Contrat d’assurance-crédit

C’est un contrat entre l’assureur et l’assuré pour couvrir le risque clients. Le contrat d’assurance crédit contient les conditions générales, les conditions particulières et les avenants.

Les services d’un contrat d’assurance-crédit

Le contrat couvre les 3 services suivants :

  • la prévention du risque clients : évaluation et surveillance de la situation financière des entreprises.
  • le recouvrement des impayés : recouvrement amiables et judiciaires organisés par la société d’assurance-crédit.
  • l’indemnisation des créances non recouvrées : jusqu’à 90% du montant HT de la facture.Il est possible de rajouter dans un contrat d’assurance-crédit un délégation de bénéfice au profit de banques ou de sociétés financières afin d’obtenir des lignes de financements à des conditions plus avantageuses. La délégation de bénéfice est très souvent utilisée dans les contrats d’affacturage.

La structure d’un contrat d’assurance-crédit

Un contrat d’assurance-crédit comprend 2 volets : les conditions générales et les conditions particulières.

Les conditions générales contiennent les règles communes à tous les contrats d’assurance crédit transmise par la compagnie.
Les conditions particulières précisent les conditions générales et définissent les règles adaptées à l’assuré (exemple : les tarifs, les primes, montant des couvertures, franchises etc.).

Les points importants d’un contrat d’assurance-crédit

  • La couverture de la police d’assurance crédit : elle définit le pourcentage d’indemnisation de l’impayé. Elle varie entre 75% et 90%.
  • Le taux du contrat d’assurance-crédit : il varie entre 0.1 % et 1 % du chiffre d’affaires en fonction de différents éléments de l’entreprise.
  • La limite de décaissement : c’est le montant maximum que l’assureur s’engage à couvrir .elle est fixée en moyenne à un multiple (entre 20 et 40 fois, en moyenne 25) des primes payées par l’assuré au titre du même exercice.
  • Les frais annexes : Frais d’enquête sur chaque client ou prospect, frais de surveillance sur les clients, frais de recouvrement contentieux.
  • Les exclusions : un certain nombre de cibles peuvent être exclus du champ d’application du contrat : clients, pays, secteur, activité, etc…
  • Les avenants : il permet d’effectuer une modification ou un ajout sur différentes clauses.

Pour la mise en place d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement de contrat, il est conseillé de faire appel à un professionnel comme un courtier.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’article sur les 3 points essentiels d’un contrat d’assurance crédit.



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