Avenant de décision

L’avenant de décision correspond au courrier qui annonce la couverture à l’assuré. Ce document informe l’assuré des décisions de couverture prises par l’assureur-crédit pour les risques demandés.
L’assureur-crédit donne, par avenant de décision, la limite de crédit qu’il accepte de couvrir sous réserve du respect des conditions de la police d’assurance crédit.

L’entreprise doit demander à son assureur-crédit les demandes d’agrément pour ses clients.

Définition de Avenant de décision dans un contrat d'assurance crédit

L’assureur, via son service d’arbitrage, procède à une étude de risque et donne sa décision pour chaque client : positive, maximum (partielle) ou refus.

Dans le cas d’une réponse partielle ou négative dans un avenant, il est possible de contester la décision et demander une « insistance » pour faire appel sur base d’éléments d’informations « nouveaux » permettant selon votre avis une révision favorable.

L’assurance-crédit propose aux entreprises 3 services :

  • la prévention de l’impayé : sélection et surveillance des clients ou des prospects,
  • le recouvrement de vos créances commerciales,
  • l’indemnisation jusqu’à 90 % des impayés sur vos clients garantis en « dénommés ». Sur les clients « non-dénommés ». Vous êtes indemnisés sur la base d’une quotité variant de 50% à 65%.

Les clients non dénommés désignent les clients ayant de faibles montants. Les clients sont couverts sans l’accord préalable de la compagnie d’assurance crédit.
Les clients dénommés ont un plafond créancier conséquent. L’assuré doit interroger pour chaque client son assureur-crédit pour obtenir la garantie de ses encours.

L’avenant dans un contrat d’assurance crédit

Un avenant est un amendement à une police d’assurance. Certaines modifications ajoutent ou complètent une couverture (par exemple, si vous demandez une adjonction de complément de couverture à votre police).

Dans la plupart des contrats, vous trouverez divers avenants, dont des ajouts d’exclusion individuels (qui exclut de façon permanente la couverture d’un client), des compléments de couverture.
Cet annexion au contrat est un acte contractuel. En cas de changement imprévu dans la situation du client de l’entreprise ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre, suspendre, révisé ou annulé peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant.

Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser la relation commerciale, ni en changer l’objet. C’ est l’acte avec lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou d’amender une ou plusieurs de ses clauses. Cette intervention ne peut avoir ni pour objet ni pour résultat de substituer au contrat initial un autre contrat, soit parce que son économie en serait bouleversée, soit parce que son objet ne serait plus le même.

Ce document qui tient compte des modifications contractuelles doit obligatoirement être validé par la compagnie d’assurance crédit et le titulaire et lui être notifié avant son exécution.
L’avenant doit être directement rattaché à l’opération (pas de changement d’objet de la relation commerciale par la conclusion de ce document). L’adjonction ne doit pas bouleverser l’économie du contrat.



Vous avez aimé cet article ? Alors partagez-le en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Twitter Facebook Google Plus Linkedin email
Posté dans .