Dépôt de bilan

La faillite ou le dépôt de bilan est un processus juridique supervisé par les tribunaux. Elle vise à aider les entreprises à éliminer tout ou partie de leurs dettes ou à les aider à rembourser une partie de ce qu’ils doivent.

Elle désigne une entreprise française qui ne parvient plus à payer ses dettes. On parle souvent de faillite dans les termes suivants : banqueroute, cessation de paiements, insolvabilité, redressement judiciaire, dissolution, liquidation judiciaire, procédure collective, sauvegarde, radiation, dépôt de bilan.

Dépôt de bilan

Environ la moitié des nouvelles entreprises ont réussi à poursuivre leurs activités après cinq ans d’existences, tandis qu’un tiers seulement a tenu jusqu’à dix ans.

Déclaration de Dépôt de bilan

Une société est en faillite lorsque le passif devient supérieur à l’actif. La société se retrouve surendettée et ne peut plus payer ses dettes. La faillite peut être aussi déclenchée par un créancier externe suite à une poursuite.
Suite à une cessation de paiement, l’entreprise (EURL, SARL, SA, SNC, SCS, SCA, SAC) a un délai de 45 jours pour effectuer un dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise. C’est le dirigeant de l’entreprise qui doit effectuer la déclaration.
En cas de manquement, sa pourra responsabilité pourra être engagée et il peut être poursuivi pour faute de gestion. Le risque pour le gérant est d’être condamné à titre personnel et de devoir prendre en charge les dettes.

Le dépôt de bilan a pour effet immédiat de bloquer toutes les actions de recouvrement (fournisseurs, organismes, etc …).
Il entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suivant la décision des juges des tribunaux de commerce.

Leur décision est donnée en fonction de l’analyse de tous les éléments figurant au bilan et du contexte économique.
– le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en trouvant la solution la plus viable de reprise, pour maintenir l’emploi et apurer le passif dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
– la liquidation judiciaire est le fait de liquider le bilan d’une entreprise pour rembourser au maximum les créanciers. Quand un dirigeant est acculé par les dettes et qui ne voit aucune perspective de redressement, il doit envisager la liquidation judiciaire. Il doit déposer son bilan au tribunal de commerce. Il sera convoqué par le tribunal pour une première audience préliminaire d’ouverture de la procédure où seront nommés les différents organes : le mandataire liquidateur de l’entreprise, le commissaire priseur, le juge commissaire pour surveiller le bon déroulement de la procédure. Suite à liquidation, la société est fermée et n’a plus d’existence juridique. On parle de radiation de l’entreprise dans le Registre du commerce et des sociétés.

Qu’arrive-t-il aux créanciers lors d’un dépôt de bilan ?

En tant qu’investisseur, posséder des actions ou des obligations d’une entreprise qui fait faillite peut être éprouvant pour les nerfs. Et dans certains cas, les pertes sont inévitables. Mais cela ne signifie pas pour autant que vos investissements sont totalement sans valeur. Le montant que vous recevrez en cas de faillite dépendra fortement de la catégorie de créance à laquelle vous appartenez et du type de faillite en question. Voici une hiérarchie des personnes qui sont payées en premier en cas de faillite d’une entreprise :

  • Les créanciers garantis (généralement les banques ou les prêteurs hypothécaires).
  • Les détenteurs d’obligations.
  • Les actionnaires privilégiés.
  • Les actionnaires.

L’assurance crédit pour se protéger du Dépôt de bilan

Les comptes débiteurs peuvent être la partie la plus vulnérable d’une entreprise, qu’elle soit petite ou grande. Par exemple, la plupart des entreprises assurent leur équipement, leur usine et leurs actifs. Elles ne protègent pas le paiement de leurs ventes, qui peut représenter en moyenne 40 à 45 % de leurs actifs. Heureusement, il existe un moyen pour les entreprises de se protéger contre le risque que le client ne paie pas, c’est l’assurance crédit.

L’assurance-crédit couvre le non-paiement des dettes commerciales qui découlent de l’insolvabilité (mise sous séquestre, liquidation, administration et faillite) et de la défaillance prolongée, tant ici dans notre région qu’à l’étranger.

Les principaux avantages de l’assurance-crédit sont les suivants :

  • Protection des créances : le non-paiement d’une dette due par un client expose une entreprise à un risque élevé qui pourrait entraîner une perte de rentabilité et nuire à la trésorerie. Comme le poste clients est protégé, le risque de dépôt de bilan est réduit.
  • Aide à la gestion du risque de crédit : la base de données et les connaissances étendues des assureurs crédit sur les entreprises locales et internationales aident à la gestion du crédit des clients.
  • Réduction des coûts : en utilisant l’assurance-crédit, les entreprises économisent des dépenses telles que : informations, analystes, frais de recouvrement, provisions pour créances douteuses.
  • L’utilisation de l’assurance-crédit pour les besoins de financement : les institutions financières voient d’un bon œil la garantie des créances d’une entreprise. Parmi les avantages, on peut citer un financement accru pour l’assuré, des conditions de financement confortables et de meilleurs ratios de financement dans le bilan.
  • Augmentation des revenus et de la rentabilité : l’assurance-crédit des clients domestiques et internationaux contribue souvent à l’augmentation des ventes qui ne seraient pas nécessairement réalisées en l’absence de garantie impayés. Dans certains cas, l’assurance-crédit permet aux entreprises de vendre à des conditions prolongées et de vendre à des clients auxquels elles n’avaient pas vendu auparavant en raison d’un manque d’informations sur cette entreprise.
  • Accès à des services professionnels de recouvrement de créances – Dans le cadre de la plupart des polices, les assureurs-crédit contribuent au coût du recouvrement des créances assurées.


L’affacturage pour obtenir de la liquidité tout en se protégeant des impayés

L’affacturage des factures peut être aussi une excellente solution pour la gestion de votre trésorerie et pour vous protéger des mauvais payeurs. Le fonctionnement est très simple, une entreprise vend ses factures à une société d’affacturage. Le factor comblent le fossé entre les retards de paiement et les besoins urgents de trésorerie. Il propose un paiement anticipé en fonction du montant dû à vos créances et de votre secteur d’activité. La société d’affacturage évaluera la solvabilité de vos comptes clients. Elle vous proposera ensuite un paiement anticipé rapide pour augmenter votre trésorerie et vous fournir un fonds de roulement. Vos clients recevront ensuite une notification qui les informera des dates d’échéance. Les factors recouvreront la dette, et votre entreprise recevra le solde restant moins le montant déjà acquis et les frais de service de factoring. Ce système vous assure donc un flux de trésorerie régulier et un fonds de roulement suffisant pour gérer vos opérations quotidiennes et couvrir vos besoins immédiats.



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