Assurance litige

Assurance litige : pour se prémunir des conséquences d’une contestation

Définition d’un litige commercial : c’est un conflit entre plusieurs opérateurs économiques exerçant une activité commerciale.

C’est une situation courante pouvant expliquer le non-paiement d’une facture. L’assurance litige oblige la compagnie d’assurance-crédit à prendre en charge la problématique du conflit jusqu’à son règlement. S’il s’avère, passé le règlement amiable et judiciaire, que celui-ci est réel, l’assureur se retournera sur l’assuré.
Toute créance impayée qui fait l’objet d’un litige devient une créance contesté. Elle cesse d’être une créance contestée à la suite de la reconnaissance amiable par le client ou par décision de justice.
En cas de contestation de votre client sur une facture ou de refus de payer en invoquant un différend commercial, l’option assurance litiges vous offre une assistance complète sur vos créances clients contestées et la possibilité de percevoir des avances d’indemnités en cas de controverse sur vos créances.

Les avantages de l’assurance litige

La compagnie d’assurance vous assure un accompagnement actif dans la résolution de vos litiges.

En confiant à un spécialiste du recouvrement, vous optimisez vos chances de règlement dans les procédures amiables et judiciaires jusqu’au procès.

Vous recevez une avance jusqu’à 100% de l’indemnité prévisionnelle prévue dans votre contrat d’assurance-crédit à l’expiration du délai de carence.
Cette indemnité de litige ne peut excéder la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit.

Vous bénéficiez d’un remboursement des frais judiciaires à hauteur de votre quotité si votre créance est reconnue. Vous diminuez ainsi l’ensemble des coûts de gestion de votre entreprise.

En intégrant une option assurance litige commercial dans votre contrat d’assurance-crédit, vous bénéficiez de la meilleure protection contre tous les risques d’insolvabilité de vos clients.
En vous déchargeant de toute la gestion des risques, vous pouvez dès lors vous recentrer sur votre métier et vous focaliser sur la croissance de votre entreprise.

Les raisons pour lesquelles les factures sont en litige

Les retards de paiement des factures constituent un problème majeur. Très souvent cela est du à un problème sur la créance.
Découvrez les principales raisons pour lesquelles les factures sont contestées provoquant des retardes de paiement ou des litiges

La livraison tardive de la marchandise ou le retarde de la prestation des services réalisés

Les biens et services peuvent souvent être livrés en retard, pour diverses raisons, dont certaines peuvent être inévitables : pannes de machines, problèmes de livraison dus aux intempéries ou même erreurs administratives. La meilleure pratique consiste bien sûr à s’assurer que le contrat initial au moment de la commande est clair quant au traitement des retards de livraison et que les deux parties sont d’accord. De même, en cas de retard de livraison, il convient de toujours tenir le client pleinement informé et de le tenir au courant.

Il est important de noter qu’à moins qu’un accord préalable ne prévoie une clause de pénalité spécifique en cas de retard de livraison, vous êtes en droit d’insister pour que le paiement soit effectué dans son intégralité.

La faute du fournisseur ou du prestataire

Il est évident que si les produits livrés sont réellement défectueux, le client a le droit de contester la facture et de refuser de payer. Toutefois, s’il n’y a pas eu d’accord préalable sur les marchandises défectueuses, vous devriez saisir l’occasion de reprendre les marchandises défectueuses et de les remplacer, car c’est la meilleure façon de résoudre le litige. Il existe cependant toujours des zones grises. Par exemple, si vous savez que certains des produits « défectueux » ont été utilisés, cela signifie qu’ils étaient suffisamment bons pour être utilisés et qu’ils doivent être payés, en tout ou en partie.

Ce n’est pas ce que j’ai accepté

À bien des égards, cette raison sous-tend toutes les autres raisons et le moyen de l’éviter, dans la mesure du possible, est de disposer d’un ensemble de conditions générales rédigées en termes juridiques et signées par vos clients lorsqu’ils vous achètent des biens et des services. De cette manière, si une facture est contestée, vous et votre client savez exactement ce qui a été convenu.

D’après notre expérience, il n’existe pas toujours de telles conditions générales. En règle générale, plus l’entreprise est petite, plus il est probable que les conditions de vente n’existent pas.

Le service était de mauvaise qualité

C’est un motif très courant de contestation des factures et donc d’un litige. Parfois, c’est vrai. D’autres fois, c’est une tactique classique de retardement pour éviter de payer à temps. L’une des questions clés est de savoir si les services fournis ont produit les résultats escomptés par le client. Dans ce cas, à moins que la commande n’ait été clairement passée sur la base de résultats, vous êtes en droit de rappeler au client que votre contrat portait sur la fourniture d’un service et non sur des résultats.

Inévitablement, les affaires ne sont pas toujours aussi simples que cela, et il est donc toujours intéressant de voir si vous pouvez discuter et parvenir à un accord négocié qui convienne aux deux parties. À moins, bien sûr, qu’il ne s’agisse d’une simple tentative de retard de paiement, auquel cas contactez nos avocats spécialisés dans le recouvrement de créances commerciales.

Ne peut pas ou ne veut pas payer !

Cela arrive fréquemment. Tout s’est déroulé comme prévu, de la passation de la commande et de la signature, à la livraison dans les délais. Puis la facture est émise, et elle n’est pas payée. Vous faites un suivi et vous découvrez finalement que le client n’a tout simplement pas les fonds disponibles pour payer maintenant.

Il se peut aussi que votre débiteur évite de payer votre compte pour une raison qu’il n’a pas envie de payer. Une action immédiate s’impose !

Il convient de rappeler qu’une fois qu’une commande est passée, qu’un contrat a été signé et/ou que les conditions ont été acceptées, le client est légalement obligé de vous payer. Le fait de ne pas pouvoir payer ne constitue pas un litige et, en cas de retard de paiement, vous avez le droit légal de poursuivre le paiement et d’ajouter des intérêts et des frais de recouvrement.

Encore une fois, si le paiement n’est pas effectué, c’est là que nous intervenons.

La plupart des factures en retard ou en souffrance sont réglées rapidement par l’émission d’un courrier ou d’un appel téléphonique. Toutefois, lorsqu’une facture est contestée, c’est le moment de contacter vos assureur-crédit pour lancer la procédure de recouvrement des créances. Les compagnies d’assurance crédit ont l’expérience de l’utilisation de l’action en justice la plus appropriée et la plus efficace pour résoudre le litige et obtenir un bon résultat. Les options vont de la résolution alternative des litiges à la procédure judiciaire, en passant par la résolution de conflits.



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