Assuré

C’est une entreprise qui souscrit un contrat d’assurance-crédit pour protéger son poste clients. C’est le titulaire de la police. il s’engage à respecter les conditions de la convention pendant toute la durée du contrat.

L’assuré d’un contrat d’assurance crédit

Saviez-vous que 25% des faillites sont dues au non-paiement de factures ? Votre entreprise accorde chaque jour des délais de règlements à ses clients. Comme il s’agit d’une tâche commerciale de routine, vous n’avez peut-être pas pris en compte les risques que vous assumez, n’est-ce pas ? Et que faire lorsqu’un client est en défaut de paiement ou qu’une entreprise fait faillite ? Vous n’avez peut-être jamais connu de telles situations, mais il est important d’en tenir compte et de savoir combien les factures impayées représentent par rapport à votre chiffre d’affaires total.

Une protection n’est-elle pas nécessaire pour cela ?
C’est là que l’assurance-crédit entre en jeu. Elle protège votre entreprise (l’assuré) contre le non-paiement des transactions commerciales et garantit que vos factures seront payées, ce qui vous permet de gérer en toute sécurité vos risques commerciaux et politiques. L’assurance-crédit a été introduite en Europe au début des années 1910 pour assurer des crédits accordés à des clients en bonne santé financière. Et, ces dernières années, le contexte économique défavorable a permis à cet important outil de protection de gagner en visibilité. Elle peut être contractée auprès des assureurs crédit pour les ventes à crédit sur le marché intérieur et pour les opérations d’exportation financées.

Assurance-crédit pour le commerce intérieur
Également appelée assurance-crédit pour le marché domestique, elle offre une couverture sur le territoire français contre le risque de non-paiement des débiteurs (personnes physiques et morales), que ce soit en raison d’une défaillance prolongée ou d’une insolvabilité.

Assurance-crédit à l’exportation
L’objectif de l’assurance-crédit à l’exportation est d’indemniser les exportateurs de biens et de services pour les défauts de paiement de leurs clients étrangers. Le défaut de règlement peut résulter de risques commerciaux (faillite ou retard de paiement) ou risques politiques et extraordinaires (moratoire, guerre et révolution, entre autres).

L’importance de connaître les flux de trésorerie du client
En général, les ventes à crédit représentent environ 40 % des actifs d’une entreprise et sont susceptibles de subir des pertes en cas de défaillance des clients. Il est donc essentiel pour les assurés de connaître leurs clients et leur capacité de crédit. Le secret est de disposer des meilleures informations sur les entreprises, les secteurs et les tendances économiques pour pouvoir prendre des décisions de crédit bien fondées, et ainsi prévenir et minimiser les dommages. L’objectif final est d’aider votre entreprise à éviter des pertes catastrophiques et de fournir une meilleure protection pour l’octroi de crédits supplémentaires aux clients existants et pour la recherche de nouveaux marchés, qui pourraient autrement sembler trop risqués. En outre, en cas de déperdition, elle vous donne la confiance nécessaire pour développer vos ventes afin de compenser la perte de marge causée par la défaillance.

Les avantages de l’assurance crédit pour l’assuré

L’assurance crédit garantit les assurés contre les risques de défaillance de leurs clients suite à une insolvabilité. Seulement 10% des entreprises sont couvert par une garantie contre les impayés. C’est principalement les moyennes et grandes entreprises qui souscrivent un contrat de protection du poste clients. Mais il est possible de souscrire une couverture pour les TPE à partir de 100 K€ de chiffre d’affaires. L’assurance-crédit contribue à rendre plus performante l’entreprise assurée et à optimiser son besoin de fonds de roulement. Par ailleurs, il contribue à sécuriser et à rassurer ses fournisseurs. Cette garantie ne s’applique que pour les crédits inter entreprises. Un contrat pour protégez vos créances commerciales porte sur l’ensemble du chiffre d’affaires de l’assuré.

Les avantages de cette garantie financière sont :

Évaluation des assurés

En 2008, les compagnies avaient sans préavis diminuer ou rompus les encours garantis pour les PME, aggravant leurs difficultés de trésorerie. Pour limiter les risques de défaillance, les assureurs-crédit se sont engagés à mieux informer les entreprises de l’évolution des notations.

Afin d’améliorer le fonctionnement du marché de l’assurance-crédit en France, les compagnies (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Allianz Trade (Euler Hermes), Groupama) ont signé une convention le 17 juin 2013 avec le Ministre de l’Economie et des Finances, la Médiation du crédit et la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).

Les assureurs doivent prévenir au moins un mois à l’avance leurs assurés de la dégradation de la note de leur client. De plus, ces derniers doivent leur fournir des informations précises et à jour pour permettre une réévaluation constante de la solvabilité de leurs clients. Les entreprises acheteuses peuvent s’inscrire gratuitement sur le site www.acheteurs-assurance-credit.fr pour connaître leur cotation et les montants garantis sur leur société. Cette démarche incite les acheteurs à fournir leurs informations financières aux assureurs-crédit.

Les obligations de l’assuré

L’assuré a des obligations claires définies par le contrat d’assurance-crédit qu’il doit respecter pour bénéficier pleinement de la couverture. En premier lieu, l’assuré doit informer l’assureur de toutes les créances à couvrir et veiller à la bonne gestion de son poste clients, notamment en surveillant les paiements des clients et en signalant tout retard ou non-versement dans les délais impartis.

De plus, l’assuré doit s’engager à fournir des informations financières transparentes et régulières à l’assureur, afin que ce dernier puisse ajuster les limites de crédit et les garanties accordées. Toute omission ou dissimulation d’informations peut entraîner la résiliation du contrat ou le refus d’indemnisation en cas de sinistre. En effet, la bonne foi et la coopération active de l’assuré sont des éléments essentiels pour garantir le bon fonctionnement du contrat.

Les droits de l’assuré

En contrepartie de ses obligations, l’assuré bénéficie de plusieurs droits dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit. Le principal droit de l’assuré est d’être indemnisé par l’assureur en cas de non-paiement avéré de l’un de ses clients, dans les limites fixées par la police. Cette indemnisation intervient généralement après une période de carence, selon les conditions du contrat.

L’assuré a également le droit d’être informé régulièrement par l’assureur sur l’évolution de la solvabilité de ses clients. Cette transparence permet au vendeur d’ajuster sa politique commerciale et de prendre des décisions éclairées concernant l’octroi de nouveaux crédits. En outre, l’assuré peut demander des ajustements à son contrat en fonction de la croissance de son activité ou de nouveaux risques identifiés.

Les responsabilités de l’assuré en cas de sinistre

Lorsque survient un sinistre, c’est-à-dire un défaut de paiement d’un client, l’assuré a plusieurs responsabilités à remplir pour activer la garantie. Tout d’abord, l’assuré doit déclarer rapidement le sinistre à son assureur, généralement dans un délai déterminé par le contrat (souvent 30 à 60 jours après la date d’échéance impayée). Cette déclaration doit être accompagnée de documents justificatifs tels que la facture, les relances de règlement effectuées et toute correspondance liée au recouvrement.

Ensuite, l’assuré doit coopérer avec l’assureur en fournissant toutes les informations demandées et en participant aux efforts de recouvrement si nécessaire. Dans certains cas, l’assuré peut être appelé à prendre des mesures légales pour récupérer les créances avant que la compagnie n’intervienne.

L’assuré et la gestion des limites de crédit

Un autre aspect clé du rôle de l’assuré concerne la gestion des limites de crédit accordées par l’assureur à ses clients. Chaque client se voit attribuer une limitation de crédit, c’est-à-dire un montant maximum garanti par la cen cas de non-paiement. Le vendeur doit veiller à ne pas dépasser cette limite pour chaque transaction.

Si l’assuré souhaite augmenter une limitation de crédit pour un client, il doit en faire la demande auprès de l’assureur, en fournissant des justificatifs montrant la solidité financière de ce client. L’assureur analysera alors le dossier et pourra accepter ou refuser l’augmentation en fonction des informations disponibles sur le marché. La gestion proactive de ces limites par l’assuré est essentielle pour éviter tout risque non couvert.

Le rôle de l’assuré dans la prévention des risques

Le fournisseur ou le prestataire joue un rôle actif dans la prévention des risques de non-paiement, en partenariat avec son assureur-crédit. Il est important que l’assuré mette en place des procédures internes strictes pour vérifier la solvabilité de ses clients avant de leur accorder des délais de règlement. Cela inclut l’analyse des bilans financiers, le suivi des durées de versement et la mise en place d’indicateurs d’alerte en cas de retard de paiement.

En collaboration avec l’assureur, le vendeur peut également bénéficier d’outils de surveillance en temps réel des risques, ce qui lui permet de réagir rapidement en cas de dégradation de la situation financière d’un client. L’assuré peut ainsi ajuster les conditions de crédit offertes à ses clients pour limiter son exposition.

Assuré, souscripteur, acheteur et bénéficiaire : qui est qui ?

Dans un contrat d’assurance-crédit, plusieurs intervenants peuvent être mentionnés. Il est important de bien distinguer leur rôle, notamment lorsqu’une entreprise utilise également l’affacturage ou un financement bancaire.

L’assuré est l’entreprise dont les créances commerciales sont protégées par la police. Elle vend des biens ou des services à crédit et supporte le risque de non-paiement de ses clients.

Le souscripteur est l’entreprise qui signe le contrat avec l’assureur et s’engage à respecter ses conditions. Dans une PME, le souscripteur et l’assuré sont généralement la même société. Dans un groupe, la situation peut être plus complexe lorsque plusieurs filiales sont intégrées à une même police.

L’acheteur est le client de l’assuré. C’est sa solvabilité qui est analysée par la compagnie afin de déterminer le niveau de garantie pouvant être accordé.

Enfin, certains contrats peuvent prévoir qu’une banque ou un factor bénéficie de droits sur les indemnités d’assurance lorsque les créances servent de support à un financement.

Bien identifier ces différents intervenants évite une erreur fréquente : croire que toutes les sociétés d’un groupe ou toutes les créances financées sont automatiquement couvertes par la même police.

Qu’est-ce que le chiffre d’affaires assurable ?

La prime d’assurance-crédit n’est pas nécessairement calculée sur l’intégralité du chiffre d’affaires comptable de l’entreprise. Le contrat définit un chiffre d’affaires assurable correspondant aux opérations entrant effectivement dans son périmètre.

Selon la police souscrite, certaines ventes peuvent être exclues, par exemple :

L’assuré doit donc connaître précisément la définition contractuelle du chiffre d’affaires à déclarer.

Pour comprendre ce mécanisme, consultez également notre définition du chiffre d’affaires en assurance-crédit.

La déclaration de chiffre d’affaires : une obligation à ne pas traiter comme une formalité

De nombreux contrats prévoient que l’assuré transmet périodiquement son chiffre d’affaires à la compagnie. Cette déclaration de chiffre d’affaires permet notamment de calculer ou de régulariser la prime d’assurance.

La fréquence peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la police.

Cette déclaration doit être préparée avec soin. Une entreprise doit notamment être capable de distinguer :

Il est préférable de rapprocher régulièrement les données de la comptabilité avec celles utilisées pour la déclaration d’assurance. Attendre la clôture annuelle pour reconstituer plusieurs mois d’opérations augmente le risque d’erreur.

Comment la prime payée par l’assuré est-elle calculée ?

La prime d’assurance-crédit rémunère la prise en charge du risque par l’assureur ainsi que les services prévus par le contrat.

Son niveau peut dépendre de plusieurs éléments :

Certains contrats prévoient également une prime minimale. Si le chiffre d’affaires réel dépasse le prévisionnel déclaré au moment de la souscription, une régularisation peut être effectuée selon les modalités prévues dans la police.

Pour comparer deux offres, l’assuré ne doit donc pas regarder uniquement le taux de prime. Il doit aussi examiner les frais de surveillance, les franchises, la quotité d’indemnisation, la limite de décaissement et les services compris dans le contrat.

Quelle part du risque reste à la charge de l’assuré ?

L’assurance-crédit ne signifie pas nécessairement que l’assuré transfère 100 % de tous ses risques à la compagnie. Plusieurs mécanismes peuvent laisser une partie de la perte à sa charge.

Il faut notamment distinguer :

Prenons une créance éligible de 100 000 euros avec une quotité d’indemnisation de 90 %. Même lorsque toutes les conditions de garantie sont respectées, une partie du risque peut rester supportée par l’assuré.

Ce partage du risque incite l’entreprise à continuer à sélectionner ses clients, surveiller les encours et gérer activement les retards de paiement.

La limite de décaissement peut-elle réduire l’indemnisation globale de l’assuré ?

Oui. L’assuré doit surveiller non seulement les limites accordées à chaque acheteur, mais également la limite de décaissement prévue par son contrat.

Cette limite correspond au montant maximum que l’assureur accepte de verser au titre des indemnisations sur la période prévue dans la police.

Cette notion devient particulièrement importante lorsqu’une entreprise possède plusieurs gros clients. Chaque acheteur peut individuellement disposer d’une garantie suffisante, mais plusieurs défaillances importantes sur un même exercice peuvent entraîner un cumul d’indemnités élevé.

Au moment de souscrire ou de renouveler le contrat, le dirigeant ou le DAF doit donc se poser une question simple : la limite annuelle d’indemnisation serait-elle suffisante si deux ou trois de nos principaux clients devenaient défaillants la même année ?

Quels changements l’assuré doit-il signaler pendant la vie du contrat ?

Un contrat est établi à partir d’une activité, d’un portefeuille clients et d’un volume de ventes connus au moment de la souscription. Or une entreprise peut évoluer rapidement.

Il est prudent d’informer l’assureur ou son courtier lorsque des changements importants interviennent, notamment :

Une police adaptée à une PME réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires principalement en France peut devenir insuffisante quelques années plus tard si l’entreprise réalise 6 millions d’euros dont la moitié à l’international.

L’assurance-crédit doit évoluer avec le risque réel de l’entreprise.

Comment organiser la gestion du contrat d’assurance-crédit dans l’entreprise ?

Une assurance-crédit fonctionne correctement lorsqu’elle est intégrée aux processus quotidiens de l’entreprise. Elle ne doit pas rester un contrat conservé dans un dossier et consulté uniquement lors d’un impayé.

Il est utile de désigner une personne responsable de la police : credit manager, DAF, responsable comptable ou dirigeant selon la taille de la société.

Chaque mois, plusieurs contrôles peuvent être effectués :

Une procédure interne claire réduit considérablement le risque de découvrir, au moment du sinistre, qu’une obligation contractuelle n’a pas été respectée.

Après l’indemnisation, pourquoi l’assureur continue-t-il à recouvrer la créance ?

Le versement d’une indemnité ne signifie pas que la dette du client disparaît. Le débiteur reste redevable de la créance.

Grâce au mécanisme de subrogation, l’assureur peut exercer les droits de l’assuré afin de poursuivre le recouvrement des sommes dues dans les conditions prévues par le contrat.

Prenons une facture impayée de 100 000 euros donnant lieu à une indemnisation de 90 000 euros. L’assureur peut continuer à agir contre le débiteur pour récupérer la créance. Les sommes récupérées ultérieurement sont ensuite réparties selon les règles de la police.

L’assuré ne doit donc pas conclure seul un accord avec le débiteur après indemnisation sans vérifier les droits désormais détenus par l’assureur.

L’assuré peut-il utiliser son contrat pour faciliter son financement ?

Une assurance-crédit bien structurée peut également améliorer la qualité financière du poste clients. Une banque ou un factor qui finance des créances s’intéresse directement au risque de non-paiement des débiteurs.

Lorsque les créances sont couvertes par une compagnie d’assurance-crédit, le financeur dispose d’une sécurité supplémentaire sur la qualité du portefeuille.

Selon le montage retenu, l’entreprise peut associer :

Il faut néanmoins vérifier précisément les droits respectifs de l’assuré, du financeur et de l’assureur sur les créances et sur les éventuelles indemnités.

Une facture financée n’est pas automatiquement une facture garantie et une facture assurée n’est pas automatiquement financée.

Comment préparer le renouvellement de sa police d’assurance-crédit ?

Le renouvellement du contrat ne doit pas se limiter à accepter automatiquement les mêmes conditions pour une nouvelle année. C’est le moment de vérifier si la police correspond encore à l’activité réelle de l’entreprise.

Quelques semaines ou quelques mois avant l’échéance, il est utile d’étudier :

C’est également le bon moment pour comparer les solutions du marché. La qualité d’une assurance-crédit ne se mesure pas uniquement à son prix mais aussi à sa capacité à couvrir les acheteurs réellement importants pour l’entreprise.

FAQ : l’assuré dans un contrat d’assurance-crédit

Voici les réponses aux questions pratiques que se posent les dirigeants, DAF et credit managers lorsqu’ils gèrent quotidiennement une police d’assurance-crédit.

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