Force majeure

Événement imprévisible et insurmontable empêchant un débiteur d’exécuter son obligation. En droit Français, l’impossibilité d’exécuter due à un cas de force majeure exonère la partie défaillante de sa responsabilité.

Sont considérés, comme des événements de force majeure les évènements du type : grèves et conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles et les évènements climatiques exceptionnels, restrictions gouvernementales ou légales, modifications
légales ou réglementaires des formes de commercialisation…

On retrouve les événements de force majeure dans les conditions générales du contrat d’assurance-crédit pour définir les effets et les conséquences financières.
L’objectif étant d’exonérer la partie défaillante de sa responsabilité à cause d’événements de force majeure.



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