Devoir de notification

L’assuré à l’obligation d’informer la compagnie d’assurance en cas de changements au niveau de l’entreprise ou au niveau de ses clients : augmentation de son chiffre d’affaires assurable, retard de paiement des clients, impayées, etc….

Il est important que vous nous informiez de tout changement important dans votre profil de risque et d’affaires qui pourrait influencer l’évaluation de votre risque. Ces renseignements importants seraient, par exemple, s’il y a eu un changement dans votre métier ou un changement dans la direction.

Vous devez répondre aux questions entièrement et précisément pendant toute la vie du contrat.
Si vous ne répondez pas aux questions avec un soin, votre contrat d’assurance-crédit pourrait être annulé, votre assurance pourrait être refusée ou votre prime pourrait être réduite de votre (vos) réclamation(s), la modification des conditions ou la résiliation de votre contrat d’assurance.

En plus de répondre aux questions des formulaires de proposition (ou lorsque vous demandez cette assurance), vous êtes tenu de divulguer tout autre renseignement que vous savez être pertinents pour les décisions d’acceptation les risques et de déterminer les taux et les conditions à appliquer.
Vous avez également le devoir de immédiatement, à tout moment après que votre contrat d’assurance a été conclu, modifié ou renouvelé, si l’un des renseignements fournis dans le formulaire de proposition (ou lorsque vous avez demandé cette assurance) est inexact ou a changé.

Déclaration d’exportation

Il est important que vous déclariez à votre assureur crédit votre chiffre d’affaires à l’exportation avant la fin de chaque mois.

L’assurance-crédit à l’exportation fonctionne de la même manière que l’assurance-crédit commercial et se concentre spécifiquement sur les relations commerciales avec les clients basés à l’étranger.

Cela signifie que si votre client ne paie pas les biens ou les services que vous lui avez exportés, votre compagnie d’assurance vous dédommagera.

Contrairement à l’affacturage, en assurance-crédit votre client n’a pas besoin d’être au courant que vous avez signé un contrat pour protéger votre entreprise contre les créances impayées.

Lettre de notification

Avec l’affacturage, il est nécessaire de prévenir tous vos clients. Un courrier contenant une lettre de notification doit être envoyé à tous vos clients (vos débiteurs) pour prévenir que votre entreprise a contracté un contrat de factoring avec une société d’affacturage pour financer les factures.

Cette procédure de notification est obligatoire en affacturage classique sauf en mode confidentiel ou dans le cas d’un financement de balance.

Dans le courrier, le débiteur est informé que la créance a été cédée à un factor.

Exemple de courrier de notification :

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, nous avons conclu un accord avec votre fournisseur SOCIÉTÉ DURAND SA grâce auquel il bénéficie de nos services de gestion et de comptabilité clients, et qui nous transfère la propriété de ses factures.

C’est pourquoi nous vous demandons d’envoyer tous vos règlements à notre ordre à l’adresse suivante :

Adresse du Factor avec son numéro de RIB

selon les modalités de paiement négociées avec votre fournisseur.

SEUL UN PAIEMENT A NOTRE ORDRE EST LIBÉRATOIRE.

Pour tout information complémentaire, vous pouvez contacter l’un de nos conseillers au : (numéro de téléphone de gestion du Factor)

Le factor peut préciser qu’une mention de subrogation avec son adresse apparaîtra sur les prochaines factures et qu’il pourra procéder le cas échéant au recouvrement des créances impayées.

Les frais liés à l’envoi du courrier de notification aux acheteurs sont fixés dans les conditions du contrat d’affacturage.



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