Acheteur public

Marchés publics

Organisme ou entité (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) qui engage la responsabilité de l’état. Cela peut être aussi un établissement ou une entité publique qui ne peut pas être judiciairement mis en liquidation ou dont les obligations sont garanties par l’état.

L’acheteur public relève pour la passation de marchés (services, fournitures, travaux, …) du code des marchés publics. Ses objectifs sont la maîtrise des coûts et surtout la recherche d’économies sur les achats. Il a pour mission de contribuer à l’efficacité des commandes publiques et d’assurer la sécurité juridique des procédures de passation des contrats de l’état.
L’acheteur étatique élabore les procédures internes d’application du Code des marchés.

Les acheteurs publics et l’assurance-crédit

Les assureurs-crédit font une différence entre l’acheteur privé ou public par rapport aux risques différents :
– pour l’acheteur privé, le risque d’insolvabilité (risque commercial, carence du débiteur, insolvabilité, faillite). Le niveau de la santé financière de l’entreprise est l’élément le plus important.
– pour l’acheteur public, les risques de troubles politiques ou une rupture de contrat sont les risques les plus importants. Cependant, pour le marché domestique les risques sont très faibles. Les délais de paiement ou le risque de retard de paiement peuvent parfois poser des problèmes pour le fournisseur. Dans ce cas, il est nécessaire de souscrire en parallèle un contrat d’affacturage pour répondre aux besoins de trésorerie. Les factors financent sans aucun problème les factures émises sur les administrations publiques car les risques sont très faibles.

En assurance crédit entreprise la couverture d’administration ou collectivités locales tel que des Mairies, Conseils régionaux, Associations liées à l’administration, Organismes d’États, Ministères peut être pris en charge. Pour ce faire il faudra veiller à demander le RCS de la structure, car cette dernière devra obligatoirement être inscrite au Registre du commerce et des sociétés.
Sur cette base les Arbitrages des compagnies d’AC pourront statuer.

Les missions importantes des acheteurs publics

Ils jouent de nombreux rôles et ont pour objectifs :
– recensement quantitatif et qualitatif des besoins ;
– étude du marché ;
– recherche des produits et de la mise en concurrence des fournisseurs ;
– établissement des appels d’offres après recensement des besoins ;
– formalisation du cahier des charges ;
– rédaction des consultations et du suivi de leur exécution ;
– relations avec les fournisseurs et les prestataires ;
– assistance des services dans le montage des dossiers et dans l’exécution des marchés ;
– gestion administrative et juridique des appels d’offres conformément au Code publié par l’état ;
– veille juridique ;
– animation de la démarche qualité des offres et candidatures en toute sécurité ;
– contrôle de la gestion de l’achat.

Certes, les contrat administratifs ne font pas partie des sujets les plus populaires dans les milieux du développement économique. Cependant, il suffit de considérer 3 aspects ils sont probablement l’un des éléments les plus indispensables pour constituer un État réellement capable :

  • En premier lieu, sans appels d’offres national efficaces, les hôpitaux attendent des médicaments, les enseignants des manuels scolaires et les villes des routes. Chaque fois qu’une nouvelle fait surface sur la pénurie de médicaments dans les hôpitaux, les écoles sans manuels ou les réseaux routiers défaillants, le lecteur peut être confronté à un problème d’approvisionnement.
  • En second lieu, sans une passation de marchés efficace, l’argent est gaspillé à très grande échelle. De nombreux pays en développement font passer une part importante de leur budget par le système de passation des appels d’offres.
  • Enfin, les consultations publics sont une partie de l’administration que les citoyens voient tous les jours. Le manque de transparence et la corruption affectent directement les citoyens. La corruption est un problème important qui touche également les pays riches.

Suivant les Etats, les marchés publics représentent 15 à 25 % du PIB. Ils sont l’une des nombreuses fonctions du gouvernement qui présentent le meilleur potentiel pour permettre au gouvernement d’atteindre ses nombreux objectifs.

Le gouvernement centré sur le citoyen doit utiliser au moins 70 % de son budget pour fournir des biens et services de l’administration efficaces, efficients et opportuns tels que la santé, l’éducation, la défense et les infrastructures puisque la plus grande partie de ces fonds provient des contribuables.
Des fonds de l’état bien dépensés profiteront à la collectivité, la majorité des citoyens grâce à de bons services.

Par marchés publics, on entend l’achat, la location ou l’obtention, par le biais d’un arrangement contractuel après la mise en concurrence de biens, services, travaux et autres fournitures par le secteur et service de l’état. En France, il existe plus de 130000 entités publiques.

Ils sont également définis comme l’achat de produits et la passation de marchés, les travaux et services de construction si cette acquisition est effectuée avec des ressources provenant des budgets de l’État, ou des autorités locales provenant des budgets de l’État, des autorités locales.

Les consultations de l’État sont définis comme « un processus global d’acquisition de biens », les travaux et services civils qui comprennent toutes les fonctions de l’identification des besoins, de la sélection et de la sollicitation des sources, préparation et attribution des appels d’offres, et toutes les phases de l’administration du marché jusqu’à la fin d’un service ».

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui fournissent les administrations doivent utiliser Chorus Pro. Cette application permet de dématérialiser les factures par voie électronique mais aussi de transmettre les demandes de paiement ou d’informer les fournisseurs de l’avancement du traitement de celles-ci.

Sa mise en place permet d’améliorer significativement la trésorerie et les besoins en fonds de roulement des sociétés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

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