Contrat d’assurance-crédit

C’est un contrat entre l’assureur et l’assuré pour couvrir le risque clients. Le contrat d’assurance crédit contient les conditions générales et particulières ainsi que les avenants.

Les services d’un contrat d’assurance-crédit

Définition Contrat d'assurance-crédit

Le contrat couvre les 3 services suivants :

  • la prévention du risque clients : évaluation et surveillance de la situation financière des entreprises.
  • le recouvrement des impayés : recouvrements amiables et judiciaires organisés par la société d’assurance-crédit.
  • l’indemnisation des créances non recouvrées : jusqu’à 90% du montant HT de la facture. Il est possible de rajouter dans un contrat d’assurance-crédit une délégation de bénéfice au profit de banques ou de sociétés financières afin d’obtenir des lignes de financements à des conditions plus avantageuses. La délégation de bénéfice est très souvent utilisée dans les contrats d’affacturage.

La structure d’un contrat d’assurance-crédit

Un contrat d’assurance-crédit comprend 2 volets : les conditions générales et les conditions particulières.

Les conditions générales contiennent les règles communes à tous les documents transmis par la compagnie.
Les conditions particulières précisent les dispositions générales et définissent les règles adaptées à l’assuré (exemple : les tarifs, les primes, montant des couvertures, franchises, etc.).

Les points importants d’un contrat d’assurance-crédit

  • La couverture de la police d’assurance crédit : elle définit le pourcentage d’indemnisation de l’impayé. Elle varie entre 75% et 90%.
  • Le taux du contrat d’assurance-crédit : il varie entre 0.1 % et 1 % du chiffre d’affaires en fonction de différents éléments de l’entreprise.
  • La limite de décaissement : c’est le montant maximum que l’assureur s’engage à couvrir .elle est fixée en moyenne à un multiple (entre 20 et 40 fois, en moyenne 25) des primes payées par l’assuré au titre du même exercice.
  • Les frais annexes : Frais d’enquête sur chaque client ou prospect, frais de surveillance sur les clients, frais de recouvrement contentieux.
  • Les exclusions : un certain nombre de cibles peuvent être exclues du champ d’application du contrat : clients, pays, secteur, activité, etc…
  • Les avenants : il permet d’effectuer une modification ou un ajout sur différentes clauses.

Pour la mise en place d’un nouveau ou d’un renouvellement de contrat, il est conseillé de faire appel à un professionnel comme un courtier.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’article sur les 3 points essentiels d’un contrat d’assurance crédit.

Le contenu d’un contrat d’assurance-crédit

Le montage traditionnel d’un contrat d’assurance-crédit prend généralement la forme d’une police parapluie, qui contient un cadre de termes et conditions (limites octroyées sur les acheteurs du client) qui sont convenus pour la durée de la convention. La configuration et l’apparence réelles peuvent varier d’un assureur à l’autre, mais en gros, le forfait comporte les parties suivantes :

L’annexe

Elle contient des informations détaillées sur le titulaire de la garantie, telles que :

  • le numéro de la convention.
  • le nom et l’adresse du titulaire de la police et des autres parties (c’est-à-dire le courtier ou le financier).
  • Taux ou somme réel de la prime et/ou montant minimum de la prime.
  • Date de début et de fin de la convention (période du forfait).
  • Description des activités commerciales de l’assuré.
  • Pourcentage couvert et seuils des franchises, le cas échéant.
  • La plus longue période de crédit que l’assuré peut convenir avec ses acheteurs sous couvert de la police.
  • Le montant maximum auquel l’assureur est tenu pour l’ensemble des sinistres survenus pendant la période d’assurance.
  • Spécification des coûts qui seront facturés pour le traitement des limites de crédit et la surveillance des acheteurs.
  • Vue d’ensemble des pays acheteurs couverts par la police, y compris les conditions particulières pour certains pays acheteurs.
  • La monnaie du contrat.
  • Le droit applicable et le tribunal compétent.

Les conditions générales

Cette partie contient le libellé de la police d’assurance d’application générale décrivant l’engagement de l’assureur, ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas et les règles de conduite, devoirs et obligations du preneur de la garantie requis pour la couverture. Elle couvre des sujets tels que :

  • Description des causes de sinistre couvertes (insolvabilité, défaut prolongé, risques politiques).
  • Description des créances ou du commerce assurés.
  • les exclusions (quelles causes de perte, quels acheteurs, quelles créances ne sont pas couvertes).
  • Date de début de la couverture pour chaque créance (généralement, pour la couverture du risque de paiement, lorsque la livraison correspondante est effectuée ou lorsque le service est exécuté).
  • Limites de crédit : Comment et quand demander ou établir une limite de règlement pour chaque acheteur ; combien de temps sont-elles valables ; toute limite discrétionnaire pouvant être fixée par les assurés eux-mêmes et le droit des assureurs-crédit de modifier le montant de la
  • limite de crédit.
  • Ce que le preneur d’assurance doit faire pour éviter ou minimiser une perte potentielle, comme prendre des mesures de recouvrement actives, signaler les acheteurs non-payeurs à l’assureur, confier le recouvrement à une agence spécialisée.
  • Gestion des sinistres : quand l’assuré peut présenter une demande d’indemnisation, comment la perte assurée et l’indemnisation sont calculées, comment les franchises sont appliquées, comment les paiements de l’acheteur ou les produits sont répartis.
  • Prime et déclaration : Ce que le preneur d’assurance doit déclarer et quand il doit le faire pour le calcul de la prime (par exemple, le montant total des ventes au cours du dernier mois).
  • Comment la prime sera facturée (par exemple, à l’avance, à prime fixe) et tout accord de prime/supplément de prime qui peut s’appliquer à la police.
  • Obligations générales du titulaire du forfait, telle que la divulgation de faits pertinents pour le risque assuré ; conséquences du non-respect des obligations du mandat.
  • Divers : Clause de confidentialité, clauses relatives à la protection des données, transferts de droits liés au mandat, règles de conversion des devises et taux de change, modalités de renouvellement et d’annulation de la police.

Conditions, clauses et modules supplémentaires ou spécifiques au client

Outre l’annexe et les conditions générales, les actes peuvent contenir des clauses supplémentaires, des modules ou des avenants qui adaptent la police aux besoins spécifiques ou aux pratiques ou procédures commerciales du titulaire de la convention ou qui tiennent compte des particularités du secteur commercial (comme le secteur du bâtiment et de la construction ou le secteur des transports).



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