TVA intra communautaire

C’est le numéro à 2 lettres et à 11 chiffres qui est attribué à chaque entreprise pour l’identifier sur le marché économique européen. Ce numéro est composé du code pays, pour la France c’est FR, ensuite de 2 chiffres et ensuite du numéro SIREN.
Toutes les entreprises européennes assujetties à la TVA doivent disposer d’un Numéro de TVA Intracommunautaire appelé aussi Numéro d’Identification Fiscale (NIF). Il est délivré gratuitement par le centre des impôts après l’obtention de votre SIREN.
Ce numéro doit figurer sur l’ensemble de vos factures.



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