée,
– mise en demeure avec accusé de réception.

En cas de réponse, il est nécessaire de :
– déceler les points bloquants qui retardent le paiement,
– comprendre ces points qui sont à l’origine de non paiement,
– identifiez les litiges et essayez de trouver un arrangement.

Recouvrement judiciaire des impayés

En cas d’échec de la phase de recouvrement amiable et si le montant de la facture est important, il est judicieux de démarrer une procédure judiciaire.

Injonction de payer la facture impayée

C’est une procédure rapide et peu onéreuse. Avec l’aide d’un huissier de justice, Il faut déposer une requête auprès du tribunal compétent avec les pièces justificatives.
La société a un délai de 6 mois pour honorer ses engagements et à régler ses impayés.

Assignation en paiement

Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire pour effectuer une saisie sur le patrimoine du débiteur.
L’assignation en paiement est une procédure plus longue que l’injonction de payer car le débiteur et le créancier doivent comparaître devant le juge.
Le débiteur peut contester et ainsi se défendre en opposant ses arguments.
Pour cette procédure, il faut obligatoirement faire appel à un huissier de justice et à un avocat.

Titre exécutoire

Avec un titre exécutoire, vous pouvez mettre en place avec un huissier de justice une procédure de saisie à l’encontre de votre débiteur.
L’huissier peut alors récupérer le montant de la créance auprès du débiteur.

Se protéger des factures impayés : l’assurance crédit

Pour se prémunir contre le risque de factures impayées, vous pouvez souscrire une assurance-crédit.
Cette assurance vous offre une prévention et une surveillance de vos clients. En cas de retard de paiement ou de factures impayés, votre entreprise est indemnisée jusqu’à hauteur de 90% du montant des créances.
Cette garantie est fortement recommandée aux sociétés en création car elles n’ont pas la trésorerie nécessaire pour prendre en charge l’ensemble de ces frais.



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