Dépôt de bilan

Suite à une cessation de paiement, l’entreprise a un délai de 15 jours pour effectuer un dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise.
Le dépôt de bilan a pour effet immédiat de bloquer toutes les actions de recouvrement (fournisseurs, organismes, etc …).
Le dépôt de bilan entraine l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suivant la décision des juges des tribunaux de commerce.
Leur décision est donné en fonction de l’analyse de tous les éléments figurant au bilan et du contexte économique.
– le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en trouvant la solution la plus viable de reprise, pour maintenir l’emploi et apurer le passif dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
– la liquidation judiciaire est le fait de liquider le bilan d’une entreprise pour rembourser au maximum les créanciers.



Vous avez aimé cet article sur Dépôt de bilan ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Twitter Facebook Google Plus Linkedin email
Donnez une note à cet article :
1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (Pas encore de vote)
Loading...
Posté dans .