Complément d’assurance crédit – CAP

Historique du complément d’assurance impayés

Pour aider les petites et moyennes entreprises, l’état Français a mis en place à partir de 2008, une garantie pour les créances commerciales des sociétés que les assureurs-crédit ne souhaitent plus prendre à entièrement à leur charge. Ce complément portera le nom d’assurance crédit public (CAP).
Il permet de donner aux entreprises qui ont subi une baisse de leur montant de garantie pour les créances difficilement assurables, un complément supplémentaire.
Le montant de la garantie est alors pris en charge à 50 % par l’État et l’assureur-crédit conserve 50 %.
Ce dispositif permettait aux entreprises de maintenir leur garanties alors que les compagnies d’assurance crédit diminuaient leurs risques garantis à à cause d’une augmentation des sinistralités des entreprises.
Par la suite, les compagnies d’assurance crédit ont repris cet concept pour leurs garanties contre les factures impayées.


Présentation du complément d’assurance crédit public (CAP)

C’est une option destiné à toutes les entreprises bénéficiant déjà d’une assurance crédit globale souscrite auprès de leur assureur de premier rang.
C’est un complément de couverture non résiliable qui permet d’obtenir le doublement de votre garantie.
L’indemnisation du risque subsistant peut ainsi monter jusqu’à 100 %.
Son coût est un multiple du taux du contrat de premier rang appliqué sur la garantie obtenue avec un minimum de taux.

Le CAP est une solution pérenne et intégrée à votre contrat d’assurance-crédit pour vous accompagner dans votre développement au maximum.
Il facilite l’accès au financement et prévient votre entreprise contre les risques clients.

Comment fonctionne le complément

C’est une option :

  • Flexible : la garantie démarre le jour où elle est accordée par l’assureur crédit. Vous pouvez déterminer sa durée entre 30 jours et 90 jours. Le CAP est renouveller de manière automatique par tacite reconduction.
  • Sur mesure : elle s’adapte aux besoins de votre entreprise car le montant de la prime est calculé en fonction de votre encours clients. Ce contrat ne modifie pas votre contrat de premier rang et de demande aucune gestion au quotidien.
    L’assureur de second rang intervient uniquement dans le cas où l’indemnisation de vos créances dépasse la couverture de l’assureur de premier rang.
  • Globale : elle s’applique sur l’ensemble de vos clients. La couverture complémentaire est accordée sans frais de surveillance additionnels.
  • Simple : Les conditions de déclaration de sinistre et les modalités d’indemnisation ne sont pas modifiées.

Ce complément d’assurance crédit porte différent nom dans les compagnies :
TOPLINER chez COFACE, CAP EH chez EULER, TOP UP chez CESCCE, CAP chez Groupama, Modula CAP chez ATRADIUS.

Exemple d’une entreprise qui souhaite un complément de garantie CAP

Votre société souhaite avoir une couverture de 200 000 € :
Votre contrat d’assurance crédit couvre à hauteur de 100 000 €. Avec un CAP, vous avez la possibilité d’obtenir un complément de 100 000 € et ainsi de doubler votre couverture jusqu’à 200 000 €.



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