Créance irrécouvrable

Une créance est dite irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive.
Par exemple lorsque le débiteur a disparu sans laisser d’adresse ou que le chèque est volé.
L’irrécouvrabilité fait généralement suite à une liquidation ou un redressement judiciaire de l’entreprise.

En cas d’échec de toutes les phases de recouvrement, il est possible d’obtenir un certificat de créance irrécouvrable. Ce certificat est délivré par un professionnel reconnu par l’État.
Ce document permet à l’entreprise de récupérer, auprès des services fiscaux, la TVA. Le remboursement de la TVA peut être effectuée dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

Termes similaires :

  • Créance
    Paiement exigible à une échéance définie [...]
  • Créance clients et rattachés
    Ventes facturées aux clients, mais que ceux ci n’ont pas encore payées à l’arrêté des comptes [...]
  • Créance douteuse
    Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n'a pas versé les intérêts depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit [...]
  • Créance irrécouvrable
    Une créance est dite irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive [...]
  • Créances contestées
    Il y a litige commercial sur la créance [...]


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