Force majeure

Événement imprévisible et insurmontable empêchant un débiteur d’exécuter son obligation. En droit Français, l’impossibilité d’exécuter due à un cas de force majeure exonère la partie défaillante de sa responsabilité.

Sont considérés, comme des événements de force majeure les cas du type : grèves et conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles et les incidents climatiques exceptionnels, restrictions gouvernementales ou légales, modifications
légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Définition de Force majeure en assurance-crédit

On retrouve les cas de force majeure dans les conditions générales du contrat d’assurance-crédit pour définir les effets et les conséquences financières.
L’objectif étant d’exonérer la partie défaillante de sa responsabilité à cause d’événements de force majeure.

Qu’est-ce que la définition de force majeure ?

Retrouvez les différentes significations générales :

  • Le terme dont le sens littéral est « force supérieure » trouve sa racine dans le droit civil français.
  • Le terme de force majeure est plutôt une « posture » utilisée pour désigner les articles qui libèrent une partie de l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette exécution est affectée par des événements indépendants de sa volonté, comme les catastrophes naturelles ou la guerre.

Pourquoi avez-vous besoin d’une clause ?

Il est courant d’inclure dans les contrats une règle de force majeure, pour libérer une partie de l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette exécution est affectée par des événements échappant à son contrôle.

Quelle est sa forme ?

Si un article doit être rédigé de manière à refléter les circonstances particulières, les clauses de force majeure ont évolué au fil du temps pour suivre une forme similaire, et il existe une jurisprudence abondante sur l’interprétation de celles-ci.

En général, une clause efficace se compose de deux parties principales :

  • la définition de ce qui constitue un « événement de force majeure »,
  • les dispositions opérationnelles qui traitent de ce qui se passe en cas d’événement “extraordinaire”.

Définition de l’expression

Le point de départ est de définir l’événement qui déclenche l’application de la clause. Certaines optent pour une définition très large, faisant référence à tout « événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable » de la partie qui cherche à se prévaloir de la règle. Mais cette approche peut conduire à l’incertitude.

Une autre approche consiste à avoir une « définition exhaustive » qui énumère toutes les catégories d’événements que l’on entend couvrir, par exemple la guerre, les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre ou les inondations, les attaques terroristes, etc. Le risque associé à une telle définition prescriptive est toutefois que les parties ne seront pas protégées par la clause de force majeure si un événement totalement imprévu se produit, que les parties n’ont pas pris en compte au moment où elles ont rédigé la clause.

Pour cette raison, la meilleure approche dans la plupart des cas est d’avoir une définition inclusive, qui énumère les imprévus que les parties envisagent de couvrir. Elle comprendra ensuite une disposition « fourre-tout » pour garantir que la définition n’empêche pas l’application de la règle à d’autres cas similaires. Si une telle approche est adoptée, les parties peuvent également souhaiter exclure expressément certains événements dans la définition. Dans certains cas, il peut être approprié d’être encore plus précis et de préciser que certains cas seront ou ne seront pas considérés comme des cas de force majeure en ce qui concerne l’une des parties au contrat, mais pas l’autre.

Un point essentiel à retenir est que, bien qu’il soit inhabituel que la définition exige que l’événement concerné soit imprévisible (étant donné que les événements de force majeure sont souvent prévisibles mais ne peuvent être empêchés), l’événement doit être indépendant de la volonté de la partie.



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