Caution légale

La caution permet de sécuriser des flux financiers ou d’élargir des sources de financement. Pour l’exploitation de sites ICPE (Installation Classée pour la protection de l’environnement), pour des professions réglementées ou tout simplement en vertu de la législation en vigueur, il est obligatoire de souscrire des cautions légales.
Elle permet :
– de recevoir des fonds provenant des clients (agences de voyages, agents immobiliers, administrateurs de biens, architectes, etc…);
– dans le BTP, d’achever la construction des batiments ou des constructions : garantie de livraison au prix et dans les délais convenus, de bonne exécution d’achèvement;
– de garantir les sommes provenant de l’Etat (règlement des cotisations URSSAF, accises, etc).

Dans certains secteurs d’activités, l’entreprise est amenée à garder des fonds versés par leurs clients. La caution légale permet de garantir le remboursement de ces sommes et ainsi constitue une protection pour les clients.

La caution légale en pratique

Le coût de la caution légale correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Pour les sociétés en création, le coût est un forfait.
La caution légale exige seulement un engagement par signature, il n’y a pas de décaissement de trésorerie à supporter. Donc votre trésorerie est préservée.

Liste des cautions légales

  • Douanière (exportateurs, importateurs, transitaires, logisticiens, commissionnaire, entrepositaires agréés ) : pour importer des produits soumis à des taxes douanières
  • Concessionnaire
  • Constructeurs : obligations vis-à-vis des maîtres d’ouvrage
  • Sous-traitance
  • Agence d’intérim : pour les entreprises de travail temporaire afin d’assurer le paiement des salaires et charges sociales
  • Accises : pour le viticulteur, distillateur, négociant, entrepositaire, parfumeur, distributeur ou grossiste alimentaire, fabrication ou négoce de vins, alcools ou bières
  • Agence de voyage, opérateurs de la vente de voyages ou de séjours de tourisme, offices de tourisme : la caution permet de rembourser à la clientèle les fonds reçus concernant des prestations en cours ou à venir
  • ICPE ou environnementale (parcs éoliens, carrières, sites SEVESO, stockage, transfert de déchets) : pour remettre en état les sites ICPE après leur exploitation
  • Agroalimentaires
  • Agence de Mannequin
  • Professionnels de l’immobilier : Agents immobiliers ou administrateurs de biens, gérants d’immeubles, Transaction, gestion immobilière, syndics de copropriété
  • Agences d’auto-écoles
  • Activités financières
  • Intermédiaires en assurances
  • Associations à but non lucratif
  • Débit de Tabac, PMU, Jeux, presse : caution pour se prémunir contre les risques d’impayés.
  • Recouvrement de créances

Guides d'assurance crédit



Vous avez aimé cet article sur Caution légale ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Twitter Facebook Google Plus Linkedin email
Donnez une note à cet article :
1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (Pas encore de vote)
Loading...
Posté dans .