Financement de créance
Le financement de créances regroupe plusieurs techniques permettant de transformer plus rapidement ces sommes à recevoir en trésorerie ou de les utiliser pour obtenir un financement.
Selon le montage choisi, la créance peut être cédée, donnée en nantissement ou financée dans le cadre d’un contrat d’affacturage.
Le financement et la protection contre l’impayé doivent cependant être distingués : obtenir une avance sur une facture ne signifie pas automatiquement transférer le risque de non-paiement du client.
Pour une TPE, une PME ou une ETI, le financement du poste clients permet notamment de réduire le temps qui sépare la facturation de l’encaissement effectif.
Il peut être particulièrement utile lorsqu’une entreprise :
- accorde des délais de paiement importants à ses clients ;
- connaît une forte croissance ;
- doit préfinancer ses achats ou sa production ;
- travaille avec de grands donneurs d’ordre ;
- subit une augmentation de son DSO ;
- souhaite réduire la trésorerie immobilisée dans son encours clients.
Qu’est-ce qu’une cession de créance ?
La définition juridique figure à l’article 1321 du Code civil.
Une cession de créance est le contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet tout ou partie d’une créance qu’il détient contre son débiteur à un tiers appelé cessionnaire.
La créance peut être :
- présente ou future ;
- unique ou comprise dans un portefeuille ;
- cédée à titre onéreux ou gratuit ;
- déterminée ou déterminable.
L’article 1322 du Code civil prévoit que la cession doit être constatée par écrit.
Contrairement à une idée fréquente, le consentement du débiteur n’est pas nécessaire à la cession, sauf lorsque la créance a été valablement stipulée incessible.
Il faut cependant distinguer la validité de la cession et son opposabilité au débiteur.
Faut-il prévenir le client lorsqu’une créance est cédée ?
Dans une cession de créance relevant du droit commun, la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a pas déjà consenti, que lorsqu’elle lui a été notifiée ou qu’il en a pris acte.
Cette distinction est importante en pratique.
Le débiteur conserve également certains moyens de défense prévus par le Code civil, notamment lorsque la créance elle-même est contestée.
Céder une facture litigieuse ne fait donc pas disparaître le litige.
Quelles sont les principales techniques de financement de créances ?
Toutes les solutions ne fonctionnent pas de la même manière.
| Solution | Principe | Gestion du risque d’impayé | Profil |
|---|---|---|---|
| Cession de créance de droit commun | La créance est transférée du cédant au cessionnaire selon les articles 1321 et suivants du Code civil. | Dépend du contrat et des garanties accordées entre les parties. | Opérations ponctuelles ou montages spécifiques. |
| Cession ou nantissement Dailly | Les créances professionnelles sont cédées ou nanties au profit d’un organisme habilité au moyen d’un bordereau. | Le risque économique dépend de la convention de financement et ne disparaît pas automatiquement pour l’entreprise. | Entreprises disposant de créances professionnelles à mobiliser. |
| Affacturage | Le factor finance et gère tout ou partie des créances remises par l’entreprise. | Peut rester à la charge de l’entreprise ou être couvert selon le contrat. | TPE, PME, ETI et grandes entreprises avec ventes B2B. |
| Titrisation | Un portefeuille de créances est transféré dans un montage structuré de financement. | Dépend de la structure et du transfert contractuel des risques. | Portefeuilles importants et opérations financières structurées. |
La cession Dailly : financer des créances professionnelles
La cession Dailly est une technique de mobilisation des créances professionnelles prévue par les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier.
Elle permet, dans les conditions prévues par ces textes, de céder ou de donner en nantissement des créances professionnelles au moyen d’un bordereau.
Les créances peuvent notamment être :
- déjà exigibles ;
- payables à terme ;
- issues d’un acte déjà intervenu ;
- ou, dans les conditions du texte, résulter d’un acte à intervenir alors même que leur montant ou leur exigibilité ne sont pas encore définitivement déterminés.
Exemple de cession Dailly
Une société informatique facture 200 000 € de prestations à plusieurs entreprises avec un règlement à 60 jours.
Elle remet à son établissement financier un bordereau comprenant certaines créances professionnelles éligibles.
Le financeur peut lui accorder une avance dans les limites prévues par la convention Dailly.
À l’échéance, le remboursement du financement est lié au règlement des créances concernées selon le mécanisme convenu.
Cession Dailly avec ou sans notification du débiteur
Le bénéficiaire du bordereau Dailly peut notifier la cession ou le nantissement au débiteur.
À compter de cette notification, le débiteur ne peut plus valablement se libérer entre les mains du cédant et doit régler l’organisme bénéficiaire selon les modalités notifiées.
Le Code monétaire et financier prévoit également un mécanisme d’acceptation de la cession ou du nantissement par le débiteur.
Il faut donc distinguer :
- la cession elle-même ;
- sa notification au débiteur ;
- et l’éventuelle acceptation formelle du débiteur.
Cession avec recours ou sans recours : qui supporte finalement l’impayé ?
C’est l’une des questions les plus importantes lors du financement d’un poste clients.
Exemple concret
Une entreprise obtient une avance de 90 000 € sur une facture de 100 000 €.
Le client devient ensuite insolvable.
Dans un financement avec recours, le financeur peut, selon le contrat, réclamer à l’entreprise tout ou partie de l’avance qui ne peut pas être recouvrée.
Dans une opération sans recours contre l’insolvabilité couverte, le risque peut être supporté par le factor ou l’assureur dans les limites prévues par le contrat.
La mention « sans recours » doit donc toujours être examinée avec :
- les causes d’impayé couvertes ;
- les exclusions ;
- la limite de crédit ;
- les franchises ;
- les litiges commerciaux ;
- les obligations de l’entreprise financée.
L’affacturage est-il une simple ligne de crédit ?
Non. L’affacturage est un dispositif de financement et de gestion du poste clients reposant sur la remise ou la cession de créances commerciales à un factor.
Il peut combiner plusieurs services :
- financement des factures avant leur échéance ;
- suivi des encaissements ;
- relance et recouvrement ;
- gestion administrative du poste clients ;
- selon le contrat, couverture contre certains risques d’impayé.
Le montant financé dépend notamment :
- de la qualité des débiteurs ;
- du montant des factures ;
- de leur ancienneté ;
- des limites accordées ;
- de la concentration du portefeuille ;
- des éventuels litiges ou avoirs ;
- des conditions du contrat de factoring.
Dans certains contrats, une avance pouvant atteindre environ 80 % à 90 % d’une facture éligible peut être proposée. Ce taux n’est toutefois pas universel et dépend du dossier et du contrat.
Pourquoi toutes les factures ne sont-elles pas forcément finançables ?
Le chiffre d’affaires comptabilisé n’est pas nécessairement équivalent au portefeuille réellement finançable.
Le financeur cherche avant tout à savoir si la créance pourra être encaissée normalement.
Il peut notamment vérifier :
- que la marchandise a bien été livrée ou la prestation réalisée ;
- que la créance existe réellement ;
- qu’elle n’est pas déjà cédée à un autre financeur ;
- que le débiteur est identifiable ;
- que la facture n’est pas trop ancienne ;
- qu’il n’existe pas de litige connu ;
- que le débiteur présente une solvabilité acceptable ;
- que le portefeuille n’est pas excessivement concentré sur un seul client.
Exemple concret
Une société souhaite financer trois factures :
- 100 000 € dus par un grand groupe solvable ;
- 80 000 € correspondant à une prestation contestée par le client ;
- 50 000 € dus depuis six mois par un acheteur en difficulté.
Le montant total des factures est de 230 000 €.
Le financeur peut néanmoins retenir une base finançable nettement inférieure s’il considère que certaines créances présentent un risque excessif ou un litige.
Une facture litigieuse peut-elle être financée ?
Une créance litigieuse présente un risque particulier.
Si le client conteste :
- la qualité de la prestation ;
- la quantité livrée ;
- le prix facturé ;
- le respect du contrat ;
- ou même l’existence de sa dette ;
le financeur peut suspendre ou refuser son financement.
La même distinction est importante en assurance-crédit : un litige commercial n’est pas identique à une insolvabilité.
L’assureur-crédit n’a généralement pas vocation à indemniser une facture simplement parce que le client refuse de la régler pour un motif commercial. Le traitement dépend de la police et de la résolution du litige.
Assurance-crédit et financement de créances : pourquoi les deux sont complémentaires ?
L’assurance-crédit ne finance pas directement les factures.
Son rôle principal est de protéger l’entreprise contre certains risques de non-paiement de ses clients selon les limites et conditions de la police.
Elle apporte généralement :
- une analyse de la solvabilité des clients ;
- des limites de crédit ;
- une surveillance du portefeuille ;
- le recouvrement de certaines créances ;
- une indemnisation lorsque le sinistre entre dans la garantie.
Pour un financeur, la présence d’une assurance-crédit peut améliorer la qualité du portefeuille financé, car une partie du risque de défaillance peut être couverte.
Cela ne signifie cependant pas que toute créance assurée sera automatiquement financée.
Le factor ou la banque conserve sa propre politique de risque.
Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance-crédit au profit d’un factor ou d’une banque ?
L’entreprise peut posséder son propre contrat d’assurance-crédit et utiliser celui-ci dans son montage de financement.
Dans une solution d’affacturage avec délégation d’assurance-crédit, certaines prestations ou indemnités peuvent être organisées au bénéfice du financeur selon les conventions signées.
Cela permet de distinguer clairement les rôles :
Une limite d’assurance-crédit est-elle égale au montant finançable ?
Pas nécessairement.
Une limite de crédit indique le montant maximal de risque que l’assureur accepte de garantir sur un acheteur dans les conditions de la police.
Le financeur peut de son côté appliquer :
- un pourcentage d’avance ;
- une réserve ou un fonds de garantie ;
- une limite de concentration ;
- une limite propre sur le débiteur ;
- des exclusions sur certaines factures.
Exemple
Une entreprise possède 200 000 € de factures sur un même client.
L’assureur-crédit accorde une limite de 150 000 €.
Le factor décide de ne financer que 90 % de la partie qu’il considère éligible.
Montant facturé, encours assuré et montant financé peuvent donc être trois montants différents.
Financement de créances et BFR : quel impact ?
Le poste clients constitue une composante importante du besoin en fonds de roulement.
Une entreprise qui facture aujourd’hui mais encaisse dans 60 jours doit financer pendant cette période :
- ses salaires ;
- ses fournisseurs ;
- ses charges sociales et fiscales ;
- ses stocks ;
- ses dépenses courantes.
Le financement de créances permet de réduire le délai entre la vente et la disponibilité de la trésorerie.
Il ne réduit toutefois pas mécaniquement le délai contractuel accordé au client : celui-ci peut toujours payer à 30, 45 ou 60 jours tandis que le financeur avance une partie de la créance à l’entreprise.
Financement de créances et DSO : quelle différence ?
Le DSO mesure le délai moyen nécessaire pour encaisser les ventes à crédit.
Financer les factures améliore la disponibilité de trésorerie, mais ne signifie pas nécessairement que le client paie plus vite.
Une entreprise ayant un DSO élevé doit donc mener deux actions différentes :
- financer éventuellement son poste clients pour absorber le décalage ;
- réduire parallèlement les retards et améliorer le recouvrement pour agir sur la cause du besoin.
Comment choisir entre Dailly et affacturage ?
Le choix dépend principalement de l’objectif recherché.
| Critère | Cession Dailly | Affacturage |
|---|---|---|
| Objectif principal | Mobiliser des créances professionnelles pour obtenir du crédit. | Financer et éventuellement gérer le poste clients. |
| Gestion des factures | Peut rester largement assurée par l’entreprise selon la convention. | Le factor peut prendre en charge suivi, relance et recouvrement. |
| Assurance contre les impayés | Pas automatiquement incluse. | Peut être intégrée ou organisée séparément selon le contrat. |
| Notification du client | Peut être réalisée selon les modalités Dailly. | Dépend du type d’affacturage, notamment confidentiel ou notifié. |
| Souplesse opérationnelle | Adaptée à une mobilisation bancaire de créances professionnelles. | Solution plus globale pouvant associer financement, gestion et couverture du risque. |
La titrisation est-elle comparable à l’affacturage ?
Non. La titrisation relève d’un montage financier beaucoup plus structuré.
Elle consiste généralement à regrouper un portefeuille de créances ou d’autres actifs financiers et à les transférer dans un dispositif de financement permettant de lever des ressources auprès d’investisseurs.
En France, le Code monétaire et financier encadre notamment les organismes de titrisation et les créances pouvant entrer dans leur actif.
La titrisation est principalement utilisée pour des portefeuilles importants et nécessite :
- une structuration juridique ;
- une analyse détaillée du portefeuille ;
- des mécanismes de gestion des flux ;
- une documentation financière ;
- des investisseurs ou sources de financement adaptées.
Il est trop simplificateur d’affirmer que toute titrisation est automatiquement « hors bilan ».
Le traitement comptable dépend notamment de la structure de l’opération et du transfert effectif des risques, avantages et contrôle selon les règles comptables applicables.
Quels sont les avantages du financement de créances ?
Lorsqu’il est adapté au cycle d’exploitation, ce financement peut permettre :
- d’accélérer la transformation des ventes en trésorerie ;
- de financer une forte croissance ;
- de payer les fournisseurs sans attendre le règlement des clients ;
- de disposer d’une capacité de financement évoluant avec le chiffre d’affaires éligible ;
- de réduire la dépendance à un découvert bancaire traditionnel ;
- selon le produit, d’externaliser une partie de la gestion du poste clients ;
- selon le contrat, de compléter le financement par une protection contre certains impayés.
Quels sont les risques et limites à vérifier avant de financer ses créances ?
Le financement de créances n’est pas toujours la meilleure solution.
Avant de signer, il faut examiner :
- le coût du financement ;
- les frais de gestion ;
- les éventuels minimums de facturation ;
- le taux d’avance réellement disponible ;
- les retenues ou fonds de garantie ;
- les débiteurs exclus ;
- les limites de concentration ;
- les recours du financeur en cas d’impayé ;
- le traitement des litiges et avoirs ;
- la durée et les conditions de résiliation du contrat.
Exemple : financer une croissance rapide sans attendre les clients
Une entreprise de services informatiques passe de 3 à 5 millions d’euros de chiffre d’affaires en un an.
Ses grands clients règlent en moyenne à 60 jours.
La société doit pourtant recruter immédiatement de nouveaux consultants et supporter deux mois de salaires avant d’encaisser une partie des prestations.
La croissance augmente donc simultanément :
- le chiffre d’affaires ;
- l’encours clients ;
- le besoin en fonds de roulement ;
- le besoin de trésorerie.
Un financement adossé aux créances peut accompagner cette croissance sans attendre chaque échéance client.
Si l’entreprise complète le dispositif avec une assurance-crédit, elle peut parallèlement surveiller la solvabilité de ses principaux acheteurs.
Exemple : entreprise du BTP avec plusieurs donneurs d’ordre
Une entreprise de second oeuvre travaille pour plusieurs entreprises générales et facture 800 000 € par mois.
Ses fournisseurs doivent être payés rapidement tandis que ses propres factures sont réglées avec un délai plus long.
Un financement de créances peut permettre de mobiliser certaines factures validées et non litigieuses.
En revanche, une situation de travaux non validée, une facture contestée ou une créance présentant un risque particulier peut ne pas être financée immédiatement.
Dans le BTP, la qualité documentaire et l’absence de litige sont donc aussi importantes que le montant de la facture.
Exemple : un grand client représente 45 % du poste clients
Une PME possède 2 millions d’euros de créances, dont 900 000 € sur un seul groupe.
Même si ce groupe est solvable, le financeur peut considérer que le portefeuille présente une forte concentration.
Il peut donc décider de ne pas appliquer le même taux d’avance sur la totalité des 900 000 €.
L’assurance-crédit rencontre une problématique comparable : la présence d’une limite de crédit permet d’encadrer le niveau d’exposition accepté sur cet acheteur.
Le dirigeant doit donc suivre simultanément :
- l’encours réel ;
- la limite d’assurance-crédit ;
- le montant accepté par le financeur ;
- la concentration représentée par le client ;
- les factures déjà échues.
FAQ : financement et cession de créances
Voici 10 questions pratiques pour choisir une solution de financement du poste clients sans confondre financement, transfert juridique de la créance et couverture contre les impayés.
Quelle différence entre une créance et une dette ?
Le client doit-il donner son accord pour qu’une créance soit cédée ?
Quelle différence entre cession de créance et nantissement de créance ?
Une cession Dailly doit-elle obligatoirement être communiquée au client ?
Une facture contestée par le client peut-elle être financée ?
Quelle différence entre affacturage avec recours et sans recours ?
L’assurance-crédit permet-elle d’obtenir davantage de financement ?
Une créance assurée est-elle toujours financée à 100 % ?
Que se passe-t-il si le client devient insolvable après le financement de sa facture ?
La titrisation est-elle une solution adaptée à une petite PME ?
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