Dépôt de bilan

La faillite ou le dépôt de bilan est un processus juridique supervisé par les tribunaux. Elle vise à aider les entreprises à éliminer tout ou partie de leurs dettes ou à les aider à rembourser une partie de ce qu’ils doivent.

Elle désigne une entreprise française qui ne parvient plus à payer ses dettes. On parle souvent de faillite dans les termes suivants : banqueroute, cessation de paiements, insolvabilité, redressement judiciaire, dissolution, liquidation judiciaire, procédure collective, sauvegarde, radiation, dépôt de bilan.

Déclaration de Dépôt de bilan

Une société est en faillite lorsque le passif devient supérieur à l’actif. La société se retrouve surendettée et ne peut plus payer ses dettes. La faillite peut être aussi déclenchée par un créancier externe suite à une poursuite.
Suite à une cessation de paiement, l’entreprise (EURL, SARL, SA, SNC, SCS, SCA, SAC) a un délai de 45 jours pour effectuer un dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise. C’est le dirigeant de l’entreprise qui doit effectuer la déclaration.
En cas de manquement, sa pourra responsabilité pourra être engagée et il peut être poursuivi pour faute de gestion. Le risque pour le gérant est d’être condamné à titre personnel et de devoir prendre en charge les dettes.

Le dépôt de bilan a pour effet immédiat de bloquer toutes les actions de recouvrement (fournisseurs, organismes, etc …).
Le dépôt de bilan entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suivant la décision des juges des tribunaux de commerce.

Leur décision est donné en fonction de l’analyse de tous les éléments figurant au bilan et du contexte économique.
– le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en trouvant la solution la plus viable de reprise, pour maintenir l’emploi et apurer le passif dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
– la liquidation judiciaire est le fait de liquider le bilan d’une entreprise pour rembourser au maximum les créanciers. Quand un dirigeant est acculé par les dettes et qui ne voit aucune perspective de redressement, il doit envisager la liquidation judiciaire. Il doit déposer son bila au tribunal de commerce. Il sera convoqué par le tribunal pour une première audience préliminaire d’ouverture de la procédure où seront nommés les différents organes : le mandataire liquidateur de l’entreprise, le commissaire priseur, le juge commissaire pour surveiller le bon déroulement de la procédure. Suite à liquidation, la société est fermé et n’a plus d’existence juridique. On parle de radiation de l’entreprises dans le Registre du commerce et des sociétés.

Qu’arrive-t-il aux créanciers lors d’un dépôt de bilan ?

En tant qu’investisseur, posséder des actions ou des obligations d’une entreprise qui fait faillite peut être éprouvant pour les nerfs. Et dans certains cas, les pertes sont inévitables. Mais cela ne signifie pas pour autant que vos investissements sont totalement sans valeur. Le montant que vous recevrez en cas de faillite dépendra fortement de la catégorie de créance à laquelle vous appartenez et du type de faillite en question. Voici une hiérarchie des personnes qui sont payées en premier en cas de faillite d’une entreprise :

  • Les créanciers garantis (généralement les banques ou les prêteurs hypothécaires).
  • Les détenteurs d’obligations.
  • Les actionnaires privilégiés.
  • Les actionnaires.


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