Dans un contrat d’assurance-crédit, vous avez la certitude que vos factures seront payées même en cas de faillite ou d’insolvabilité de vos clients. Cette garantie est essentielle à la protection de votre trésorerie. Pour bénéficier d’une indemnisation, l’assurée doit déclarer son sinistre auprès de la compagnie au plus tard 30 jours après le délai de prorogation maximale.
En résumé, l’assurance-crédit fournit une protection contre le risque de faillite de vos clients, mais pas seulement.
Vous bénéficiez aussi de services supplémentaires :
- amélioration des délais moyens de paiements,
- augmentation du respect des échéances,
- réduction des créances douteuses et des fraudes,
- diminutions des litiges avec vos acquéreurs,
- amélioration de la rentabilité des ventes,
- réduction des frais généraux liés à la gestion du poste clients,
- amélioration des relations avec vos acheteurs,
- accès plus facilement à des possibilités d’emprunts plus avantageux,
- augmentation de vos créances commerciales en toute sécurité,
- information en temps réel sur la solvabilité de vos débiteurs,
- surveillance quotidienne de vos clients garantis,
- augmentation de la croissance de vos ventes.
La définition de l’insolvabilité
L’expression « incapacité de payer des dettes » est utilisée :
- Sur une demande légale pour une dette de plus de 1000 € restant impayée plus de trois semaines après la signification,
- L’exécution d’une dette judiciaire restant insatisfaite en tout ou en partie.
- Prouvé devant un tribunal que l’activité est incapable de payer ses dettes à leur échéance.
- Une entreprise est également considérée comme incapable de payer ses dettes à leur échéance si la valeur des actifs de la société est inférieure au montant de son passif, compte tenu des passifs éventuels et potentiels.
La définition de l’incapacité à payer les dettes ou non solvable est essentielle pour donner des indications au tribunal. Repérer les signes et agir en conséquence. Les directeurs de sociétés bien gérées doivent s’appuyer sur des comptes de gestion précis et actualisés, produits mensuellement ou trimestriellement, pour évaluer si leur structure approche ou non des difficultés financières. Les comptes de gestion sont susceptibles d’inclure des détails sur le chiffre d’affaires et les coûts de l’année en cours, ainsi que des informations sur les travaux en cours, les débiteurs et les créanciers, et des projections de trésorerie.
- Si les administrateurs se rendent compte que leur société est confrontée à des difficultés financières, ils doivent immédiatement demander l’avis professionnel d’un praticien de l’insolvabilité.
- Si l’avis professionnel est sollicité rapidement, il peut être possible d’éviter l’insolvabilité formelle, et la structure et ses gestionnaires disposent d’un plus grand nombre d’options.
Dans le cas où le dépôt de bilan formel ne peut être évité, l’expert désigné enquêtera sur les administrateurs et sur la manière dont ils ont géré la société. Tous les experts des défaillances sont très habitués à rencontrer les directeurs d’entreprise ayant des problèmes financiers insurmontables. Ces difficultés peuvent avoir pris de l’ampleur depuis un certain temps si la structure a des coûts élevés et un produit qui ne marche pas, ou peuvent être survenus très soudainement si la perte d’un client important ou d’un acheteur a entraîné des complications de trésorerie.
Toutefois, plus tôt les gouvernants reconnaissent les problèmes financiers potentiels ou réels et demandent l’avis des professionnels, mieux l’entreprise, ses administrateurs et ses créanciers en tireront profit. Si vous ou votre client êtes insolvable, soit vous n’êtes pas en mesure de payer vos obligations à leur échéance, soit vos dettes sont supérieures à vos actifs.
Il est important de comprendre que le sens de « faillite » n’est pas le même que celui de « non solvable », bien que les deux termes soient souvent utilisés de manière interchangeable. L’insolvabilité est souvent une condition qui précède la faillite. Lorsque vous vous rendez compte que vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes, vous pouvez envisager la faillite. La loi sur la faillite et la non solvabilité définit une personne insolvable comme une personne qui doit plus de 1 000 euros et qui est « incapable de remplir ses obligations telles qu’elles sont généralement dues ».
Il existe deux critères de base pour l’insolvabilité : la trésorerie et les actifs.
Les différentes formes d’insolvabilité
Il est important de bien dissocier les différents types d’insolvabilité constatée ou présumée des acheteurs des assurés. En effet, suivant les cas, les délais de remboursement ne sont pas les identiques.
Insolvabilité présumée
Lorsque l’assureur crédit ne peut recouvrir même partiellement votre client, on estime que l’entreprise débitrice est en insolvabilité présumée. Dans ce cas, après un délai de 4 mois, la compagnie indemnise l’assuré jusqu’à hauteur de 65 à 95% suivant les conditions de contrats.
Insolvabilité constatée ou déclarée
On considère qu’une entreprise est en insolvabilité déclarée dans ces cas :
- En cas de réconciliation, jusqu’à ce que le président du tribunal ordonne la fin de la mission du médiateur, indiquant que la médiation a échoué.
- En cas de règlement amiable, pour une société commerciale exerçant une activité agricole au sens de la loi du 1er mars 1984 ou pour une exploitation agricole au sens de l’article 351-1 du code rural.
- En matière de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire en vertu de l’article L 620-1 et de l’article L 631-1 du droit commercial, ou de liquidation judiciaire conformément à l’article L 640-1 du Code de commerce par l’admission de la créance au passif.
Dans ces cas, l’assureur crédit indemnise l’assuré dans le mois qui suit l’insolvabilité déclarée.
L’assurance crédit pour couvrir tous les risques d’insolvabilité de vos clients
En tant qu’outil de gestion du crédit, l’assurance-crédit vous permet de protéger vos créances et de réduire le risque de crédit pour un prix modique. En assurant vos factures et votre portefeuille de crédit avec une police, vous pouvez protéger votre trésorerie jusqu’à une limite de crédit donnée. Si votre débiteur ne paie pas dans les conditions prévues, vous pourrez récupérer l’argent qui vous est dû, jusqu’à la limite fixée par votre police.
Ce type de garantie est aussi parfois appelé « assurance du débiteur » et constitue un outil précieux pour l’envoi de biens ou de services à des clients en France ou internationaux, notamment lorsque des événements politiques, une insolvabilité ou d’autres problèmes de ce type pourraient sérieusement entraver vos perspectives commerciales à court terme si un débiteur n’est pas en mesure de payer.
Une police d’assurance-crédit couvre l’insolvabilité déclarée et présumée contrairement à un contrat d’affacturage en full factoring qui ne couvre que les activités non solvable déclarée.
C’est l’une des raisons pour laquelle, il est toujours préférable de souscrire une protection contre les factures impayées directement auprès d’un assureur crédit plutôt que chez un Factor.
Lorsque vos revenus sont en jeu, vous pouvez compter sur l’assureur crédit pour vous assurer que vous le recevez. Ils vous aident à protéger la liquidité de votre entreprise et la santé financière globale. Ils prennent le temps d’écouter vos besoins et d’adapter leurs solutions de crédit spécifiques pour compléter votre activité. Si vous recherchez un assureur-crédit capable de faire protéger les finances de votre commerce pour vous, alors vous êtes au bon endroit.
L’un des principaux problèmes auxquels les professionnels sont confrontées est l’interruption de leur trésorerie parce qu’elles ne peuvent pas recouvrer leurs créances. Souvent, c’est parce que les débiteurs sont en faillite ou insolvables, mais il arrive aussi qu’ils n’aient pas les compétences nécessaires pour mener à bien le recouvrement des facturations.
Avec un contrat d’assurance-crédit, vous avez une solution complète pour les clients situés en France et dans le monde entier. Les compagnies sont spécialisés dans la gestion des risques de crédit pour les exportateurs et d’autres entreprises qui réalisent une grande partie de leurs activités à l’étranger.
Grâce à la protection du crédit commercial, ils peuvent vous aider à vous protéger contre une défaillance prolongée lorsque vous accordez des services ou des ventes à crédit, par exemple 30 jours nets, et que votre acheteur ne paie pas.
Si vous n’avez pas de politique commerciale et qu’un client ou un acheteur ne respecte pas les conditions de paiement convenues, il peut être difficile d’obtenir l’argent qui vous est dû, en particulier si vous exportez des biens ou des services vers un pays étranger. Les difficultés à obtenir des documents juridiques et à poursuivre le recouvrement de la dette sont courantes dans ces situations.
Les solutions d’assurance-crédit commercial vous protègent contre le risque d’insolvabilité dû à une facture impayée d’un débiteur ou au non-respect des conditions de crédit émises. Si votre client ne paie pas, votre police d’assurance paiera et vous fournira un pourcentage fixe de la somme facturée qui vous est due.
Vous êtes ainsi assuré de disposer d’un fonds de roulement suffisant et d’éviter qu’une seule facture impayée ou autre problème de ce type n’entraîne des difficultés plus importantes pour votre entreprise.
Les causes principales de l’insolvabilité
L’insolvabilité n’est presque jamais le fruit du hasard : elle résulte d’un enchaînement de facteurs, souvent combinés, qui fragilisent progressivement la santé financière d’une entreprise.
Les causes internes
Parmi les plus courantes : une gestion trop optimiste ou imprudente des investissements, un manque de suivi de la trésorerie, ou une politique de crédit trop souple envers les clients. La sous-capitalisation, c’est-à-dire démarrer ou croître avec des fonds propres insuffisants, expose particulièrement les TPE et PME, qui se retrouvent rapidement sans marge de manœuvre en cas de choc. Des erreurs stratégiques (mauvais positionnement produit, mauvaise évaluation des coûts) ou des défauts d’organisation interne peuvent également alourdir le risque.
Les causes externes
Les facteurs externes sont tout aussi déterminants : ralentissement économique général, hausse brutale des coûts (matières premières, énergie), fluctuations des taux de change pour les exportateurs, ou encore nouvelles normes réglementaires coûteuses. La perte soudaine d’un client majeur ou la défaillance d’un fournisseur stratégique peut également déclencher une crise de liquidité immédiate.
En pratique
L’insolvabilité est souvent un effet domino : un retard de paiement client non anticipé, un découvert bancaire atteint, des charges sociales impayées… et c’est l’ensemble de la structure qui vacille. D’où l’importance de repérer et d’agir sur ces causes en amont.
Les solutions préventives pour éviter l’insolvabilité
La prévention est la meilleure arme contre l’insolvabilité. Anticiper, c’est réduire le risque et maintenir la confiance des partenaires financiers.
1. Suivi rigoureux de la trésorerie
Il est indispensable de mettre en place des outils de pilotage clairs : prévisions de trésorerie, suivi des encaissements, contrôle des marges. Un dirigeant qui consulte régulièrement ses tableaux de bord peut détecter une tension avant qu’elle ne devienne critique.
2. Politique de crédit client adaptée
Bien connaître ses clients, fixer des limites de crédit raisonnables et négocier des délais de paiement équilibrés évite les mauvaises surprises. Les retards de paiement sont l’une des premières causes de difficultés financières : il faut savoir les gérer, voire les prévenir avec des contrats clairs et des relances efficaces.
3. Renégociation proactive
En cas de difficultés passagères, il est préférable de discuter rapidement avec ses fournisseurs ou sa banque pour trouver des aménagements : étalements de dettes, délais supplémentaires ou lignes de financement court terme.
4. Utiliser les dispositifs de prévention amiables
Le mandat ad hoc ou la conciliation sont des procédures confidentielles qui permettent de trouver un accord avec les créanciers avant la cessation des paiements. Agir tôt offre beaucoup plus de solutions que subir une procédure collective imposée.
4. Conseil et accompagnement
Ne pas hésiter à solliciter son expert-comptable ou un avocat spécialisé pour avoir un regard extérieur et objectif sur la situation : ces professionnels aident à détecter les failles et à trouver des solutions adaptées.
Comparaison entre l’assurance-crédit et l’affacturage
Ces deux outils sont souvent confondus, car ils visent tous deux à sécuriser le poste clients et améliorer la trésorerie. Pourtant, ils répondent à des besoins distincts et peuvent être complémentaires.
L’assurance-crédit
L’assurance-crédit est une garantie contre le risque d’impayé : si votre client ne règle pas sa facture pour cause d’insolvabilité, l’assureur indemnise une partie importante de la créance (en général entre 65 % et 95 %).
En plus de cette couverture, l’assureur-crédit fournit des services de prévention (analyse de solvabilité, surveillance des clients) et de recouvrement. Elle est particulièrement utile pour les ventes à crédit, notamment à l’export ou avec des clients nouveaux ou fragiles.
L’affacturage
L’affacturage consiste à céder ses factures à un organisme financier appelé « factor ». Celui-ci avance immédiatement une grande partie du montant (environ 80 à 95 %), gère le recouvrement et vous reverse le solde après paiement, moins ses frais.
Cela permet de transformer des créances en trésorerie immédiate. Certaines formules incluent une garantie contre les impayés, mais limitée aux cas d’insolvabilité déclarée, contrairement à la couverture plus large d’un contrat d’assurance-crédit.
En résumé
Assurance-crédit = couverture du risque d’impayé + information client.
Affacturage = financement de la créance + gestion du recouvrement.
Ces solutions peuvent se combiner : un factor peut exiger que les créances soient assurées pour limiter son propre risque, et l’entreprise peut ainsi financer ses factures tout en se protégeant contre le risque d’impayé.
Comment choisir son assureur-crédit
Choisir un assureur-crédit est une décision stratégique : il ne s’agit pas seulement d’acheter une « police », mais de s’assurer un partenaire fiable dans la gestion du risque client.
1. Évaluer la couverture proposée
Toutes les polices ne se valent pas : quels sont les montants, les pourcentages indemnisés ? Les sinistres couverts ? es délais d’indemnisation ? Vérifiez la clarté des exclusions ou des plafonds.
2. Services d’information et de prévention
Un bon assureur-crédit ne se contente pas d’indemniser : il fournit des analyses sur la solvabilité des clients, des alertes en cas de dégradation, et des limites de crédit conseillées. Ces outils sont aussi importants que la garantie elle-même.
3. Accompagnement et conseil personnalisé
Votre activité est unique : un bon partenaire saura adapter son contrat et ses conseils à votre portefeuille clients, vos secteurs et vos marchés cibles (France ou export).
4. Tarification et conditions contractuelles
Il ne faut pas regarder que le prix : examinez les franchises, les modalités de déclaration des impayés, les délais de carence. Parfois, un contrat moins cher cache des conditions plus restrictives.
5. Réputation et solidité financière
Enfin, privilégiez un acteur reconnu, solide et expérimenté. En cas de crise économique ou sectorielle, il est important que l’assureur puisse tenir ses engagements et rester votre partenaire dans la durée.
En résumé, choisir son assureur-crédit, c’est choisir un véritable outil de pilotage financier qui sécurise vos ventes et protège votre trésorerie.
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