Approbation

Définition approbation

L’approbation correspond à la réponse de l’assureur-crédit pour une demande de garantie faite par son assuré sur un client donné.
Cette demande est effectuée dans le cadre de l’établissement d’un contrat d’assurance-crédit.

Si vous souhaitez protéger vos comptes clients et vous engager dans la gestion des risques pour votre entreprise, pour vous protéger contre les mauvaises créances, les risques politiques ou d’autres problèmes liés à une transaction d’exportation, vous pourriez être intéressé par l’assurance-crédit. Elle couvre le paiement d’une dette incontestée découlant d’une transaction commerciale. Elle ne couvre que le risque de non-paiement et non les autres risques liés au commerce.

La couverture couvre le risque de non-paiement résultant de l’insolvabilité de l’acheteur ou de son retard de paiement de longue durée. Pour les acheteurs à l’exportation, il existe également une option de couverture du risque politique dans les cas où les actes ou omissions d’un gouvernement étranger empêchent soit la livraison des marchandises à l’acheteur, soit la remise du produit de la vente au vendeur.

Cette garantie protège votre trésorerie et votre rentabilité si un client qui achète des biens ou des services ne paie pas en raison d’une défaillance prolongée ou d’une faillite. Si cela se produit, votre compagnie intervient et vous indemnise pour cette perte.

Les menaces qui pèsent sur les sociétés sont omniprésentes et augmentent proportionnellement à l’échelle de votre entreprise.

L’assurance-crédit vous permet de le faire :

  • De transférer le risque de non-paiement à l’assureur
  • Atténuer les problèmes de concentration des risques des acheteurs
  • Réduire la volatilité du bilan et des bénéfices en atténuant le risque de non-paiement
  • Accéder aux prêts et aux conditions de crédit des banques et des institutions financières
  • Étendre les conditions de crédit aux clients et augmenter les ventes et la rentabilité
  • Protégez vos créances qui représentent environ entre 30 et 50 % de vos actifs

Demande d’approbation

À moins que vous ne choisissiez d’assurer une seule facture ou un seul client, la plupart des compagnies d’assurance assureront toutes vos factures et vos comptes à recevoir, les frais étant calculés en pourcentage de la dette totale. Ce chiffre est également fonction de la solvabilité de chaque client.

En utilisant des outils de gestion du contrôle du crédit et des processus internes de gestion du crédit, votre assureur crédit fixera probablement ce que l’on appelle une « limite de crédit discrétionnaire ou d’approbation« , qui sera décrite dans votre déclaration de produit d’assurance.

Cette limite est le montant maximum d’affaires que vous pouvez faire avec un seul acheteur, sans la validation formelle de l’assureur, et elle est également soumise à l’obtention de références de crédit satisfaisantes.

La demande d’approbation correspond à la demande de garantie. Cette demande est effectuée auprès de la société d’assurance-crédit afin d’obtenir une couverture sur chaque client.
Elle peut se faire en début de contrat ou pendant la durée du contrat avec des nouveaux clients.
L’approbation correspond donc à l’accord donné par l’assureur sur les garanties des factures facturées par l’assuré.

Limite d’approbation

Il existe une limite d’approbation, aussi appelée limite de crédit ou option ou agrément. Ce montant d’admission détermine l’encours maximum de crédit TTC qui sera garanti.
Elle représente le montant maximum garanti par l’assureur-crédit en cas d’impayé ou d’insolvabilité du client.
Cette couverture n’est jamais figée. Elle peut évoluer soit à l’initiative de l’assuré qui souhaite une plus grande couverture sur un client ou soit à l’initiative de l’organisme financier suite à un changement de situation sur un des clients de l’assuré.
Au delà de cette limite de garantie, l’entreprise n’est plus assurée et elle s’expose aux risques d’impayés pour les montants supérieurs.

En substance, une limite discrétionnaire a pour but de garantir que vous n’accordez pas de lignes de crédit à des débiteurs plus importants, au-delà d’un montant convenu dans votre contrat de garantie impayés, sans consulter au préalable la compagnie. En résumé, toute transaction effectuée au-delà de votre limite discrétionnaire et sans consultation préalable de votre assureur pour l’approbation du crédit peut ne pas être couverte par votre police d’assurance-crédit.

Quel est l’objectif d’une limite discrétionnaire pour l’assurance-crédit commercial ?

Votre compagnie d’assurance n’a accepté d’assumer qu’un certain risque pour vos créances en fonction de facteurs tels que la valeur moyenne de votre transaction, les pays dans lesquels vous opérez et votre pourcentage de couverture.
De ce fait, son activité pourrait être mise en danger si une société commence à émettre d’importantes lignes de crédit à des entreprises qui pourraient être risquées ou qui n’ont pas d’antécédents de paiement en temps voulu.

La limite discrétionnaire de l’assurance vise à atténuer ce risque, en établissant des lignes directrices sur le montant du crédit qu’un vendeur ou un exportateur peut accorder, sans l’approbation expresse de son assureur.

Que se passe-t-il si je dois dépasser les limites discrétionnaires de mon assurance crédit ?

Au fur et à mesure que votre entreprise se développe, vous risquez d’avoir des problèmes avec votre limite discrétionnaire, car vos volumes de ventes augmentent. Mais ces problèmes sont faciles à résoudre.
Lorsqu’une transaction importante doit avoir lieu, il vous suffit de contacter votre assureur crédit pour qu’elle approuve la facture et la transaction, en fonction de la solvabilité de vos clients.

En outre, à mesure que votre entreprise se développe, votre compagnie peut décider d’augmenter votre limite discrétionnaire, en particulier si vous n’avez pas eu à déposer de demande d’indemnisation récemment. Cela vous donne une plus grande flexibilité commerciale.

Quels sont les frais et les charges que je dois payer ?

Il y a également des frais à payer pour chaque limite de crédit établie dans le cadre de la police. Les frais facturés sont indiqués dans le tableau de la police. Lors du recouvrement d’une créance en souffrance, il peut être demandé au titulaire de la police de contribuer aux frais de justice dans la même proportion que le pourcentage non assuré de la police. Dans la plupart des polices, la couverture est de 85 à 95 % de la dette. Le pourcentage restant est conservé par l’assuré et est connu sous le nom de « partie non assurée ».

La police ne contient aucune disposition de résiliation, sauf si vous, en tant que preneur d’assurance, faites faillite, devenez insolvable, êtes placé sous administration judiciaire ou êtes confronté à un état d’instabilité financière similaire

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